Démission fin ambiguë

Publié le 05/12/2019 Vu 683 fois 3 Par
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05/12/2019 18:17

Bonjour, l'employeur a acté par Lettre recommandée ma démission. Il fait mention du 24 janvier 2020 , des 4 jours de congés validés avant démission et à accepté les 100h de recherches d'emploi cumulées. La où je ne saisis pas dans son courrier est qu'il compte 13 jours, soit du 30 Jan au 13 janvier au soir et de surcroit, m'indique qu'il me donne rendez vous le 10 janvier pour signer le solde de tout compte et me fait grace de le journée du 13 janvier sans incidence financière pour moi, ajoute t'il. J'avais compté départ le 14 janvier au soir...je travaille 39h du lundi au jeudi 8h et vendredi 7h. Par ailleurs, il souhaite que je remette le véhicule de service le 10 janvier en même temps que la remise du solde de tout compte. en a t'il le droit ? Il indique cette date comme étant la date de rupture de contrat au lieu du 30 janvier 2020. Dois je faire un courrier recommandé de précisions pour éviter la déconvenue et les recours? Merci beaucoup

05/12/2019 18:51

Bonjour,

Pour une meilleure compréhensio, il aurait été préférable de poursuivre ce sujet...

Avec les compléments d'informations que vous founissez sur votre horaire, et en remontant à partir du 30 janvier au soir pour calculer les 100 h cumulées en fin de préavis, du 27 au 30 cela fait donc 32 h, du 20 au 24 = 39 h reste 29 h alors que du 14 au 17 cela fait 31 h mais comme il vous fait cadeau de la journée du 13 tou en vous la payant, cela me paraît peu contestable sachant que le véhicule de service ne vous sera plus d'utilité à partir du 10 au soir...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

05/12/2019 21:06

L'ambiguïté réside dans le fait qu'il indique que le solde de tout compte est organisé le 10 janvier.. Étant donné que nous communiquons peu, je me pose la question des H de recherches d'emploi payées jusqu'au 30 janvier si le solde est organisé avec remise du véhicule de service le 10 janvier à la demande de l'employeur... Je trouve cela étonnant. Comment établir un solde avant l'échéance du preavis ? Je crains que la "cession de contrat" mentionné dans le courrier reçu à cette date de rendez vous soit très anticipé et c'est pour cela que je demande comment réagir pour éviter les recours.. Dois m'assurer que tout soit clair en terme de délais entre nous, par lettre recommandé ?
Merci de vos réponses, c'est très appréciable.
Cdt

05/12/2019 21:36

Il me semble qu'il n'y a aucune ambiguïté d'après ce que vous indiquez : "l'employeur a acté par Lettre recommandée ma démission. Il fait mention du 24 janvier 2020 , des 4 jours de congés validés avant démission et à accepté les 100h de recherches d'emploi cumulées."

Il ne doit pas être difficile d'établir un solde de tout compte par anticipation si le système informatique le permet, en plus cela vous évitera de vous déplacer deux fois une première pour restituer le véhicule de service et une autre fois pour le récupérer, en attendant éventuellement la date habituelle de la paie...

Mais vous pourriez simplement envoyer un mail ou une lettre recommandée avec AR en précisant que suivant les dispositions de la Convention Collective les heures de recherche d'emplois doivent bien sûr vous être payées...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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