Embauché par une entreprise en cessation de paiement

Publié le Vu 3211 fois 4 Par Natfou94
23/07/2014 13:18

Bonjours ,
J ai été embauché en Cdi au mois d'août 2013.j ai appris par la suite que ma société était en cessation de paiement depuis juin 2013 . Avais t il le droit de m embaucher à cette période sachant que j ai quitté un cdi. De plus à date , d aujourd'hui je suis en procédure de licenciement économique après redressement judiciaire .

23/07/2014 15:26

Bonjour,
Si l'employeur vous a embauché pendant le redressement judiciaire c'est que le mandataire judiciaire a dû donner son aval et c'est d'ailleurs ce dernier qui a dû procéder au licenciement économique...
La bonne foi aurait dû faire que vous soyez averti de la situation de l'entreprise avant l'embauche...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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16/11/2014 01:11

bonjour tout le monde...je viens de lire ce forum, aussi je pose cette question: Est ce qu'une entreprise en cessation de paiement c'est à dire en liquidation judiciaire, ce qui est la même chose à le droit d'embaucher???...merc i de vos réponses à venir...kiss

16/11/2014 08:34

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
Déjà, une entreprise en cessation de paiement n'est pas forcément mise en liquidation judiciaire, elle peut aussi être placée en redressement judiciaire..
__________________________
Cordialement.
P.M.

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16/11/2014 19:50

Bonsoir,
La date retenue comme étant celle de la cessation de paiement, n'est pas forcément celle du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire par le tribunal de commerce. Savoir le jour exact de cessation de paiement n'est pas si simple que l'on pourrait croire. Pour faire simple : une entreprise qui a des retards de paiements n'est pas en cessation de paiement si elle attend elle-même des rentrées d'argent à relativement bref délai.
Normalement le dirigeant de l'entreprise doit déclarer l'état de cessation de paiement dans les 45 jours qui suivent la date de cette cessation (le temps de faire ses comptes). En pratique, il doit établir avec son comptable une situation précise de trésorerie, pour la déposer au greffe du
Tribunal de commerce, qui ensuite va se réunir (une semaine après environ). Quelques fois le constat est fait en retard. Le tribunal arrête la date de la cessation de paiement et peut la modifier à postériori, en la faisant remonter en arrière dans le temps.
Par conséquent, il n'est pas totalement impossible que lors de l'embauche, la situation n'ai pas encore été totalement claire, même si le chef d'entreprise devait au moins savoir sa situation très difficile.
Cordialement.
__________________________
Site : Licenciement pour faute grave

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