Droit au bilan de compétences, à la vae

Publié le 27/02/2009 Vu 3130 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

25/02/2009 15:23

Bonjour,
Je suis assistante d'éducation (contrat de droit public sous forme de CDD d'un an renouvelable 6 fois) depuis 5 ans (j'ai changé d'établissement au cours de ces 5 années) et j'aimerais savoir si je peux prétendre à un financement pour un bilan de compétences et pour une validation des acquis par l'expérience. Malgré mes nombreuses démarches, je n'ai pas la solution car on me balade de services en services en me tenant des discours contradictoires. Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma question. Cordialement.

27/02/2009 19:48

La validation des acquis de l'expérience est une mesure permettant à toute personne, quels que soient son âge, son niveau d'études, son statut, de faire valider les acquis de son expérience professionnelle pour obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle.
Fonctionnement
La V.A.E. permet d'obtenir, en totalité ou en partie, un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (R.N.C.P.).
Dans la majeure partie des cas, le candidat doit remplir un dossier détaillant son expérience professionnelle et les compétences acquises. Il se présente ensuite devant un jury qui décide de valider tout ou partie du diplôme visé. En cas de validation partielle des acquis, des prescriptions sont proposées au candidat en vue d'obtenir la totalité du diplôme.
Dans l'enseignement supérieur, la validation des acquis existait déjà avant la mise en place de la V.A.E. Aujourd'hui encore, chacun peut faire valider son expérience professionnelle et personnelle pour accéder directement à un niveau de formation sans avoir le diplôme requis (décret du 23 août 1985). La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, qui a créé la VAE, permet d'aller plus loin en autorisant les universités et les autres établissements d'enseignement supérieur à délivrer leurs diplômes ou leurs titres par une autre voie que celle de la formation ou l'apprentissage. La V.A.E. ramène la durée d'expérience de 5 à 3 ans.
Tout le monde a droit à la reconnaissance de son expérience
* salariés,
* non salariés,
* demandeurs d'emploi indemnisés ou non,
* personnes ayant exercé des activités sociales, bénévoles, etc.
La seule condition requise est d'avoir exercé une activité d'une durée de 3 ans minimum en rapport avec le contenu du diplôme visé.
A qui s'adresser ?
Du certificat d'aptitude professionnelle (C.A.P.) au brevet de technicien supérieur (B.T.S.) : dispositifs académiques de validation des acquis (DAVA.) Il en existe un par académie.
Pour les diplômes de l'enseignement supérieur : services de formation continue des établissements (universités, écoles d'ingénieurs).
- Le financement:
Le dispositif de Validation des Acquis de l'Expérience peut être payant. Son coût est variable selon les certifications visées et les organismes certificateurs ou valideurs concernés.
Vous pouvez financer votre démarche VAE à titre individuel.
Des possibilités de prise en charge financière totale ou partielle existent il convient cependant de bien préparer votre projet.
Vous êtes salarié
1 - Vous pouvez demander une prise en charge à votre employeur
* Dans le cadre du plan de formation, une convention tripartite doit être signée entre votre employeur, vous-même en tant que salarié bénéficiaire et l'organisme intervenant dans votre démarche.
Modèle de convention (format RTF/Word) - 14.5 ko
* Dans le cadre du Droit Individuel à la Formation, vous pouvez utiliser vos droits acquis au titre du DIF.
Adressez-vous au service des Ressources humaines, au service Formation ou aux instances représentatives du personnel de votre entreprise.
2 - Vous pouvez également faire une demande de congé VAE* auprès de l'OPACIF (FONGECIF ou OPCA agréé) dont relève votre entreprise, association... :
Les dépenses liées à la démarche sont prises en charge par l'OPACIF et votre rémunération est maintenue sur une durée maximum de 24 heures d'absence.
- Vous êtes en contrat à durée indéterminée, aucune condition d'ancienneté n'est requise pour avoir droit au congé VAE.
- Vous êtes en contrat à durée déterminée, vous devez remplir la condition d'ancienneté suivante :
- 24 mois, consécutifs ou non, d'activités salariées dans les 5 dernières années ;
- dont 4 mois en CDD, au cours des 12 derniers mois.
Renseignez-vous auprès du FONGECIF ou votre OPCA agréé.
Votre employeur ne peut vous refuser une demande de congé VAE si vous remplissez toutes les conditions d'éligibilité.
Il peut toutefois reporter votre autorisation d'absence de 6 mois maximum à compter de votre demande. Ce report doit être motivé par des raisons de service explicitées dans la réponse écrite qui doit vous être donnée dans les 30 jours suivant la réception de votre demande.
J'espère avoir répondu à votre question.
Bonne soirée.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.