Démission et préavis

Publié le 31/12/2023 Vu 858 fois 3 Par
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30/12/2023 22:34

Bonsoir,
Je suis employée de maison auprès des particuliers employeurs. Je travaille actuellement en CESU pour un gîte. J'ai donné ma démission car ils n'ont pas le droit de me faire travailler en CESU pour leur activité commerciale et depuis que j'ai décidé d'appliquer le code du travail, notamment pour les jours fériés, la relation s'est fortement dégradée. J'ai un préavis de 14 jours qui prend fin le 15/01. Je leur ai demandé de ne pas faire le préavis. Seulement voilà à ce jour je n'ai pas reçu leur accord pour ne pas le faire. Je ne veux pas y retourner car les affronter maintenant que je leur ai envoyé ma démission m'est impensable. Suis-je obligée d'y retourner ? Quelles solutions s'offrent à moi ?
Merci d'avance de votre aide.

31/12/2023 00:25

Bonjour,


En cas de non-exécution de votre préavis, l'employeur pourrait se retourner contre vous en demandant le paiement de l'équivalent du salaire que vous auriez perçu perdant ce préavis à titre de dédommagement.

MAIS

Si votre état de santé est tel que vous ne pouvez pas vous présenter à votre poste, rien ne vous interdit de rencontrer votre médecin afin de voir avec lui si un arrêt de travail n'est pas préconisé.

En outre, vous déclarez avoir démissionné suite à un changement d'activité/taches + dfficultés relationelles. En avez-vous fait mention dans votre lettre de démission ?



Si oui, celle-ci peut être, à confirmer par un juriste qui aura la lettre de démission sous les yeux, considéré comme une prise d'acte de rupture.



Cdt

Superviseur

31/12/2023 08:25

Bonjour,

Seul l'employeur peut vous dispenser du préavis, sans son accord exprès (écrit c'est mieux), vous êtes tenue de l'exécuter.

Comme dit ci-dessus, si vous décidez de votre propre chef de ne pas exécuter votre préavis, l'employeur peut saisir le conseil des Prud'hommes pour obtenir un dédommagement, minimum de la valeur du salaire qu'il vous aurait versé durant cette période, voir plus s'il peut faire état d'un préjudice chiffré de par votre absence (perte de client par exemple), mais le fera t-il ?

31/12/2023 10:20

Bonjour,


Je suis employée de maison auprès des particuliers employeurs. Je travaille actuellement en CESU pour un gîte. J'ai donné ma démission car ils n'ont pas le droit de me faire travailler en CESU pour leur activité commerciale

https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/lutte-contre-le-travail-illegal-10802/article/les-sanctions-liees-au-travail-illegal

Comme l'employeur est en situation irrégulière vis à vis à vis du CESU,vous pouvez confirmez votre démission en LRAR en mentionnant que votre démission est due à cette situation irrégulière et que donc vous refusez de continuer dans ces conditions .Que vous n'effectuerez pas votre préavis et que vous réfléchissez pour une action auprès de l'URSSAF et de l'inspection du travail ,éventuellement le CPH au cas où ils chercheraient à vous à vous faire des difficultés supplèmentaires ,notamment en ne vous payant pas le prèavis.

En concluant un CESU employée de maison en lieu et place d'une Declaration Unique d'Embauche avec contrat de travail classique et fiches de payes l'employeur commet un délit et une fraude à l'URSSAF et fiscale .Cela risque de lui coûter très cher .Donc ,une lettre de mise au point est indispensable pour que l'employeur comprenne bien ce qu'il risque et qu'il cesse immédiatement le CESU en vous payant le préavis,voir même une indemnité forfaitaire à négocier.Il a bénéficié de crédit d'impôts et d'avantages de cotisations ursssaf en vous employant comme employée de maison au lieu de salariée dans une activité commerciale.

bonnes fêtes de fin d'année et bonne année 2024

Cordialement

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