Demission sous contrainte

Publié le 10/08/2015 Vu 1059 fois 14 Par
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09/08/2015 17:12

Bonjour,

Je voudrais avoir votre avis svp.

Vous allez me croire folle mais c'est maintenant que je réalise que j'ai donné ma démission à tort mais le problème est que ca date depuis un moment.
En fait j'ai été employé comme femme de ménage en nov 2010 et en nov 2011 j'ai démissionné sous pression.

Voilà comment j'ai fait ma lettre à ce moment là:

Par la présente, je vous informe de ma démission au poste de femme de ménage que j'occupe chez vous depuis le 1er novembre 2010.

Comme l’indique la convention collective, je respecterai un préavis de départ d’une durée de 2 semaines.

Les raisons de mon départ font suite à nos discussions. Vous m'avez dit à deux reprises (le 17 oct et le 24 oct ) de faire des efforts en ce qui concerne mon travail si non nous arrêtons là, puis le 24 oct quand je vous ai confirmée mon arrêt, vous m'avez dit de présenter ma démission. Je suis une simple femme de ménage et je sais quelles sont mes responsabilités mais devant vos critiques et votre comportement envers moi je me perds.
Je travaille dans ce poste depuis une année et vous savez que j'aime mon travail et j'ai le souci de bien le faire. Le fait que vous me dites « tu ne touche pas ça », « tu ne bouges pas ça » depuis le début du contrat, aujourd'hui je me trouve dans la situation que j'ai peur de prendre une initiative pour pas avoir des remarques de votre part.
Je regrette profondément mais la situation extrêmement tendue qui dure depuis deux mois a des conséquences sur l'efficacité de mon travail et sur ma santé. Je ne me sente pas capable de supporter cela.

En ce qui concerne le mercredi 26 octobre j'ai consulté la médecine de travail pour les travailleurs étrangers et j'ai la preuve.


Je voudrais savoir si c'est trop tard pour demander la requalification en licenciement.

Je vous remercie en avance

09/08/2015 18:58

Bonjour,
Effectivement, engager un recours près de 4 ans après pour invoquer des pressions qu'ils resteraient à faire valoir me paraît voué à l'échec sans vouloir préjuger de la décision du Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/08/2015 09:44

Bonjour,
Toua à fait.
Je vous remercie

10/08/2015 12:16

Vous aviez deux ans pour contester la rupture à compter de mars 2013. Mais de toute façon ça aurait été très difficile d'obtenir la requalification, au vu de ce que vous décrivez succinctement, peut-être trop sommairement d'ailleurs.
__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

10/08/2015 12:26

Je dois dire que l'utilisation quasi-intégrale d'un délai de prescription ne doit pas interférer dans l'appréciation des faits par un juge, même s'il est d'usage d'en tirer parti, en l'absence de moyen de défense sérieux. Si un juge ose tirer des conséquences de la tardiveté de sa saisine, il devra l'exposer dans les motifs de sa décision, qui encourra la cassation s'ils ne sont surabondants.
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La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

10/08/2015 12:28

Bonjour,
Si la salariée entend invoquer des faits de harcèlement moral la prescription est de 5 ans...
Il n'en demeure pas moins que laisser passer un tel délai rend plus difficile la recherche de la vérité et la production d'éléments concrets...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/08/2015 12:49

pmtedforum a raison et ne me contredit pas en sa juste affirmation ; vous pouvez prétendre à la prescription quinquennale à compter de la rupture, mais seulement si vous demandez des dommages-intérêts pour harcèlement moral, ou si vous sollicitez l'annulation de la démission requalifiée en licenciement nul, laquelle a été provoquée pour avoir subi un harcèlement moral que, pour ma part, je ne pense pas suffisamment caractérisé pour aller aux prud'hommes. Il faudrait plus de détails.
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La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

10/08/2015 13:08

Il aurait mieux valu préciser cela par rapport au sujet plutôt que d'affirmer simplement :
Vous aviez deux ans pour contester la rupture à compter de mars 2013
Ensuite, le laïus sur l'utilisation quasi-intégrale d'un délai de prescription ne servait à rien puisque la prescription aurait été opposable depuis non pas mars mais le 17 juin dernier date de la promulgation de la nouvelle Loi si elle avait été de 2 ans...
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Cordialement.
P.M.

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10/08/2015 17:53

Bonjour,

Doucement, je n'ai pas envie de me prendre la tête avec cette affaire car la dame m'a vraiment pourri la vie pendant quelques mois chez elle.

J'ai des preuves écrites mais voilà.
J'ai pensé à cette option car deux autres filles l'ont attaqué ce dernier temps au CPH.

En fait j'avais mon appellation de femme de ménage juste sur le contrat mais en réalité j'étais "auxiliaire de vie" pour sa mère, infirmière etc.
Quand j'ai demandé modification du contrat elle m'a envoyé balader.

Je décris juste une de mes journée:
- j'arrivais le matin, je préparais le petit déjeuner, je devrais lui prendre la tension artérielle avant et après repas, lui donner ses médicaments qu'elle préparer avec soin chaque jour
- entre temps le ménage
- puis donner la toilette à la veille dame
- vérifier qu'elle ne manque de rien, car si lui manquer par ex de la viande j'avais tous les reproches du monde lendemain

Cette situation à perdurer pendant quelques mois puis la veille dame est partie.

Deux trois mois après le décès, le travail chez elle est devenu insupportable.

Voilà...

10/08/2015 18:03

Il faudrait savoir de quelles preuves écrites vous prétendez détenir et maintenant vous décrivez une irrégularité éventuelle dans le contrat de travail mais pas des faits de harcèlement moral liés à sa rupture contrairement à votre exposé initial...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/08/2015 18:08

Je ne vois toujours pas de harcèlement moral.
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La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

10/08/2015 18:23

Le harcèlement moral éventuel a été évoqué dans l'exposé initial, avant il ne lui semblait pas assez caractérisé maintenant il prétend carrément qu'il n'y en a pas...
Il est décidément peu crédible ou même pas du tout...
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Cordialement.
P.M.

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10/08/2015 20:23

Quand je parle des preuves écrites ca veut dire que j'ai des mails et des papiers écrites de sa main et signé qu'elle me laisser comme des instructions.

Une autre preuve est la déclaration d'un autre employeur qui été appelé sans arrête pour parler de moi.

10/08/2015 21:19

Si ce ne sont que des instructions, je ne vois pas vraiment ce qu'il y aurait à redire...
Quant à la déclaration d'un autre employeur, il faudrait qu'elle revête les formes prévues à l'art. 202 du code de procédure civile et tout dépend en quels termes elle parlait de vous...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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10/08/2015 21:46

Bonsoir,
Je voudrais fermer le sujet ici car je vais pas aller plus loin.
Il vaut pas la peine.
Je vous remercie pour vos réponses.
Cordialement,

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