Rupture conventionnelle de contrat

Publié le 13/06/2016 Vu 1016 fois 3 Par
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12/06/2016 22:39

Bonjour,

J'ai signé le 24 mai le document pour ma rupture conventionnelle, la fin du contrat est prévue pour fin juin mais mon patron m'a dit que si je me mettais en arrêt maladie, la date de fin de contrat sera reculer d'autant. Est-ce légal ou pas ?

Merci de votre réponse.

Nathy. Dernière modification : 13/06/2016

Superviseur

13/06/2016 07:12

Bonjour,
Un arrêt maladie ne reporte pas la date de fin de contrat. En revanche, j'ai du mal à voir comment vous pourriez vous mettre, vous, en arrêt maladie. Il me semblait que c'était du seul ressort du médecin s'il juge votre état de santé incompatible avec votre activité professionnelle.

13/06/2016 08:44

Bonjour,
Maintenant que la période de rétractation est terminée, a priori, vous n'avez rien à craindre et l'homologation devrait être acquise pour la date prévue de la rupture effective, sous réserve de l'envoi de la demande à la DIRECCTE à la plus diligente des des deux parties...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

13/06/2016 11:06

Je posais cette question car je suis très douloureuse au niveau du dos, du cou et des épaules, je suis auxiliaire de vie à domicile et j'essaie de tenir le plus possible. je voulais savoir si la douleur devenait trop intense si cela était possible, j'ai 2 semaines à tenir donc je vais essayer d'aller jusqu'au bout.

merci pour vos réponses

Nathalie Roger

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