Clause de non embauche hors contrat travail

Publié le 20/08/2015 Vu 1875 fois 4 Par
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19/08/2015 18:28

Bonjour,

Je travaille actuellement pour une société Y qui est sous-traitante d'une société X.

Je suis récemment tombé, complètement par hasard, sur le contrat de sous-traitance liant les sociétés X et Y pour le projet sur lequel je travaille.
Dans ce contrat, figure une clause rédigée comme suit :
" La société X s'engage à ne pas employer d'employé de la société Y pendant 2 ans à compter de la date de fin du présent projet".

Cette clause semble être plus restrictive qu'une Clause de Non Sollicitation (CNS) dans la mesure où il n'est pas établi de distinction selon que l'initiative vient de l'employé de la société Y ou de la société X elle-même.
La clause semble donc interdire purement et simplement à la société X de recruter ou employer tout employé de la société Y pendant 2 ans minimum.

Ma question est la suivante : Cette clause vous apparaît-elle "légale" ou valable ?

Il est à noter que je n'avais nullement connaissance de cette clause avant de tomber inopinément sur ce document.
De plus, mon contrat de travail ne mentionne aucune clause de non concurrence ni clause de non sollicitation.

En vous remerciant par avance pour votre réponse.

Cordialement.

Superviseur

20/08/2015 08:12

Bonjour,
Il s'agit bien d'une clause de non sollicitation assez classique.
Que vous n'en ayez pas eu connaissance est normal puisque ce contrat ne vous concerne pas, il est entre les 2 entreprises, pas entre l'entreprise et vous. Vous, vous n'êtes pas engagé par cette clause comme ce serait le cas avec une clause de non concurrence, seule la société X s'engage envers la société Y.

Vois ce dossier par exemple : http://www.cadremploi.fr/editorial/conseils/droit-du-travail/detail/article/attention-a-la-clause-de-non-sollicitation.html

20/08/2015 08:22

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Dans ce cas, et si cette clause de non sollicitation m'empêche effectivement de rejoindre l'entreprise X,y-a-t-il droit à une indemnisation du préjudice ainsi subit ?
Dans la négative il ne s'agirait que d'une clause de non concurrence déguisée, sans indemnités associées...

Superviseur

20/08/2015 08:55

Comme déjà dit, cette clause ne vous concerne pas, vous n'avez donc pas à être indemnisé.
Et c'est bien pour cela que, dans certains domaines, la clause de non sollicitation est préférée à la clause de non concurrence.
D'ailleurs, cette clause, en soit, ne vous empêche pas de rejoindre l'entreprise X, mais si c'est le cas, l'entreprise X devra dédommager l'entreprise Y.

20/08/2015 15:22

Bonjour,
L'existence d'une telle clausea a pu être considérée comme une entrave à la liberté du travail et l'on peut se référer à l'Arrêt 09-40547 de la Cour de Cassation :
Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé qu'en exécution de la clause de non-sollicitation conclue entre son employeur et la société Sophis, le salarié n'avait pas pu être engagé par cette dernière jusqu'en février 2008, en a exactement déduit que cette clause avait porté atteinte à la liberté de travailler et que son employeur devait l'indemniser du préjudice qu'il lui avait ainsi causé
__________________________
Cordialement.
P.M.

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