Information complementaire santé Entreprise

Publié le Vu 3998 fois 37 Par sandra55
10/12/2015 17:54

Bonsoir,

Conformément à la loi, mon employeur met en place, à partir du 1er Janvier 2016, la complémentaire "Obligatoire".

Je souhaite savoir si celle-ci est vraiment obligatoire comme me l'a précisé mon employeur sur un courrier reçu le 27 Novembre.
J'ai lu que vu que ma date d'embauche était antérieur à la mise en place de cette loi, je pouvais en bénéficier en faisant un courrier à mon employeur étant donné que j'en possède déjà une.
Est-ce vrai?

Je souhaite également savoir, qu'arrive t-il si j'accepte cette complémentaire soit disant "obligatoire" et que je suis licenciée ou si j'accepte la rupture conventionnelle que m'a proposé mon employeur fin septembre. Est ce que je serais toujours couverte et pendant combien de temps?

Bien cordialement

10/12/2015 18:06

Bonjour,
C'est éventuellement si c'est par décision unilatérale de l'employeur qu'elle est mise en place que vous pouvez refuser d'adhérer à la prévoyance d'entreprise...
Normalement, vous bénéficiez de la portabilité de celle-ci en cas de rupture du contrat de travail pendant un an au maximum en fonction de l'ancienneté...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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10/12/2015 18:47

Bonsoir,

Je viens de relire mon mail, qui n'est pas clair. Je voulais dire "J'ai lu que vu que ma date d'embauche était antérieur à la mise en place de cette loi, je pouvais ne pas en bénéficier en faisant un courrier à mon employeur étant donné que j'en possède déjà une." encore désolés de ne pas avoir été clair.

Mon employeur insiste lourdement pour que je prenne la leur à la fin de l'échéance de ma mutuelle (en Mai) mais en étudiant leur garanties, elle n'est pas aussi bien remboursée et risque même de me mettre dans le rouge.

D'un coté, lui dit que c'est obligatoire et les sites, et conseillers qui s'occupent de ma complémentaire me disent que non, je ne suis pas OBLIGEE d'accepter, que j'ai juste a fournir les documents qui prouvent que j'en possède une et ce même après la fin de mon echeance.

C'est a ne plus rien y comprendre et j'ai l'impression qu'on me force a payer une chose que je ne souhaite pas.

10/12/2015 19:08

J'avais cru répondre mais peut être que moi aussi, je n'ai pas été clair, alors en espérant qu'il le sera plus, je vous propose ce dossier :
Vous êtes présent dans l'entreprise lors de la mise en place du dispositif

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif de prévoyance a été mis en place :
•Par décision unilatérale de l'employeur (DUE) avec participation financière du salarié
•Ou si le dispositif prévoit cette faculté de dispense

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

__________________________
Cordialement.
P.M.

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10/12/2015 19:19

J'avoue j'ai eu du mal a vous comprendre mais ca vient certainement de mon traitement.

J'ai été également sur ce site, ca me rassure si nous avons les mêmes sources. Si j'accepte leur complémentaire, 23 euros seront prélevés de mon compte donc je rentre dans les cases ;) sans compter que j'ai été embauchée avant la prise de decision :)

10/12/2015 19:45

Ce n'est pas parce que l'on vous prélève une quote-part que la mise en place est sur décision unilatérale de l'employeur ou que le dispositif le permet que vous puissiez refuser...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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10/12/2015 20:58

donc vous etes entrain de me dire qu'après le mois de Mai je n'ai pas le choix et que je dois payer et me taire sachant que ca va me mettre dans le rouge avec une complementaire qui me couvre très mal ?

10/12/2015 21:10

Je suis en train de vous dire et le dossier aussi que vous pouvez refuser d'adhérer à la prévoyance d'entreprise uniquement si elle est mise en place par décision unilatérale de l'employeur donc si aucun Accord collectif le prévoit ou si ce dernier prévoit cette possibilité si vous êtes en CDI et que la cotisation ne dépasse pas 10 % de votre salaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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10/12/2015 21:29

Je suis embauchée en CDI, elle est mise en place par decision de l'employeur mais ne depasse pas 10% de mon salaire.

