Dernière relance avant procédure de saisie

Publié le Vu 2291 fois 15 Par Ami Heimiri
20/10/2017 09:17

Bonjour comme vous toutes je suis dans le même cas que vous. Mon conjoint payait mes cours car je ne travail pas. Je me suis inscrite en septembre 2016 reçu les cours en octobre pour une formation de secrétaire médicale, j’ai commencer les cours arrivé en novembre je me suis aperçu que ça ne me plaisais pas et que en plus de sa je suis tombé enceinte. Au début ils m’appelaient pour faire un suivi mais une fois les cours arrivé trois appels et plus rien. J’ai envoyé un mail pour leurs dire que je voulais arrêter les cours parce que j’etais enceinte et que je préfère me consacrer à mon Bb que les cours et c’est la même réponse que vous toutes. Ils me dise que je dois payer la totalité qui fait une somme de 1421€. Fort heureusement je payais par mandat et non par virement. Pourquoi doit-on payer la totalité alors que je n’ai reçu que 3 classeurs dans un premier temps et que le reste des cours ils allaient me les faire parvenir après. Aujourd’hui j’ai reçu un mail disant:
Dernière relance avant procédure de saisie.
Votre dossier a été transféré pour injonction de payer concernant votre dette Centre Européen de Formation qui s'élève à 1421 €
L'huissier de justice pourra donc procéder très prochainement
- à la saisie attribution de vos comptes bancaires avec blocage complet,
- à la saisie arrêt sur les ressources du foyer,
- à la saisie mobilière des meubles (sis à 06270 17CENF4122VILLENEUVE-LOUBET) et véhicules.

A noter qu'il vous incombera d'ajouter à cette somme les frais de procédures et les intérêts au taux légal de 5.5%.
Nous vous informons que le titre exécutoire obtenu est valable 10 ans.
POUR BLOQUER CETTE PROCEDURE 03.66.......
Sachez que ce courrier vous est adressé dans le cadre de la mise en place d'une procédure à votre encontre.

Veuillez agréer, Madame, nos salutations distinguées.

Pouviez vous me dire si l’huissier est passé chez vous? J’ai vraiment peur pour ce qu’il pourrait m’arriver. Dernière modification : 27/06/2019 - par pragma Superviseur

20/10/2017 09:32

Bonjour,
Ce sujet ne concerne pas le Droit du Travail, thème du forum sur lequel il est publié...
Un Huissier ne peut procéder à une saisie que s'il y a un titre exécutoire délivré par un Tribunal : Jugement ou injonction de payer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Modérateur

20/10/2017 10:26

bonjour,
vous devez vérifier les conditions de résiliation de votre contrat.
si vous ne remplissez les conditions exigées
pour la résiliation votre contrat, cet organisme peut effectivement vous poursuivre devant un tribunal.
pour l'instant, le courrier n'est qu'une menace de saisir le tribunal, et sans jugement, cet organisme ne peut pas vous contraindre à quoique ce soit.
donc vous ne répondez pas, ne reconnaissez rien, n'écrivez rien, ne payez rien.
pour 1420 €, je ne pense pas que cet organisme saisisse un tribunal, c'est du bluff.
salutations

20/10/2017 10:35

Un organisme de recouvrement amiable ne peut en tout cas pas engager des poursuites, il ne peut s'agir que du créancier lui-même...
Faire l'autruche et ne pas répondre n'est pas forcément la bonne attitude à adopter et je vous conseillerais de vous rapprocher d'une association de consommateurs ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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20/10/2017 11:14

bonjour,
Si il y a contrat,la créance est due,sauf clause particulière incluse dans le contrat.
L'école peut très bien faire une injonction de payer devant le T.I. du lieu de domicile du débiteur.
Dans ce cas,il faudra immédiatement faire opposition ,dès réception du jugement.
Et lors de l'audience ,demander au juge d'accorder un échéancier sur 24 mois ;en général les juges acceptent et le créancier doit s'y conformer.
Bien entendu avant tout ,vous pouvez vous même proposer à l'école un tel échéancier ,si ils acceptent (ils ne sont pas obligés) ,pas besoin d'aller au tribunal.
Si un huissier se présente avec un commandement,vous pouvez également lui proposer un échéancier de remboursement,mais sans ses frais qui restent à la charge du créancier.
Un commandement n'est pas un titre exécutoire,et vous n'êtes pas obliger de l'honorer ,mais cela évite de passer par la case tribunal.
Amicalement vôtre
suji KENZO

