Heures de trajets lors d'une formation

Bonjour,

Dans l'une de vos réponse à un internaut, vous dites : "Article L3121-4 En savoir plus sur cet article...

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire."

Qu'en est-il pour la fonction publique ?
Merci

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il aurait été préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la Fonction Publique...
Ces dispositions Code du Travail ne sont applicables qu'aux établissements publics à caractère industriel et commercial...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour. J'utilise tous les jours mon véhicule de fonction de l'entreprise. Je dois partir en formation pour mon entreprise .puis je l'utilise pour le trajet de cette formation.