Demission pendant conges mat

Publié le 02/12/2016 Vu 1341 fois 12 Par
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26/11/2016 12:02

Bonjour,

J'ai besoin d'un conseil pour une démission durant mon congé maternité. Je souhaite démissionner pour rejoindre mon [barre]conjoint[/barre] compagnon. J'aimerais connaitre mes options.
Je vais essayer de négocier une rupture conventionnelle, si un accord est trouvé aurais une période de préavis ou peut on aussi négocier cette partie ?
Si aucun accord n'est possible, je souhaite démissionner avec le motif de rejoindre mon conjoint. Peut on compter le congé maternité dans le préavis ? Si oui à quel article de loi ou document me référer ? Cette solution me garantit-elle bien une indemnisation classique de mon congé maternité ?
L'autre solution serait de démissionner après l'accouchement en prévenant l'employeur 15 jours avant (cas démission pour élever un enfant). Ceci m'obligerait -il à refuser une offre d'emploi durant les 3 mois après la rupture de contrat ?

Merci d'avance pour votre éclairage. Dernière modification : 02/12/2016

26/11/2016 13:04

Bonjour,
Il n' y a pas de préavis une fois la rupture conventionnelle conclue mais deux délais successifs avant que la rupture effective ne peut avoir lieu la premier de 15 jours calendaires de rétractation et le second de 15 jours ouvrables ) partir de la réception par la DIRECCTE de la demande d'homologation envoyée à la plus diligente des deux parties...
En cas de démission, le préavis peut effectivement débuter pendant le congé maternité sans en repousser le terme et même si c'est avant que l'accouchement ait lieu, il n'y a pas de préavis à respecter suivant l'art. L1225-34 du Code du Travail :
La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.
Je ne connais pas ce délai de 3 mois qui vous empêcherait d'être embauchée si vous démissionnez pour élever votre enfant avec un préavis de 15 jours et que vous changiez d'avis...
La démission pour rejoindre votre conjoint implique que vous n'ayez pas changé de domicile avant et que vous vous pacsiez ou vous mariez dans les deux mois...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/11/2016 22:37

Bonsoir
Merci pour réponse. Au sujet de la démission pour rejoindre son compagnon, il faut que l'envoi de la lettre de démission ait lieu avant la fin du bail de l'appartement occupé actuellement? Je comprends mal ce point . Par ailleurs sur service public.fr il est écrit qu une démission est légitime si on suit la personne avec qui on vit en couple (Ceci incluant l'union libre) donc le pacs ou le mariage ne semble pas être une condition nécessaire.

Pourriez préciser ces deux points s'il vous plait?
Merci
Cordialement

27/11/2016 22:47

Bonjour,
Je pense qu'il ne faut pas avoir anticipé le déménagement mais Pôle Emploi devrait pouvoir vous le dire avec plus de précisions...
La démission pour rejoindre son [barre]conjoint[/barre] compagnon n'est pas la même chose que de le suivre car dans le premier cas, il n'est pas obligatoire que la vie commune ait eu lieu avant alors que dans le second elle doit être prouvée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/11/2016 08:09

Bonjour et merci pour cette rapide réponse.
Je vais donc me rensigner auprès de pôle emploi. Par ailleurs je ne connaissais pas la différence entre rejoindre et suivre son [barre]conjoint[/barre] compagnon.

Merci pour ces précisions et très bonne journée à vous.
Cordialement

Superviseur

28/11/2016 09:23

Bonjour Mil83,

Il y a une erreur dans votre demande. Vous parlez de "conjoint" or, vous n'êtes pas mariée. Comme vous n'êtes pas pacsée non plus, votre homme n'est pas votre conjoint mais votre compagnon, votre concubin. De ce fait, sauf dispositions contraires dans votre conventions collectives ou dans le règlement intérieur de votre entreprise, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages accordés aux "conjoints" dans votre cas. Vous ne pouvez pas "suivre votre conjoint" puisque cet homme n'est pas votre conjoint, au sens juridique du terme, bien entendu.

28/11/2016 09:56

Bonjour Tisuisse
Il est vrai que n'étant pas au fait des termes juridiques je n'avais fait la différence. Le service public.fr mentionne bien "suivre la personne avec qui vous vivez en couple".
Donc pour résumer, je peux
- démissionner pour suivre la personne avec qui je vis en couple qui est une démission légitime qui donnant droit aux allocations sous réserve de justifier la vie en union libre (déclaration de concubinage et justificatifs de domicile). Et dans ce cas je ne peux pas utiliser de justificatifs postérieurs à la date de démission (par exemple livret de famille une fois mon enfant né). Je dois vérifier que les dates des baux actuel et nouveau coincident avec la date de rupture de contrat ou bien l'envoi de la lettre de démission ?
-sinon je peux après l'accouchement demissionner mais je ne peux pas utiliser le motif de suivre la personne avec qui ne vit en couple mais je n'aurais alors pas le droit aux allocations chômage.
Est ce cela?

Merci

Cordialement

Mil83

28/11/2016 10:51

Bonjour,
Si c'est pour suivre votre [barre]conjoint[/barre] compagnon, vous pouvez le faire immédiatement après qu'il occupe un nouvel emploi nécessitant un nouveau domicile ou sous un délai raisonnable qui à ma connaissance ne doit pas dépasser un an...
Donc soit vous déménagez ensemble soit vous aurez conservé votre ancien domicile jusqu'à votre propre déménagement pour lequel vous justifierez la vie commune par des factures aux deux noms (téléphone, gaz, électricité ou bail, etc...)...
Je ne vous ai pas dit que si vous démissionnez après l'accouchement, vous n'aurez pas droit à l'indemnisation par Pôle Emploi car cela n'a pas grand chose à voir...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/11/2016 11:57

BonjourP.M.

Merci . Désolé pour les confusions dans les termes. C'est plus clair maintenant.
Quant'à la demission après accouchement, effectivement vous n'avez rien dit de tel, je l'ai lu ailleurs. Mais je vais me renseigner directement au pole emploi.
Merci encore pour tout.
Mil83

28/11/2016 12:52

Rassurez-vous, le terme de conjoint est bien utilisé dans l'Accord d'application n° 14 du 14 mai 2014 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 § 1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage - Cas de démission considérés comme légitimes...
Donc peu importe la Convention Collective applicable qui ne gère pas l'assurance chômage et le fait de partager la vie commune sans être ni mariée ni pacsée suffit...
Le terme de conjoint que j'ai utilisé et que l'on a cru pouvoir rectifier était et reste correct...
Je ne vois pas non plus qui pourrait vous empêcher de démissionner sans avoir à la justifier que ce soit pour suivre votre conjoint ou toute autre personne que l'on préfère l'appeler compagnon, personne avec qui vous vivez en couple, copain, ami ou autre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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02/12/2016 06:28

Bonjour,
Merci pour rassurant message je pense maintenant avoir les éléments.
Merci encore et très bonne journée à vous
Cordialement
Mil83

Superviseur

02/12/2016 06:40

Le texte dont vous faites mention, ne parle pas de "conjoint" mais de "suivre la personne avec qui je vis en couple" et ce n'est pas la même chose. Là il s'agit donc du conjoint (le mari) ou du partenaire (cas du PACS) ou du compagnon (vie en couple sans mariage ni pacs), c'est tout.

02/12/2016 09:27

Bonjour,
Nous ne devons pas lire la même chose car un des cas de démission légitime est bien suivant le texte officiel de l'Accord d'application n° 14 est :
b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.
J'affirme qu'il est applicable également aux personnes vivant en couple n'étant ni pacsées ni mariées...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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