Je vais me battre pour ne pas avoir leur complementaire, y a pas de raison qu'on m'impose une chose qui n'est pas adaptée à mes besoins.

Merci de vos reponses,
Bonne soirée
Bien cordialement

10/12/2015 21:56

Bonsoir,
Une petite précision qui a son importance:
Il faut savoir qu'une assurance complémentaire santé est un contrat viager,donc qui n'a pas d'échéance.Il ne peut être résilié que unilatéralement par l'assuré à conditions de respecter le préavis prévu au contrat ou en application de la loi Chatel.
En ce qui vous concerne,si le dispositif le prévoit ,vous n'êtes pas obligé d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise et au mois de mai si vous ne résilier pas votre complémentaire actuelle ,l'employeur ne pourra pas vous obliger à adhérer à la mutuelle obligatoire,car votre contrat santé est viager et n'a pas d'échéance précise,seuls les cotisations peuvent changer d'une année sur l'autre.Il faut écrire une lettre comme quoi vous refusez la mutuelle et que votre contrat complémentaire santé actuelle est viager ,donc sans échéance précise et joindre à votre lettre l'attestation de votre mutuelle.même chose au mois de mai.
Amicalement vôtre
suji KENZO

10/12/2015 22:10

Bonsoir,

Merci pour ces précisions, une lettre accompagnée du courrier de ma complémentaire informant que je suis couverte jusqu'à fin Mai est prévue pour mon employeur.

Dans mon esprit dès le départ c'est ce que j'avais compris à travers leurs termes techniques, un courrier avec attestation maintenant et un en Mai et ainsi de suite tout les ans.

Lundi je vais devoir me battre avec eux, pour leur dire que je ne veux absolument pas être "couverte" par leur biais.
De toute façon je pars du principe que personne ne peut me forcer a payer une chose que je ne souhaite pas, après si ma complémentaire me coûte plus cher, c'est mon problème. Chacun est libre de ses choix mais d’après mon employeur non.

En attendant, merci de m'avoir répondu.
Bien cordialement

10/12/2015 22:12

On ne parle pas juridiquement que l'assurance individuelle santé est un contrat viager pour l'assuré mais qu'il se renouvelle par tacite reconduction sauf résiliation en respectant le préavis à l'échéance annuelle...
Il est faux de dire qu'il ne peut être résilié unilatéralement que par l'assuré puisque l'assureur peut le résilier aussi en cas de non-paiement des cotisations sachant qu'elles restent dues dans ce cas pour la période mais c'est pour lui qu'il est viager lorsqu'il ne peut le résilier que pour ce motif ou quelques cas particuliers...
Pour le reste ce sont des affirmations qui ne reposent sur aucun élément réellement étayé et même on le voit faux et pour lesquels il n'est fourni aucun dossier et encore moins de Jurisprudence...
Je vous conseillerais donc de n'en tenir aucun compte et de faire les choses légalement après vous être assuré que la prévoyance est bien mise en place par la seule décision unilatérale de l'employeur nptamment s'il n'y a pas de Représentant du Personnel dans l'entreprise et si la Convention Collective applicable ne comporte pas de disposion à ce sujet...
Je vous rappelle que l'on peut quand même vous obliger de payer certaines choses même quand vous le le voulez pas comme l'assurance maladie ou retraite du régime général et les retraites complémentaires ainsi que d'autres cotisations...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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10/12/2015 22:26

Nous sommes une très petite association, et aucun représentant du personnel. Comme je suis en arrêt maladie depuis fin septembre, je n'en sais pas plus, mise à part un courrier pour me prévenir que c’était mis en place accompagné d'un document pour m'informer que je peux demander une dérogation jusqu’à la date déchéance de mes cotisations et 2 mails c'est tout ce que j'ai reçu comme information. Pour preuve, j'ai du réclamer les garanties de remboursements. Mais dans le peu d'information que j'ai eu, le mot OBLIGATOIRE en majuscule à été précisé à plusieurs reprises d'ou mes interrogations. Il n'est pas normal d'imposer aux salariés surtout quant c'est ponctionné sur le salaire (570 euros)...