20/10/2017 11:23

Il peut y avoir contrat mais avec modalités de résiliation donc la créance n'est pas avérée seulement par son existence...
L'école ou l'organisme de formation serait donc le créancier et pourrait donc demander une injonction de payer au Tribunal d'Instance si la créance est avérée, celle-ci ne serait pas un Jugement mais constituerait un titre exécutoire, il y aurait possibilité d'y faire opposition...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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21/10/2017 00:10

Franchement je ne sais pas comment les payer je ne travail pas et je touche pas de rsa avec deux enfants à charge et un faible revenu de mon conjoint on va droit dans le mur. Merci en tous cas pour vos réponses.

21/10/2017 08:32

Bonjour,
Il faudrait voir déjà si vous devez réellement cette somme mais si vous n'avez rien fait pour résilier le contrat c'est probable...
Je vous ai conseillé de vous rapprocher d'une association de consommateurs ou d'un avocat spécialiste...
Ne rien faire risque de vous coûter plus cher alors que vous pourriez éventuellement obtenir des délais de paiement ou même l'annulation de la dette...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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22/05/2019 13:43

Bonjour j'ai était dans le même cas que vous j'ai appelé ma protection judiciaire et ils sont aucun droit de faire quoi que se soit, même si ya un contrat leuro formation n'est pas reconnu alors laissez leur vous menacé dans le vent car ne vous inquiétez pas ils peuvent rien vous faire

Modérateur

22/05/2019 14:03

bonjour,

reconnu par qui ?

dès l'instant ou vous signez un contrat, ce contrat fait la loi entre les parties.

pour résilier, vous devez respecter les conditions prévues au contrat.

je ne comprends pas la réponse de votre protection juridique.

l'organisme d'enseignement comme tout personne peut vous assigner devant un tribunal et éventuellement obtneir un jugement en sa faveur, même s'il est vrai qu'il y a peu de procédure sur ce sujet.

l'article L444-8 du code de l'éducation indique:


A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.

Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.


salutations

22/05/2019 19:25

Bonjour,

Si aucun titre exécutoire n'est pris à votre encontre depuis la naissance de la dette, elle sera forclose donc devenue indue.

D'ici là faite le mort et ne signez rien.

22/05/2019 19:43

Bonjour,

Si vous aviez un texte pour étayer votre affirrmation qu'une dette contractuelle à échéances successives puisse être forclose, ce serait mieux...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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22/05/2019 20:03

J'ai oublié de préciser au bout de 2 ans après le 1er incident. C'est mieux ?

cordialement.

jg

22/05/2019 20:38

Ce n'est toujours pas un texte légal ou une Jurisprudence et je crains que vous confondiez avec l'art. R312-35 du code de la consommation (ex art. L311-52) qui concerne exclusivement les crédits à la consommation...

En revanche, il n'en est pas de même pour la prescription des dettes à échéances successives...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/06/2019 12:23

Bonjour , en septembre 2018 je me suis inscrite à une formation à distance , j’ai fais un courrier en recommandé pour arrêter ma formation à la fin du mois d’octobre ,pour plusieurs raisons ( aucun suivi, on m’a dit qu’une professeur allez me contacter sa n’a jamais eu lieu ,)
J’ai eu plein de soucis personnel et financier (chommage ect)
Je reçois des lettres à mon domicile qui me réclament 30% de la formations . Je ne répond pas mais peuvent-ils faire quelque chose contre moi ?

Superviseur

27/06/2019 18:08

Bonjour
30% est le taux favorable, bien des plaignants ici se retrouvent à devoir payer la totalité.
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

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