Droit alerte et témoignages

Publié le 11/10/2021 Vu 303 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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11/10/2021 00:04

Bonjour,

Lors d'une enquête interne diligentée par une association contre un de ses salariés, les témoignages faits contre ce salarié et donnés aux personnes qui gèrent l'enquête (direction et CSE) doivent lui être fournis ou pas ?

Ou doit il obligatoirement demander, à la suite de l'enquête, une levée des confidentialités et avoir l'accord des témoins pour avoir ces documents ?

Merci. Dernière modification : 11/10/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

11/10/2021 06:17

Bonjour,

Si l'enquête abouti à une procédure judiciaire contre ce salarié (notemment, procédure de licenciement), l'avocat du salarié demandera au greffe la copie in extenso du dossier, donc copies de tous les témoignages. Cela lui sera communiqué sans avoir besoin de l'accord des témoins puisque ce dossier in extenso doit lui permettre de préparer la défense de son client.

11/10/2021 08:46

Bonjour,

Il n'y a pas besoin de préocédure judiciaire pour licencier un salarié...

La lettre de licenciement forme les limites du litige et doit donc mentionner les motifs...

C'est en cas de contestation par le salarié, qu'une procédure judiciaire aura lieu si le Conseil de Prud'Hommes est saisi, sans obligation d'avoir un avocat et si le licenciement repose sur des témoignages, il devront être fournis...

Les attestations doivent revêtir les formes prévues à l'art. 202 du Code de Procédure Civile :


L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.

Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.

L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.


__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/10/2021 10:07

Merci
Cette personne n à pas été licencié mais déplacé dans un autre service et il a eu accès au témoignage lors de l enquete de la direction et cse sans que les témoins est étéinformé. Merci

11/10/2021 10:25

Il s'agirait donc d'une mutation disciplinaire ou autre...

Comme je l'ai indiqué les attestations auraient dû revêtir les formes prévues à l'art. 202 du code de procédure civile ce qui fait que les témoins étaient avertis qu'elles pouvaient être communiquées...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/10/2021 12:10

Je vous remercie.
Les témoignages sont signés et datés mais aucune autre information ni CNI n'a été communiqué à la direction.

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