Rupture de contrat CDD pour un CDI

Publié le 14/01/2016 Vu 800 fois 1 Par
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14460 Colombelles

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14/01/2016 00:01

Bonjour,

J'aimerais savoir s'il est toujours possible de rompre un contrat CDD suite à une proposition d'embauche en CDI.

En effet, mon contrat précise que, passée la période d'essai, le contrat ne peut être résilié unilatéralement par l'une ou l'autre des parties, qu'en cas de faute grave ou de force majeure.

Merci d'avance pour vos réponses et commentaires !

Superviseur

14/01/2016 08:05

Bonjour,
Oui, la rupture du cdd par le salarié pour une embauche en cdi est légale.

Code du travail :

Article L1243-1
Modifié par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 6

Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

Lorsqu'il est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, le contrat de travail à durée déterminée peut, en outre, être rompu par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux, dix-huit mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion.


Article L1243-2
Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 55

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.

Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :

1° De la durée totale du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;

2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.

Le préavis ne peut excéder deux semaines.

NOTA :

Ces dispositions sont applicables aux contrats en cours.

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