droit à la vie privée

Publié le Vu 258 fois 2 Par coco-69
16/04/2019 21:50

Bonjour,

je voudrais savoir si mon employeur a le droit de posséder un double des clefs de mon casier.

Son argument est : en cas de perte des clefs, elle possède le double.

Cordialement. Mme G C

Superviseur

16/04/2019 22:44

Bonjour
L'employeur n'a pas le droit d'ouvrir un casier sans formalités.
En entreprise, le casier individuel d’un salarié est considéré comme partie intégrante de sa vie privée. Par conséquent, une fouille effectuée sur le vestiaire du personnel se doit d’être justifiée par l’employeur, par exemple pour des raisons d’hygiène, de sécurité, ou encore de suspicions de vol. Un casier non identifié n’ayant été revendiqué par aucun salarié peut aussi faire l’objet d’une fouille dans le cadre d’une procédure d’identification.

ll y a donc une contradiction d’intérêts entre le pouvoir de direction de l’employeur et le nécessaire respect de votre vie privée.
__________________________
Quelqu'un se trompe, on lui dit gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

17/04/2019 10:30

Bonjour,

Pour répondre exactement à votre interrogation puisqu'il n'est pas encore question d'ouverture du casier personnel, à ma connaissance la Cour de Cassation ne s'est toujours pas prononcée sur la conservation d'un double des clés par l'employeur mais cela pourrait être considéré comme un abus de pouvoir, c'est ce qu'indique également ce dossier :


La jurisprudence reste muette en revanche sur le double des clefs à déposer chez l'employeur mais cela peut être qualifié d'abus de pouvoir.


__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. JANVIER

Droit du travail

20 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.