remise des notes de frais.

Publié le 02/08/2012 Vu 1440 fois 3 Par
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31/07/2012 19:17

Bonjour, je vient de démissionner mon solde de tout compte me serai verser dans 6 jours, enfin bref, il y a trois ans la direction ma mis dispotition une carte de payment pour frais de restaurant, hotel, etc... Je n ai jamais signé aucun papier a propos de cette carte et recu aucune consigne, aujourdui alors que je démissione l on me dit que si je ne rend pas tout les justificatifs (car perdu ) ses sommes seront retirer de mon salaire. Donc ma question en ont t il le droit ? Merci

31/07/2012 23:40

Bonjour,
Normalement l'employeur n'a pas le droit de vous retirer ces sommes de votre solde de tout compte, ce qui serait une sanction pécuniaire interdite surtout qu'apparemment si cela remonte à plusieurs années, il avait la posibilité de bloquer l'usage de la carte...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

01/08/2012 18:02

Merci beaucoup de votre réponse.

Superviseur

02/08/2012 09:07

Bonjour,
L'employeur s'est probablement rendu coupable de divers fraudes. En effet, pour justifier ces débours, il devait produire vos justificatifs. Il semble donc que sa gestion ne soit pas très claire.
Un argument à garder au cas où...

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