Indémnintés CP contestation des jours cumulés

Publié le 24/11/2015 Vu 707 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/11/2015 18:45

Bonjour,

Le démissionne de mon poste au bout de 7 ans durant lesquels mes congés payés ont TOUJOURS été reportés d'une année sur l'autre malgré l'interdiction de report. Sur mes bulletins de paie figuraient donc toujours un nombre très important de congé en année n-1, et j'étais malheureusment, chaque année, dans l'impossibilité de prendre suite à cause de la charge de travail de l'entreprise. J'avais beau en poser une partie je n'arrivais pas à tous les utiliser.

Mon avant dernière fiche de paie ( fin Octobre) annonce un compte de CP n-1 restant 30jrs et CP N restant 12.5 jrs. Je m'attends donc à recevoir une prime de CP à hauteur des 42.5 jrs + 1.67 jrs pour novembre soit 44.5 jrs de CP.

Fin novembre, ma fiche de paie ainsi que mon solde de tout compte annonce une prime de CP calculée au 10ème. Je demande au comptable de me confirme qu'il s'agit bien de la méthode la plus avantageuse pour moi. Il me dit que oui dans la mesure où mon employeur lui a donné un autre compte que le compte établi dans ma fiche de paie d'Octobre ( 42.5jrs) et que, selon mon employeur je suis d'accord avec lui.

Je n'ai pris que 3 jours de congés au mois de novembre. Mon cumul de fin de contrat devrait donc être de 42.5 +1.67-3 = 41.17 arrondi à 41.5 jrs. Somme bien supérieure au 10ème calculé.

Comment peut-il justifier ce tout ceci alors que mon cumul de congé est clairement indiqué sur mon bulletin de salaire du mois d'Octobre ? ( le cumul ne figure pas sur novembre car calculé au 10ème)

Il me propose 2 867.94€. Je pense qu'il y a plus de 1 000€ d'écart environ avec la somme qu'il me doit réellement.

Puis-je signer le reçu pour solde de tout compte tel qu'il est, recevoir donc l'argent, et faire un recours sous 6 mois concernant le reste ?

Merci beaucoup d'avances pour vos pistes ou réponses à ce sujet :)

24/11/2015 01:26

Bonjour,
Les congés payés s'arrondissent au nombre de jours entiers supérieurs...
La mention sur le bulletin de paie suffit pour présumer du report...
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois par lettre recommandé avec AR mais de toute façon, si le solde de tout compte vous a été délivré, vous n'avez plus besoin de signer son reçu...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

24/11/2015 08:03

Bonjour,
Je ne comprends pas exactement le problème. Vous semblez contester l'application de la règle du 10ème. Or que ce soit l'application de la règle du 10ème ou celle du maintien de salaire, cela ne concerne que la rémunération des jours de congé mais n'a pas de rapport avec le nombre de jours de congé indemnisé.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.