Heures de trajets lors d'une formation

Publié le Vu 9377 fois 7 Par choup1
10/09/2013 18:44

Bonjour, nous avons des formations obligatoires qui se déroulent pour la plupart du personnel à environ une heure de route du domicile ou travail. Sachant que notre directeur nous fournis quasi à chaque fois un véhicule pour y aller ou si il n'est pas disponible, nous rembourse les frais kilométriques selon un barème.Je voulais savoir si le temps de trajet peut être récupérer. Surtout quand on est obligé d'aller sur le lieu de travail pour récupérer le véhicule puis aller à la formation.
merci d'avance pour vos réponse.

10/09/2013 19:39

Bonjour,
Si vous devez passer par l'entreprise le temps de travail effectif commence à ce moment pour se terminer à votre retour, il comprend donc les trajets...
Si vous partez pour la formation de votre domicile, le temps des déplacements professionnels n'est pas du temps de travail effectif mais celui qui dépasse le temps habituel pour vous rendre à votre travail et en revenir doit faire l'objet d'une compensation financière ou en repos...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/09/2013 07:12

merci avez vous le texte de loi sur lequel je peut appuyer ma demande auprès de l'employeur?

Superviseur

11/09/2013 08:26

Bonjour,
Pour le temps de travail effectif, ce que dit le code du travail (que votre employeur doit déjà bien connaitre !) :
Sous-section 1 : Travail effectif.
Article L3121-1 En savoir plus sur cet article...

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Article L3121-2 En savoir plus sur cet article...

Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis.

Même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif, ces temps peuvent faire l'objet d'une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail.

Article L3121-3 En savoir plus sur cet article...

Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.

Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif.

Article L3121-4 En savoir plus sur cet article...

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.

12/09/2013 08:17

MERCI!

14/10/2016 16:02

Bonjour,

Dans l'une de vos réponse à un internaut, vous dites : "Article L3121-4 En savoir plus sur cet article...

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire."

Qu'en est-il pour la fonction publique ?
Merci

14/10/2016 16:35

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il aurait été préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la Fonction Publique...
Ces dispositions Code du Travail ne sont applicables qu'aux établissements publics à caractère industriel et commercial...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/11/2019 01:14

Bonjour. J'utilise tous les jours mon véhicule de fonction de l'entreprise. Je dois partir en formation pour mon entreprise .puis je l'utilise pour le trajet de cette formation.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. JANVIER

Droit du travail

20 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.