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Bonjour,
J'ai envoyé ma lettre recommandée de démission le 6 août . Mon employeur l'a reçue le 8 août .
Du 6 au 9 août j'avais posé des vacances en heures supplémentaires.
Du 10 août au 2 septembre je suis en congés payés pour fermeture annuelle de l'entreprise prévu depuis janvier.
Mon employeur m'a dit que j'avais deux mois de préavis.
De plus il m'a dit que les congés payées ne comptaient pas dans mon préavis ce qui me faisait commencer le 2 septembre au lieu du 6 août .
Mais j'ai vu que la Cour de cassation prévoit un article pour dire que les congés payées compte dans le préavis . Est-ce que c'est vrai où est-ce que mon patron a raison?
Cordialement
Dernière modification : 19/08/2019 - par Nov
Publié par
Prana67
Bonjour,
Du 6 au 9 ce sont des récup je suppose donc ça ne recule pas le préavis. Ensuite l'entreprise est fermée et la non plus ça ne recule pas le préavis.
Votre préavis de 2 mois commence le 8 août soit la date de réception du courrier et se termine le 7 octobre au soir.
Publié par
janus2fr
Superviseur
Mais j'ai vu que la Cour de cassation prévoit un article pour dire que les congés payées compte dans le préavis .
Bonjour,
Je serais curieux de voir cet arrêt !
Ou peut-être vous exprimez-vous mal et que vous vouliez écrire que les congés, dans le cadre d'une fermeture de l'entreprise, ne décallent pas le préavis ?
Publié par
P.M.
Bonjour,
Je pense que vous voulez parler de l'Arrêt 99-45424 de la Cour de Cassation :
La fermeture d'une entreprise pour congé annuel n'a pas pour effet de suspendre pour la durée de cette fermeture le préavis du salarié démissionnaire et l'impossibilité pour celui-ci d'exécuter son préavis ne saurait le priver, conformément à l'article L. 122-8 du Code du travail, de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait accompli son travail.
Donc l'employeur doit payer le préavis pendant la fermeture de l'entreprise sans décompter de congés payés pendant cette priode qui seront indemnisés dans le solde de tout compte...
Il est à noter tout de même que dans cette affaire le préavis était commencé avant la fermeture de l'entreprise...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
