Rupture d'un CDD pour un CDI

Publié le 09/06/2017 Vu 1132 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/06/2017 21:42

Bonjour,

J'ai signé un CDD de 8 mois (afin de remplacer un employé en arrêt maladie) jusqu'en septembre 2017 dans la grande distribution or j'ai trouvé un CDI dans une autre entreprise qui commencerait dans 3 semaines.

En relisant mon CDD, je lis une clause intitulée MOTIF DU CONTRAT ET DUREE qui dispose - en gros et en gras...: "ce contrat est à durée déterminée. Il n'est pas possible de l'interrompre avant la date fixée. Tout salarié qui agirait ainsi, s'expose à une demande de dommages et intérêts de la part de la société XXX".

Le fait d'avoir trouvé un CDI permet-il de rompre ce CDD ? Ou bien le fait d'avoir signé cette clause dans mon contrat m'empêche de rompre mon CDD ?

Je vous remercie. Dernière modification : 08/06/2017

Superviseur

09/06/2017 07:45

Bonjour,
Le code du travail prévoit bien dans son article L1243-2 :


Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.

Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :

1° De la durée totale du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;

2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.

Le préavis ne peut excéder deux semaines.

NOTA :

Ces dispositions sont applicables aux contrats en cours.


Le contrat ne peut pas s'opposer à cet article...

09/06/2017 08:49

Bonjour,
Donc, même s'il paraît curieux qu'un remplacement d'arrêt-maladie puisse être prévu pour 8 mois, durée plus longue qu'en général la prescription médicale maximale est initiée, vous pouvez rompre le CDD pour embauche en CDI dans une autre entreprise que vous pouvez justifier en respectant en l'occurrence un préavis de 2 semaines...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter