Démission, payement 13eme mois.

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29/04/2015 09:14

Bonjour,

Je suis en préavis suite à ma démission reçu le 23 avril.

J'ai été embauché le 15/11/2013.

J'avais le droit à une prime 13eme mois, qui n'est pas conventionnelle mais contractuelle.

J'aurai voulu savoir si j'ai le droit de toucher ma prime 13eme mois de l'année 2014.

Je vous recopie la partie du contrat expliquant le 13eme mois:

""Mr... percevra une rémunération mensuelle brute de ..... pour un horaire mensuel de 151.67 heures.

En outre Mr...percevra une prime de 13eme lois après un an de présence continue, soit la première au 31/12/2013, pour la période du 15/11/2012 au 31/12/2012, ensuite chaque mois de décembre, au prorata de trvail effectif tel que défini par la loi.

cette prime ne sera versée qu'en cas de présence au 31 décembre de chaque année.

Au 31 décembre de l'année N de la date d'entrée de Mr...
Mr.... ne percevra aucune prime

Au 31décembre de l'année N+1 de la date d'entrée de Mr ....(prime calculée sur la période de l'année N
Il pourra bénéficier d'une première prime de 13eme mois

Ensuite chaque année le 31décembre et sous réserve de faire partie à cette date de l'effectif, Mr.... percevra une prime de 13eme mois calculée sur la base de son salaire brut en vigueur à la date de son versement.

La période de référence pour le calcul de la proratisation nécessaire pour tenir compte des absences non assimilées par la loi de la convention collective du travail effectif sera toujours l'année précédente celle du versement de la prime.

Si Mr.... quitte l'entreprise pour quelque cause que ce soit avant le 31 decembre, il n'aura pas droit à la prime même au prorata temporis pour l'année de départ.""


Fin de citation du contrat.

Pour l'année 2014... J' ai touché une prime au 31 décembre, qui correspondait à l'année 2013.

Pour l'année 2014, je faisait parti de l'effectif au 31 décembre, et j'ai travaillé toute l'année 2014 sans abscence, sans congés maladie.

Pourriez vous me dire ce que vous comprenez dans ce contrat. Et si vous pensez OUI ou NON, que j'ai le droit de toucher une prime 13eme mois pour l'année 2014, (logiquement payé au 31 decembre 2015)


Merci, merci d'avance, pour ceux qui voudront bien se pencher sur ce sujet.

29/04/2015 22:40

Bonjour,
Je pense que vous voulez parler d'une démission donnée le 23 avril et pas reçue...
Je présume aussi que vous avez été embauché le 15/11/2012 et pas 2013 et qu'il y a une erreur de dates lorsque vous écrivez "soit la première au 31/12/2013, pour la période du 15/11/2012 au 31/12/2012"...
Au 31 décembre 2013, à mon avis, vous avez dû percevoir une prime sur 13 mois et demi et au 31 décembre 2014 sur 12 mois, que donc l'employeur ne vous doit plus rien à ce titre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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30/04/2015 06:46

Bonjour, avec ces datte je me suis trompé.

Ma lettre de démission à été reçu le 23 avril. Donc fin de contrat le vendredi 22 mai au soir.

J'ai été embauché lez 15/11/2012.

Et la première prime 13eme mois a été touché le 31/12/2013, sur le calcul de la période du 15/11/2012 au 31/12/2012.
Et non pas 13 mois et demi....

Je ne sais pas si çà change quelque chose.

Si vous me permettez j'ai une autre question sur l'indemnité de congés payés.

J'ai été rémunéré de cette façon: 10.71 euros brut, sur 151.61 heures, sur 52 semaines.

A la fin de mon contrat le 22/05/2015, il me restera:

1 jour de cp restant non pris
27 jours de cp acquis non pris..

Que me devra mon employeur ???

30/04/2015 09:17

Bonjour,
C'est tout à fait étonnant de verser un 13° mois avec un an de décalage mais puisque vous ne serez pas présent au 31 décembre 2015, vous n'aurez pas droit à celui de 2014 à moins que ce décalage soit jugé abusif en cas de recours...
L'employeur vous devra normalement l'ensemble des congés payés acquis et non pris à moins que vous ayez refusé de prendre le jour restant mais à priori c'est 29 jours sur cette année que vous avez droit sauf absence en cours d'année...
Donc au total vous auriez droit à 10 % de votre cumul brut de 12 mois de salaires...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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30/04/2015 09:54

Bonjour.

