Solde tout compte suite à démission

Publié le 14/07/2017 Vu 765 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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13/07/2017 14:54

Bonjour,
J'ai besoin de votre aide...
J'ai démissionné de mon entreprise où j'étais en CDI depuis 3 ans. Suite à ma lettre de démission j'ai donc effectué mon préavis de 1 mois, ce qui fait que je ne suis plus employé chez eux depuis le 22 juin 2017.
Depuis ce jour je n'ai pas reçu :
- mon solde tout compte
- mon reçu de solde tout compte
- mon certificat de travail
- mon attestation pôle emploi
J'ai envoyé des mails qui sont restés sans réponses.
Je leur ai envoyé une lettre de mise en demeure depuis 1 semaine mais qui est toujours à La Poste car la secrétaire ne l'a pas récupérée.
En plus des documents qu'ils doivent me remettre, mon salaire ne m'a pas été versé et cela devient très difficile...
J'ai déjà pris RDV avec la maison de justice et du droit de ma ville pour savoir quels sont les recours que je peux envisager.
Mais avant de les voir, j'aimerais savoir si effectivement je suis dans mon droit? Est-ce que c'est utile de lancer une procédure?
En vous remerciant par avance.

13/07/2017 15:18

Bonjour,

Les documents de fin de contrats doivent être remis au salarié à la fin de la relation contractuelle, c'est à dire à l'expiration du préavis qu'il soit exécuté ou non.

Ils sont quérables et non portables c'est à dire que l'employeur n'a pas à vous les envoyer, c'est à vous d'aller les récupérer à défaut d'envoi.

Mais vous êtes bien sûr dans votre droit en cherchant à obtenir vos documents de fin de contrat.

13/07/2017 16:23

Bonjour,
Il est admis que les documents inhérents à la rupture du contrat de travail puissent être délivrés au plus tard à la date habituelle de la paie, ceux-ci étant quérables vous devez aller les chercher...
Le solde de tout compte n'est rien d'autre que le dernier bulletin de paie...
Il semble que vous ayez accompli les démarches pour que maintenant vous puissiez passer à l'étape suivante et que lorsque la lettre recommandée vous reviendrait comme non réclamée ou que l'accusé de réception vous parvienne signé, vous puissiez saisir le Conseil de prud'Hommes en référé...
Je vous conseillerais plutôt à ce moment là de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste..
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/07/2017 18:28

Merci beaucoup pour vos réponses.
Bonne soirée à vous.

14/07/2017 17:57

Bonjour,

Vous pouvez demander vos documents et salaires en référé prud'homal. La procédure est plus rapide qu'au fond.
__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

14/07/2017 18:04

Bonjour,
Il semble que vous ayez accompli les démarches pour que maintenant vous puissiez passer à l'étape suivante et que lorsque la lettre recommandée vous reviendrait comme non réclamée ou que l'accusé de réception vous parvienne signé, vous puissiez saisir le Conseil de prud'Hommes en référé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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