Démission congé parental, indemnisation congé payé

Publié le 04/12/2023 Vu 896 fois 5 Par
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01/12/2023 20:27

Bonjour,

Je suis en congé parental depuis 2019, j'ai pris la décision de démissionner puisque je ne pourrais pas assurer la garde de mes enfants avec les horaires atypiques de mon poste.

Avant la prise de mon congé parental mon solde de congé était de 36,5. Sur ma dernière fiche de paie le solde est de 65,5.

J'ai lu qu'il les droits à congés payés acquis avant un congé parental d’éducation ne pouvaient être perdus. Donc si j'ai bien compris je dois prendre en compte le solde de 36,5. Est-ce bien ça?

Merci de vos réponses.

02/12/2023 16:47

Bonjour,

`Merci didoune _oh pour cette question qui a été l'objet de plusieurs décisions récentes de la cour de cassation et du conseil constututionnel ,

Le 19 septembre 2023 la chambre sociale de la cour de cassation prend 2 décisions ,afin d'obliger le gouvernement à mettre le code du travail français en conformité avec le droit européen,l'une pour les congés maladie et l'autre pour les congés parentaux .

1/cassation sociale 13/09/2023 n°22-14043 ,c'est celle qui nous concerne

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048085895?isSuggest=true


Avant la prise de mon congé parental mon solde de congé était de 36,5. Sur ma dernière fiche de paie le solde est de 65,5.


Vous avez donc bien droit à 65,50 jours de CP à payer par l'employeur ,puisque vous avez acquis des CP durant votre congé parental .Vos CP ne sont pas perdus.

Cordialement

02/12/2023 19:16

Bonjour Miyako,

Merci beaucoup pour votre réponse et les articles joints avec.

Merci pour le temps que vous avez pris pour me répondre.

Cordialement

04/12/2023 08:08

Bonjour

Question : La derniere fiche de paie remonte à quelle date ?

Superviseur

04/12/2023 10:33


Vous avez donc bien droit à 65,50 jours de CP à payer par l'employeur ,puisque vous avez acquis des CP durant votre congé parental .Vos CP ne sont pas perdus.


Bonjour,

Ce n'est pas ce que dit la jurisprudence citée me semble t-il ? Elle dit que le salarié retrouve, à l'issu de son congé parental, le droit à congé qu'il avait avant, elle ne dit pas que le salarié acquière des congés payés durant son congé parental.

04/12/2023 20:55

Bonsoir,


. Selon la Cour de justice européenne (CJUE), le cumul des congés payés est un droit pour chaque salarié : si vous êtes dans une relation de travail avec un employeur, c’est-à-dire sous contrat, vous cumulez donc des congés payés automatiquement. L’absence de travail effectif, par exemple en raison d’un arrêt maladie ou un congé parental, n’a alors aucune conséquence.

Cette vision du droit au congé payé est un principe essentiel du droit social de l’UE. De sorte que le salarié qui revient d’un congé parental, censé retrouver son poste mais aussi l’ensemble de ses droits et avantages cumulés, doit donc retrouver l’intégralité de ses congés payés acquis ou en cours d’acquisition.


sur la fiche de paye de didoune_oh ilest indiqué 65,50 de Cp , il y a donc eu des CP acquis durant le congé parental .C'est un droit européen qui est en cours de transposition et applicable depuis le 11 mars 2023 puisque aucun décret d'application n'est envisagé.

Cordialement

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