Etonnant, je ne sais pas... mais bon...

Pour ce qui est du dernier jour restant non pris..

J'en ai fais la demande écrite pour prendre ce jour, mais il n'a été ni accordé ni refusé..

Il devra donc être payé

30/04/2015 10:34

Bien sûr que c'est étonnant car habituellement le 13° mois est versé dans la même année et pas avec un an de décalage...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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30/04/2015 12:34

Alors que pensé??? Même si c'est bien précisé dans le contrat que c'est en décalage...

30/04/2015 13:10

Je vous ai dit ce qu'il fallait en penser et que votre seul salut résiderait dans le fait que le Conseil de Prud'Hommes considérerait ce décalage comme abusif, mais ce n'est pas gagné d'avance...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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30/04/2015 13:23

Merci pour vos réponse et votre patience.

Si je peux encore abusé,
est que ce que mon employeur peut m'obliger à prendre des congés pendant mon préavis.
Moi aucun congé n'a été posé pendant cette période.

Par contre si je tombe malade et que je suis en arrêt maladie pendant le préavis. est ce que çà repousse la date de départ de l'emtreprise

30/04/2015 13:32

Pendant le préavis, aucune des parties ne peut imposer à l'autre la prise de congés payés qui n'ont pas été prévus avant son début, en plus lorsque c'est le cas, en principe, ils prolongent son terme...
L'arrêt-maladie ne prolonge pas le terme du préavis...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

30/04/2015 15:08

C'est tout à fait étonnant de verser un 13° mois avec un an de décalage
Bonjour,
De ce que j'ai compris, il n'y a pas de décalage d'un an.
Le 13ème mois de 2014 est bien versé au 31 décembre 2014 et d'ailleurs il est bien précisé que c'est le salaire au moment du versement qui est pris en compte.
En revanche, la prise en compte d'éventuelles absences sur l'année est, elle, basée sur l'année N-1 puisque probablement, le bilan ne peut pas être définitif à l'année N.
On a donc bien un 13ème mois 2014 versé au 31 décembre 2014 et basé sur le salaire 2014 mais éventuellement amputé des absences de l'année 2013.

30/04/2015 16:55

Ce n'est pas ce qui nous est dit et rapporté par le texte contractuel, car moi aussi, j'avais compris comme vous mais au 31 décembre 2013, l'intéressé nous dit n'avoir perçu le 13° mois que sur la base d'un mois et demi alors qu'il a été embauché le 15/11/2012...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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30/04/2015 17:24

Tout à fait, le 31 décembre 2013, j'ai reçu une prime 13eme mois sur la base de l'année 2012, soit du 15/11/2012 au 31/12/2012.

Et non pas du 01/01/2013 au 31/12/2013.

Superviseur

30/04/2015 17:54

Ce n'est pas ce qui nous est dit et rapporté par le texte contractuel
Pourtant, le texte contractuel me semble clair :
Ensuite chaque année le 31décembre et sous réserve de faire partie à cette date de l'effectif, Mr.... percevra une prime de 13eme mois calculée sur la base de son salaire brut en vigueur à la date de son versement.

La période de référence pour le calcul de la proratisation nécessaire pour tenir compte des absences non assimilées par la loi de la convention collective du travail effectif sera toujours l'année précédente celle du versement de la prime.

30/04/2015 18:45

euh donc alors ??

30/04/2015 18:52

Ce n'est pas si clair que cela et vous omettez ces autres dispositions :
En outre Mr...percevra une prime de 13eme mois après un an de présence continue, soit la première au 31/12/2013, pour la période du 15/11/2012 au 31/12/2012, ensuite chaque mois de décembre, au prorata de travail effectif tel que défini par la loi.
Au 31 décembre de l'année N de la date d'entrée de Mr...
Mr.... ne percevra aucune prime

Au 31décembre de l'année N+1 de la date d'entrée de Mr ....(prime calculée sur la période de l'année N)

__________________________
Cordialement.
P.M.

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