Clause de non-concurrence

Bonjour,

je vous contacte car je suis à la recherche d'information concernant les clauses de non-concurrence à la suite d'une rupture de contrat.

Voici ma situation:

Je suis actuellement ingénieur études en CDI au seins d'une entreprise de prestations intellectuelle (assimilée Syntec), que je nomme ici A.

Je travaille en prestation sur site du client final, en "rang 2" (l'entreprise rang 1 que je nomme B a le contrat avec le client final, et sous traite la prestation à mon entreprise). Et ce depuis plus d'un an.

J'ai accepté une proposition d’embauche de la part de B. Ma démission posée chez A, je termine chez ces derniers le 1 septembre et commencerais le 4 chez B.

Mon contrat chez A comporte une clause de non-concurrence, concernant les entreprises avec j'ai été en contact direct ou indirect :"-des sociétés existantes ou en voie de création susceptibles de faire directement concurrence à la société, -des sociétés clientes, avec lesquelles le salarié a été en contact technique ou commercial, en qualité de salarié de la société, pendant les douzes mois précédant la date de fin du présent contrat."

Cette interdiction est valable 12 mois, et je dois recevoir en contrepartie pendant 12 mois une indemnité mensuelle de 40% de la rémunération mensuelle moyenne des 12 derniers mois.

En cas de non respect je doit verser une indemnité compensatrice ne pouvant être inférieure aux sommes déjà perçues au titre de la clause, l'entreprise ne renonçant "solliciter l'intégralité de la réparation du préjudice liè à l'activité concurrentielle".

En cas de renoncement à cette clause part la société, la notification doit ce faire par lettre AR au plus tard le dernier jour de travail effectif.

Je suis concerné par la limite géographique de cette clause.

Mon entreprise A est au courant de l'offre de B et entretient actuellement le flou sur le renoncement ou non à cette clause.

Pour information je n'ai pas de fonctions "commerciales" et je suis le seul de l'entreprise chez ce client sur ce périmètre d'activité.



Mes questions sont les suivantes:

-Cette clause semble-t-elle vaide, partiellement valide ou nulle?

-Est-t-il possible de forcer A à statuer clairement par écrit sur le renoncement ou non à cette clause avant le dernier jour de travail effectif pour leur compte?

-En cas de non réponse claire de leur part et de démarrage chez B dans la foulée de mon départ, quels sont dans la pratique les risques pour moi?

Merci par avance des infos que vous pouvez m’apporter,

Cordialement,



Pierre Dernière modification : 11/07/2023 - par Marck.ESP Superviseur

-Est-t-il possible de forcer A à statuer clairement par écrit sur le renoncement ou non à cette clause avant le dernier jour de travail effectif pour leur compte?


Bonjour,

L'entreprise n'a à vous notifier seulement un éventuel renoncement à la clause. Autrement dit, si elle ne vous notifie pas ce renoncement, c'est qu'elle applique la clause.

Bonjour et bienvenue

N’hésitez pas à contacter service public- droit du travail , Allô Service Public 3939 permet d'entrer en communication téléphonique avec un informateur spécialisé, fonctionnaire du ministère chargé du travail.
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Les CGU évoquent le fondement juridique des réponses, il s'agit de références (code, n° d'article par ex.)... Inutile d'en recopier le texte, une synthèse avec vos propres mots simplifie la compréhension, avec un peu d'empathie et d' humilité.

Bonjour,

Si l'entreprise qui vous emploit et ne renonce pas à la CNC,elle s'applique.Vous ne pouvez pas forcer votre patron à prendre sa décision avant.

Il faudrait que nous ayons la CNC dans son ensemble pour pouvoir vous dire si elle est valable ou pas .

Si vous ne respectez pas la CNC valable ,vous risquez une poursuite devant le CPH avec demande de dommages et intérêts de la part de votre patron.

Cordialement