Rupture d'un CDD pour un CDI

Publié le 09/06/2017 Vu 755 fois 2 Par
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14460 Colombelles

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08/06/2017 21:42

Bonjour,

J'ai signé un CDD de 8 mois (afin de remplacer un employé en arrêt maladie) jusqu'en septembre 2017 dans la grande distribution or j'ai trouvé un CDI dans une autre entreprise qui commencerait dans 3 semaines.

En relisant mon CDD, je lis une clause intitulée MOTIF DU CONTRAT ET DUREE qui dispose - en gros et en gras...: "ce contrat est à durée déterminée. Il n'est pas possible de l'interrompre avant la date fixée. Tout salarié qui agirait ainsi, s'expose à une demande de dommages et intérêts de la part de la société XXX".

Le fait d'avoir trouvé un CDI permet-il de rompre ce CDD ? Ou bien le fait d'avoir signé cette clause dans mon contrat m'empêche de rompre mon CDD ?

Je vous remercie. Dernière modification : 08/06/2017

Superviseur

09/06/2017 07:45

Bonjour,
Le code du travail prévoit bien dans son article L1243-2 :


Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.

Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :

1° De la durée totale du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;

2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.

Le préavis ne peut excéder deux semaines.

NOTA :

Ces dispositions sont applicables aux contrats en cours.


Le contrat ne peut pas s'opposer à cet article...

09/06/2017 08:49

Bonjour,
Donc, même s'il paraît curieux qu'un remplacement d'arrêt-maladie puisse être prévu pour 8 mois, durée plus longue qu'en général la prescription médicale maximale est initiée, vous pouvez rompre le CDD pour embauche en CDI dans une autre entreprise que vous pouvez justifier en respectant en l'occurrence un préavis de 2 semaines...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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