licenciement pour refus de changement de lieu de travail

Publié le Vu 4550 fois 8 Par blida
14/03/2009 07:54

Bonjour,

Présent depuis vingt ans sur le même site, mon employeur justifie mon déplacement en m'expliquant que c'est le client qui demande mon départ sur site, le client dément, suite à mon refus de quitter mon site, j'ai reçu une lettre pour un entretien préalable de licenciement, lors de l'entretien ils m'ont remis en main propre un planning sur un autre site, j'ai refusé d'y aller, je suis sans salaire et sans lettre de licenciement pour absence injustifiée depuis bientôt un mois. Y a t il un délai pour l'envoi de la lettre de licenciement? et après le délai légal que ce passe t il en général? si j'ai pas de lettre de licenciement? mes remerciements

14/03/2009 11:12

Sans rentrer des les détails, votre lettre de licenciement pour absence illégale de votre poste de travail vous parviendra après les délais légaux de procédure.
Sachez que c'est un motif de licenciement pour faute lourde, donc qui n'ouvre pas droit à l'indemnisation chômage.
Votre litige nécessite la saisie immédiate de votre délégué syndical, et déplacez vous à l'inspection du travail, afin d'obtenir les bonnes réponses à vos questions, car cela dépend de plusieurs facteurs, votre contrat de travail, vos conventions collectives, le droit du travail, etc...
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Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

14/03/2009 11:35

Bonjour,

merci pour votre réponse, le délai légal de licenciement il est de combien de jours ou de mois?? je cotise depuis plus de 30 ans, je ne vois pas les assedics me refuser l'indemnisation quoi que je ne compte pas rester sans stage ni travail, j'ai déposé plainte pour harcelement et discrimination par rapport à mon âge, je ne rentre pas dans les détails mais j' n'ai pas provoqué ce licenciement, je souhaitais simplement connaitre les raisons de mon déplacements,sur quel articles de loi, vous vous baseez pour affirmer que je n'aurai pas de chomage??? merci

14/03/2009 11:40

Comme je vous l'ai conseillé, allez directement vous renseigner sur vos droit auprès de l'inspection du travail.
Concernant vos indemnités de chômage, que vous ayez cotisé trois ans ou quarante ans, si vous êtes licencié pour une faute lourde vous ne percevrez pas de chômage, il vous suffit de prendre contact avec les assedics qui vous confirmerons la chose. On part du principe que le licenciement pour faute lourde est de votre responsabilité et de votre seul fait(mon ex a été dans cette situation), tout comme si vous démissionnez d'un emploi, vous ne pouvez prétendre à percevoir des indemnités de chômage.
Vous pourrez uniquement prétendre à percevoir le RMI comme tout individu ne remplissant pas les conditions.
Si vous intentez une procédure judiciaire, vous pourrez également saisir les prud'hommes... Comme les prud'hommes sont soumis au pénal, ils attendront la décision du pénal pour statuer sur le litige... Ils pourront, si vous êtes dans vos droits, condamner votre ex employeur, mais la procédure étant ce qu'elle est, avec les recours possibles, vous ne toucherez pas d'indemnités avant quelques années si votre patron est condamné.
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Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

14/03/2009 12:21

Re bonjour,

Je viens de consulter sur le site pôle de l'emploi, il est précisé que même dans l'éventualité d'une démission écrite, si on dépose plainte pour harcèlement auprès du Procureur de la République, on est indemnisé, il est nul part signalé que dans le cas d'une faute lourde, les assédic ne versent pas les indemnités.

14/03/2009 13:19

Ce que je vous expliquais, après la procédure...vous serez indemnisé si l'employeur est condamné.
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Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

16/03/2009 09:46

Bonjour,

Merci pour votre réponse, y a t il un délai à respecter par l'employeur après un entretien préalable à un licenciement, soit licenciement soit autre sanction???

19/03/2009 18:18

Il est difficile de vous apporter une réponse précise, car cela dépend non seulement du code de travail mais également des conventions collectives.
Prenez contact avec l'inspection du travail qui vous apportera une réponse claire et précise dans votre cas de figure.
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Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

28/03/2009 09:43

Bonjour Blida

Je viens de prendre connaissance de ce site d'où ma réponse tardive.

L'article L. 1236-6 du Code du travail précise que la notification du licenciement ne peut intervenir moins de 2 jours francs après le jour de l'entretien préalable mais ne précise pas de délais maximum contrairement au précédent Code.
Cependant la jurisprudence est toujours là et reste applicable.

C'est un mois maximum, 30 jours ouvrables.
Remarque: La sanction doit être notifiée par lettre RAR.

Cordialement
Aquanaute13

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