Durée de préavis de démission pour un autre poste

Publié le 04/07/2021 Vu 4444 fois 18 Par
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Légavox

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19/12/2012 22:31

Bonjour,

Je travaille actuellement en CDD de 6 mois dans une entreprise privé (appelons la entreprise A pour simplifier), et étant évidemment en recherche de CDI, et donc éventuellement de CDD ou de mission d'intérim plus longue que ma mission actuelle, j'imagine le cas où j'ai, par exemple, une réponse positive pour un CDD d'1 an dans une entreprise B (qui m'intéresse beaucoup plus), qui me dit, vous pouvez commencé dans 2 jours, mais que l'entreprise A me dit que je ne peux pas rompre mon contrat avant la fin.

Evidemment ma première idée dans ce cas de figure, c'est de démissionner de l'entreprise A, mais ma question, c'est dans quel mesure en ai-je le droit, et si j'en ai le droit, quelle est la durée du préavis pour ce genre de démission.

Sur mon contrat de travail, il est écrit que le contrat peut être rompu par l'un ou l'autre des partie suivant le code du travail et la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, alors j'ai essayé de lire les articles correspondants, mais je comprend pas tout, d'où la question que je viens poser ici.


PS : je pose aussi la question pendant que j'y suis, pour un CDI, est-ce qu'on peut rompre un CDD ou une mission d'intérim comme je l'ai entendu dire ou est-ce que ce qui m'ont dit ça se trompe ?



Merci d'avance.

19/12/2012 23:23

Bonjour,
La démission d'un CDD n'existe pas et vous ne pourriez le rompre que par accord écrit avec l'employeur et un avenant en raccourcissant le terme ou pour embauche en CDI que vous pourriez justifier en respectant un préavis de 2 semaines...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

20/12/2012 07:33

Et si jamais quitter quand même un CDD sans respecter de préavis, est-ce qu'on serait licencié pour absences injustifiées vu que la démission n'existe pas, et/ou est-ce que, comme je l'ai lu sur certains sites, l'employeur peut réclamer des dommages et intérêts d'un montant égal aux salaires qu'on auraient touchaient en continuant ?

Superviseur

20/12/2012 07:49

Bonjour,
Si vous rompez unilatéralement votre CDD pour une autre raison que l'obtention d'un CDI, effectivement, votre employeur pourrait saisir le conseil des Prud'hommes en vu d'être dédommagé du préjudice subi.

20/12/2012 07:52

Bonjour,
Le licenciement n'existe pas plus et l'employeur ne pourrait le rompre que pour faute grave en respectant la procédure disciplinaire mais il n'en a aucune obligation et pourrait laisser les choses en l'état jusqu'au terme du CDD, entre-temps, vous ne pourriez pas être embauché par un autre employeur et pas plus vous inscrire à Pôle Emploi...
Si l'employeur réclamait des dommages-intérêts, il seraient à l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes, fonction du préjudice subi par l'entreprise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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20/12/2012 16:37

Bonjour,
Si vous rompez unilatéralement votre CDD pour une autre raison que l'obtention d'un CDI, effectivement, votre employeur pourrait saisir le conseil des Prud'hommes en vu d'être dédommagé du préjudice subi.

Une dernière question, est-ce que vous avez connu des cas comme ça, et si oui, est-ce que l'employeur a effectivement saisi le conseil des Prud'hommes ?

PS : en gros, sans vouloir être vulgaire, les CDD, c'est un peu des piège à ???, et ça rend d'autant plus dur la recherche d'emploi.

20/12/2012 18:58

Vous êtes sur un forum juridique ou on essaie pas de refaire le Code du Travail mais de vous informer de ce qu'il contient et en l'occurrence des dispositions de l'art. L1243-3 :
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
En tout cas, merci pour votre attention et désolé d'avoir cru pouvoir rectifier votre erreur où vous pensiez que les dommagés-intérêts étaient systématiquement du montant des salaires jusqu'au terme initial du CDD...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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20/12/2012 20:29

Vous êtes sur un forum juridique ou on essaie pas de refaire le Code du Travail mais de vous informer de ce qu'il contient et en l'occurrence des dispositions de l'art. L1243-3

En tout cas, merci pour votre attention et désolé d'avoir cru pouvoir rectifier votre erreur où vous pensiez que les dommagés-intérêts étaient systématiquement du montant des salaires jusqu'au terme initial du CDD.../citation]
Je n'ai jamais dit que je voulais refaire le code du travail mais je décris juste les fait, à savoir que 'après vos réponses, merci pour celles-ci d'ailleurs, le code du travail est fait pour ceux qui sont déjà en CDI, tant pis pour ceux qui trouvent pas, remarque, je sais pas pourquoi je m'étonne, c'est toujours le principe des riches qui s'enrichissent et des pauvres qui s'appauvrissent.

Encore merci pour vos réponses.

Superviseur

21/12/2012 07:29

le code du travail est fait pour ceux qui sont déjà en CDI, tant pis pour ceux qui trouvent pas,
Bonjour,
Vous avez droit de rompre votre CDD pour prendre un CDI, on vous l'a déjà dit. C'est pour un autre CDD que vous n'avez pas le droit de le faire sauf accord avec l'employeur.

