démission prévis congés payés fermeture entreprise

Publié le 07/08/2025 Vu 1800 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/08/2025 19:21

Bonjour,

Mon conjoint souhaite poser sa démission auprès de son employeur.
Il a un préavis de 1 mois.
Ses congés payés (3 semaines) ont déjà été prévus depuis plusieurs semaines et tombent pendant ce préavis. Nous connaissions la règle qui veut que les préavis soit repoussé d'autant que les congés payés posés avant la démission, mais dans ces 3 semaines de congés payés, 2 semaines sont dûes à la fermeture de l'entreprise donc imposés. Des amis nous disent que dans ce cas, ces 2 semaines là font partie du préavis et ne le repoussent pas.

Quelqu'un peut-il me dire ce qu'il en est ?



Merci d'avance.

Superviseur

07/08/2025 07:39

Bonjour,

C'est exact, les congés pris du fait de la fermeture de l'entreprise ne repoussent pas le préavis. De plus, durant cette période, le salarié cumule l'indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2930


Non, la fermeture de l'entreprise pour congés payés ne reporte pas le préavis.

Le préavis du salarié n'est pas suspendu et n'est donc pas prolongé de la durée de ses congés.

Le salarié perçoit les indemnités suivantes :


Indemnité compensatrice pour la période de préavis qu'il n'a pas pu effectuer
Indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la durée de fermeture de l'entreprise pour cause de congés annuels.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2670 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1439 avis

249 € Consulter