Démission pendant les congés payées

Publié le Vu 236 fois 3 Par Nov
19/08/2019 17:45

Bonjour,

J'ai envoyé ma lettre recommandée de démission le 6 août . Mon employeur l'a reçue le 8 août .

Du 6 au 9 août j'avais posé des vacances en heures supplémentaires.

Du 10 août au 2 septembre je suis en congés payés pour fermeture annuelle de l'entreprise prévu depuis janvier.

Mon employeur m'a dit que j'avais deux mois de préavis.

De plus il m'a dit que les congés payées ne comptaient pas dans mon préavis ce qui me faisait commencer le 2 septembre au lieu du 6 août .

Mais j'ai vu que la Cour de cassation prévoit un article pour dire que les congés payées compte dans le préavis . Est-ce que c'est vrai où est-ce que mon patron a raison?

Cordialement Dernière modification : 19/08/2019 - par Nov

20/08/2019 08:19

Bonjour,

Du 6 au 9 ce sont des récup je suppose donc ça ne recule pas le préavis. Ensuite l'entreprise est fermée et la non plus ça ne recule pas le préavis.

Votre préavis de 2 mois commence le 8 août soit la date de réception du courrier et se termine le 7 octobre au soir.

Superviseur

20/08/2019 09:00


Mais j'ai vu que la Cour de cassation prévoit un article pour dire que les congés payées compte dans le préavis .


Bonjour,

Je serais curieux de voir cet arrêt !

Ou peut-être vous exprimez-vous mal et que vous vouliez écrire que les congés, dans le cadre d'une fermeture de l'entreprise, ne décallent pas le préavis ?

20/08/2019 10:33

Bonjour,

Je pense que vous voulez parler de l'Arrêt 99-45424 de la Cour de Cassation :


La fermeture d'une entreprise pour congé annuel n'a pas pour effet de suspendre pour la durée de cette fermeture le préavis du salarié démissionnaire et l'impossibilité pour celui-ci d'exécuter son préavis ne saurait le priver, conformément à l'article L. 122-8 du Code du travail, de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait accompli son travail.


Donc l'employeur doit payer le préavis pendant la fermeture de l'entreprise sans décompter de congés payés pendant cette priode qui seront indemnisés dans le solde de tout compte...

Il est à noter tout de même que dans cette affaire le préavis était commencé avant la fermeture de l'entreprise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. JANVIER

Droit du travail

20 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.