Démission preavis fermeture annuelle

Publié le 15/07/2021 Vu 420 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/07/2021 23:02

Bonjour,
Je vous contact pour avoir des information par rapport à ma situation: je suis salarié dans le secteur privé et j'ai posé ma démission le 07/07/2021, j'ai un préavis de 1 mois, l'entreprise le 30/07/2021 ferme pour les congés d'été et va reouvrir le 23/08/2021 et ils m'oblige à revenire ce jour-là pour terminer ma semaine de préavis jusqu'àu 27/08/2021, alors que mon preavis se termine le 07/08/2021 et l'entreprise est fermée.
La decision de la cours de cassation chambre sociale de 21/11/2001 numero 99-45.425 dit que je ne doit pas revenir car l'entreprise est fermée.
Pour l'entreprise je doit revenire car je savez que elle doit fermée au mois d'août mais la lois dit que si c'est fermée mon préavis il n'est pas suspendu.
Je voudrais savoir s'il vous plaît sont les quelles mes droits?
Merci pour votre disponibilité,
Cordialement

Superviseur

15/07/2021 07:20

Bonjour,

Vous avez donné la réponse vous-même :


Le salarié en préavis peut être dans l'obligation de prendre son congé du fait de la fermeture de l'entreprise. Dans ce cas, le préavis n'est pas suspendu et n'est donc pas prolongé de la durée des congés.

Le salarié perçoit les indemnités suivantes :

Indemnité compensatrice pour la période de préavis qu'il n'a pas pu effectuer
Indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la durée de fermeture de l'entreprise pour cause de congés annuels


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2930

15/07/2021 07:34

Merci de votre réponse, en faite l'entreprise dit que j'étais au courant au mois d'avril de la fermeture d'été et du coup mon preavis doit être suspendu et m'ont dit qu'ils me vont envoyer une lettre en disant que je dois revenir une semaine après la fermeture.

15/07/2021 07:59

Bonjour,

Peu importe que vous étiez au courant des dates de fermeture de l'entrepruise au moment où vous donnez votre démission...

Dans l'Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 2001, 99-45.424, Publié au bulletin, le salarié qui donne sa démission le 24 juillet 1995 savait que l'entreprise allait fermer à partir du 31 juillet 1995 et cela n'a pas empêché que :


la cour d'appel qui a constaté que l'inexécution par le salarié de l'intégralité de son préavis résultait d'un arrêt d'activité indépendant de sa volonté, causé par la fermeture temporaire de l'entreprise pour congé annuel, a exactement décidé que l'employeur ne pouvait se prévaloir d'une rupture anticipée du préavis par le salarié et que ce dernier pouvait prétendre à la rémunération qu'il aurait dû percevoir s'il avait travaillé


Votre employeur essaie d'ajouter à la Jurisprudence une condition qui n'y figure pas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/07/2021 08:12

Merci beaucoup pour votre réponse, du coup s'ils vont m'envoyer une lettre je vais leur reporde avec une raccomondé avec AR en leure précision les décisions de la cours de cassation?
Merci beaucoup

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