Etendue géographique de la clause de non-concurrence ?

Publié le 27/02/2022 Vu 1071 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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25/02/2022 13:27

Bonjour,

Je suis autoentrepreneur depuis 2 ans et demi et jai décidé de quitter la société pour laquelle je travaillais jusqu'à présent, parce l'activité qu'elle m'offrait ne me permet plus de subvenir à mes besoins. D'après les termes du contrat je suis lié à cette société par une clause de non-concurrence qui m'interdit de travailler pendant 2 ans pour une société concurrente après ma démission. J'ai bien examiné le cadre d'application de cette clause et l'une des conditions est la suivante : "Le secteur géographique où s’applique l’interdiction de concurrence doit être précisément défini sous peine d’entraîner la nullité de la clause de non-concurrence." Le contrat que j'ai signé ne définit pas de secteur géographique précis et il est simplement mentionné d'une façon imprécise par l'expression "sur le territoire".

Ma question est donc la suivante : Est-ce que cette indication géographique imprécise qui ne mentionne ni pays ni région est une raison suffisante pour entraîner la nullité de la clause de non-concurrence ?

Je vous remercie d'avance pour toute l'aide et tous les témoignages que vous pourrez apporter en lien avec ce problème.

Amicalement. Dernière modification : 26/02/2022 - par Tisuisse Superviseur

26/02/2022 11:44

Bonjour,

Le droit du travail n'étant pas ma tasse de thé néanmoins s'il s'agit d'un contrat...

Article 1190 du Code civil :


Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.


Article 1192 du Code civil :


On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.


Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Superviseur

26/02/2022 14:17

Bonjour

Ce qui est le plus important à retenir, c'est que la clause doit être plus précise vis à vis du secteur géographique qui pose la question de l'envetuelle possibilité de concurrencer l' employeur.

D''autre part elle ne peut pas entraîner pour le salarié, l'impossibilité de travailler, c.a.d d’exercer une activité professionnelle correspondant à sa formation ou ses connaissances professionnelles.

Le DREETS (inspection du travail) peut vous apporter une aide, mais aussi un conseiller syndical ou un avocat.

LIENS jurisprudence et commentaires:

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043401251

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007046365/

https://www.juritravail.com/Actualite/la-limite-geographique-de-la-clause-de-non-concurrence-le-perimetre-d-8217-activite-du-salarie/Id/321804

Clause de non concurrence et limite géographique | Avocat S. Jourquin (cabinet-sj.com)
__________________________
Chacun peut donner son avis juridique sans critiquer la réponse des autres...ni FLAMMING, ni TROLLING , ni SPAMS, merci à tous d’être attentifs.

26/02/2022 14:47

Bonjour,

En plus de ce qui a été dit, vous pouvez recopier votre clause ici. On pourra vous donner un avis global déjà sur sa légalité et de manière plus précise ce que vous pouvez faire et ne pas faire.

Superviseur

26/02/2022 14:50

Salut Prana
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Chacun peut donner son avis juridique sans critiquer la réponse des autres...ni FLAMMING, ni TROLLING , ni SPAMS, merci à tous d’être attentifs.

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