Habilitation mission sécurité ferroviaire

Publié le 04/08/2020 Vu 905 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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04/08/2020 13:48

Bonjour,

Tout d'abord merci de votre aide d'avance.

Je suis salarié d'une SII qui effectue des prestations sur les divers chantiers de la SNCF (renouvellement de voie ferrée et balasts : RVB).

Au vu des divers risques (heurts par un train, risques électriques, chutes, ...) la SNCF a mis en place un système de qualification des entreprises et habilitations du personnel. Les exigences sont publiés dans plusieurs arrêtés.

Mon entreprise m'a fait effectuer des missions de sécurité sans qu'elle soit autorisée à le faire, mettant en péril la sécurité des ouvriers présents sur le chantier. Une fausse carte d'habilitation m'a été délivrée. Mon employeur souhaite que j'effectue d'autres missions de sécurité, j'ai refusé. Puis-je prendre acte pour mise en danger ? A ces manquements s'ajoutent la non fourniture des EPI (chaussures sécu, casque, masque pour amiante, ...), la non fourniture d'eau potable sur les chantiers..., le non respect des repos quotidiens de 11 h et hebdomadaires à une quinzaine de reprises. Ces motifs peuvent ils être valables pour une prise d'acte ?

Merci d'avance. Dernière modification : 04/08/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

04/08/2020 14:19

Bonjour,

Voyez ces problèmes avec vos représentants du personnel.

Comment savez-vous que votre carte d'habilitation est fausse ? Qui vous l'a dit ?

04/08/2020 14:24

Merci de votre réponse. Je me suis renseigné auprès de la SNCF : sur la liste des entreprises éligibles à effectuer ce genre de missions, mon employeur ne figure pas. Et l’arrêté exige les visites médicales spécifiques, des tests psychotechniques avant d’habiliter un employé. Je n’ai eu aucune de ses prescriptions avant mon habilitation, même pas de visite médicale d’embauche pour un poste de nuit et à haut risque. Est-ce du ressort de l’entreprise de respecter l’arrêté du 7 mai 2015 relatif au tâches de sécurité ?

Superviseur

04/08/2020 14:31

Qu'en pensent vos délégués syndicaux. Je vous ai envoyé vers eux, il me semble, non ?

04/08/2020 15:12

Merci de vous intéresser.

Étant en poste à l’extérieur de l’entreprise à 100 %, je n’ai aucune information sur l’existence ou non des représentants du personnel ou CSE. Aucune communication n’a été faite, ni par mail, ni par courrier en 2 ans, malgré que l’entreprise a plus de 50 salariés. Mon seul interlocuteur est mon manager et président par téléphone. Il est difficile de savoir si il y a présence de représentants sans passer par les supérieurs hiérarchiques.

04/08/2020 15:22

Bonjour,

La prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur présente le risque qu'ensuite le Conseil de Prud'Hommes ne l'analyse pas comme ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse mais d'une simple démission (sans respect du préavis)...

Il est curieux que votre entreprise puisse avoir accès aux sites de l'entreprise ferroviaire si elle n'est pas éligible pour effectuer ces travaux mais si l'employeur ne respecte pas votre sécurité, vous pourriez , en respectant la procédure utiliser votre droit de retrait...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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