21/12/2012 09:25

Bonjour,
Le Code du Travail est aussi fait pour les salariés en CDD, la preuve...
Mais si je comprends bien, vous préféreriez que le contrat de travail en général ou seulement le CDD ne soient encadrés par aucune règle juridique et que l'employeur comme le salarié puissent le rompre du jour au lendemain sans motif car le principe de l'engagement, c'est qu'il soit réciproque...
En l'occurrence, cela n'est pas une entrave à la recherche d'un emploi en CDI puisque c'est une des possibilités de rupture du CDD...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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21/12/2012 23:45

Bonjour,
Le Code du Travail est aussi fait pour les salariés en CDD, la preuve...
Mais si je comprends bien, vous préféreriez que le contrat de travail en général ou seulement le CDD ne soient encadrés par aucune règle juridique et que l'employeur comme le salarié puissent le rompre du jour au lendemain sans motif car le principe de l'engagement, c'est qu'il soit réciproque...
En l'occurrence, cela n'est pas une entrave à la recherche d'un emploi en CDI puisque c'est une des possibilités de rupture du CDD...
__________________________

Je préfèrerai, ou plutôt nous préfèrerions (ceux qui sont à la recherche d'un emploi), qu'ils soient encadrés par des règles plus logiques, par exemple, que si on est en CDD de 3 mois et qu'on a une proposition pour un autre d'1 an, on puisse quitter celui de 3 mois avec un certain préavis.

Et si, c'est en quelque sort une entrave à la recherche d'un emploi en CDI, car les CDI du premiers coups sont rares voire inexistants, les employeurs demandent de l'expérience, qu'on acquiert, entre autres, via des CDD justement, or lorsqu'on est en CDD on ne peut pas le laisser pour un autre plus intéressant.

22/12/2012 00:09

Donc ce n'est plus un contrat à durée déterminée si on peut le rompre à tout moment pour de multiples raisons, vous abondez donc dans le sens de la demande de nombre d'employeurs comme quoi on devrait pouvoir rompre un contrtat de travail par la seule volonté d'une des parties...
Mais je vois qu'au fond bien que vous vous en défendiez, vous voulez refaire le Code du Travail...
D'autres d'ailleurs diraient qu'il n'y a pas besoin que le CDD soit plus long mais que le salaire soit plus important ou la qualification plus en adéquation avec le désir du salarié...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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22/12/2012 12:13

Donc ce n'est plus un contrat à durée déterminée si on peut le rompre à tout moment pour de multiples raisons
C'est pas faux, mais dans ce cas, le simple fait qu'on puisse le rompre pour faute grave ou pour un CDI font que ce n'est pas non plus à durée déterminée, surtout qu'il faudrait encore décrire précisément ce qu'est une faute grave.

Mais je vois qu'au fond bien que vous vous en défendiez, vous voulez refaire le Code du Travail...
Peut-être que je le voudrai, mais je suis pas idiot, je sais bien que de toutes façons je ne peux pas, et que donc il faut faire avec.

Dans tous les cas, ce n'est de toutes façons pas une raison pour qu'on me réponde comme on m'a répondu, mais bon, ça c'est un autre problème.

D'autres d'ailleurs diraient qu'il n'y a pas besoin que le CDD soit plus long mais que le salaire soit plus important ou la qualification plus en adéquation avec le désir du salarié...
Ça non plus c'est pas faux.

22/12/2012 12:33

Bonjour,
Je ne tiens pas à épiloguer mais il peut y avoir des possibilités limitées de rupture prévues par le législateur tout en gardant le caractère de durée déterminée mais on peut aussi considérer que c'est déjà trop ou pas assez...
Je n'ai pas l'impression de vous avoir mal répondu en essayant avant tout de vous informer et avec des marques de courtoisie mais chacun peut avoir sa propre appréciation...
Moi non plus je ne peux pas refaire le Code du Travail et c'est pour ça que je préconise de ne pas aborder les sujets en le remettant en cause du moins sur un forum juridique mais ne prétend parler au nom d'aucun groupe de personnes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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04/07/2021 21:41

Est ce que cela signifie qu'il y a deux semaines minimum de préavis quand on veut quitter un cdd pour un cdi ?

04/07/2021 21:54

Bonjour tout d'abord,

Le préavis est de deux semaines maximum à raison d'un jour ouvré par semaine soit de la de la durée totale du CDD, renouvellement inclus, lorsqu'il est à terme précis, soit de la durée effectuée, lorsqu'il est à terme imprécis...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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04/07/2021 22:12

merci à vous

04/07/2021 22:13

je n'avais pas trouvé ce renseignement dans la convention collective de l'industrie pharmaceutique.

04/07/2021 22:37

Ce sont les dispositions de l'art. L1243-1 du Code du Travail :


Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.

Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :

1° De la durée totale du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;

2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.

Le préavis ne peut excéder deux semaines.


__________________________
Cordialement.
P.M.

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