Préavis suite rupture CDD

Publié le 03/05/2018 Vu 3811 fois 3 Par
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03/05/2018 09:36

Je suis en CDD depuis 5 mois et j'ai donné ma démission en main propre lundi 23 avril dernier car j'a trouvé un CDI.

Sur ma lettre j'ai indiqué que j'effectuais mon préavis de 2 semaines comme la loi l'indique. Or, ma Responsable me que ces 2 semaines de préavis sont en jours ouvrés !
"le salarié notifie la rupture du contrat par écrit. Le préavis court à compter de cette notification. sa durée, exprimée en jours, s'entend en jours ouvrés, c'est-à-dire travaillés".
Même si c'est quelque peu ambigu, il est bien indiqué sur cet extrait comme partout que "la durée ne peut pas excéder 2 semaines" ; c'est en semaine et non en jours que c'est spécifié.
Pouvez-vous me confirmer que ces 2 semaines sont bien en jours calendaires ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse rapide, je suis censée quitter mon poste ce vendredi 4 mai.


Bonjour,
Les formules de politesse telles que "bonjour" et "merci" sont obligatoires sur ce forum !
Un minimum de soin dans la rédaction des interventions est aussi souhaité...
Merci.
Dernière modification : 03/05/2018

Superviseur

03/05/2018 11:48

Bonjour,
Article L1243-2

Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 55

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.

Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :

1° De la durée totale du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;

2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.

Le préavis ne peut excéder deux semaines.

Une période de 2 semaines "ouvrées" n'a aucun sens...

03/05/2018 12:59

Bonjour,
Il ne s'agit pas d'une démission qui n'existe que pour un CDI mais d'une rupture du CDD pour embauche en CDI et effectivement lorsqu'il est indiqué que le préavis ne peut pas excéder 2 semaines cela ne peut être qu'une durée calendaire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

03/05/2018 15:11

Bonjour,

Tout d'abord mes excuses pour mon manque de politesse.
Merci pour vos réponses éclairées.

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