Date dernier jour travaillé suite à démission? Calcul préavis

Publié le 03/11/2016 Vu 2946 fois 1 Par
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03/11/2016 10:32

Bonjour,

J'ai remis en main propre contre signature ma démission à la DRH le mercredi 19 octobre 2016 matin 9h,
quel est mon dernier jour travaillé sachant que je suis employé et ai 1 mois de préavis à respecter?
Merci pour votre aide et bonne journée.

Superviseur

03/11/2016 11:16

Bonjour,
En se référant à l'article 641 du code de procédure civile :

Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours.

le jour de l'évènement qui fait courir le délai est le 19 octobre. Le délai d'un mois se termine donc le 19 novembre.

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