10/12/2015 22:38

Alors si c'est mentionné que vous pouvez demander une dérogation, c'est donc qu'elle n'est pas réellement obligatoire mais qu'elle l'est uniquement pour les salariés qui n'ont pas de complémentaire santé...
La cotisation totale est partagée entre l'employeur et la salariée...
Je vous conseillerais de faire votre demande le plus tôt possible par lettre recommandée avec AR et de fournir chaque année la preuve de votre adhésion individuelle et la prochaine fois en mai 2016...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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10/12/2015 22:47

D'après eux, dérogation jusqu'à mi-Mai vu que j'ai ma complémentaire en cours après ça en devient "obligatoire".

Comme quoi, et avec toutes les informations du site internet, cette loi n'est pas claire. Personne n'a la même version y compris dans mon entourage alors que j'ai également des chefs d'entreprises.
Je vais suivre vos conseils, faire mon courrier et envoyer mes attestations pour être tranquille quelques mois. En tout cas, merci du temps que vous avez pris pour me répondre.

Bonne soirée

10/12/2015 23:01

Mais la Loi est très claire et le dossier que je vous ai fourni et que vous connaissiez, aussi, le tout est de savoir par quel acte la prévoyance est mise en place même si l'on trouve de tout sur le sujet y compris des élucubrations comme on a pu les lire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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11/12/2015 08:22

Bonjour,
Alors là ,c'est la meilleure!
Les complémentaire santé ne seraient pas des contrats viager?
Voilà encore une fausse affirmation.
1/le contrat ne peut pas être résilié par l'assureur,sauf bien entendu et cela va de soit,en cas de non paiement des cotisations.
**si le contrat n'était pas viager ,c'est à dire à vie,l'assureur pourrait le résilier à sa guise et selon son bon plaisir,comme pour les contrats habitation ou voiture ou assistance juridique.
voir à ce sujet l'article L113-12 du code des assurances qui prévoit une dérogation à la règle de la tacite reconduction,pour les contrats individuelles d'assurance maladie.
Les contrats individuels ne sont donc pas renouvelables par tacite reconduction et ont un caractère viager immédiat.
Attention les contrats COLLECTIFS santé eux, ne sont pas viagers,c'est inscrit dans le code des assurances.
oui la loi actuelle sur les mutuelles obligatoires n'est pas du tout claire et j'affirme haut et fort que les salariés ayant déjà un contrat d'assurance complémentaire santé présents dans l'entreprise au moment de la mise en place de la mutuelle collective,peuvent garder leur mutuelle individuelles aussi longtemps qu'ils le souhaitent et que l'employeur n'a pas à leur imposé sa mutuelle;même à la soit disante échéance annuelle,puis qu'il s'agit en faite d'un renouvellement d'échéancier de cotisation annuelles et de rien d'autre.Ce n'est pas une échéance de contrat.
Surtout il ne faut pas que les salariés ne signent aucun bulletin d'adhésion au contrat collectif;Je rappelle qu'il est obligatoire aux employeurs de faire signer un bulletin individuel d'adhésion à chaque salariés concernés et qu'en aucun cas il peut d'office mettre les salariés sur le contrat collectif qu'il signe avec la mutuelle collective.Sans bulletins adhésion dument signé par le salarié ,cette inscription n'est pas valable.
Alors si je dis n'importe quoi,je ne suis certainement pas tout seul!!
Amicalement vôtre
suji KENZO

11/12/2015 08:42

Bonjour,
Je ne sais pas si c'est la meilleure mais effectivement le contrat individuel n'est pas viager pour l'assuré en revanche comme je l'ai précisé clairement, il l'est pour l'assureur et ce n'est pas la peine d'étayer sur ce point même s'il peut l'être pour quelques autres cas particuliers comme pour fausse déclaration...
En revanche, c'est parce que l'assuré peut le résilier chaque année en respectant le préavis qu'il n'est pas viager pour lui...
Vous avez beau faire toutes les conrorsions que vous voudrez et affirmer d'une manière irresponsable avec des conseils déraisonnables que vous conduisez les intéressés à des déconvenues et le risque de payer deux complémentaire, celle de l'entreprise + le contrat individuel car on attend toujours le moindre dossier ou surtout une Jurisprudence...
Il faudrait érrêter vos fortes élucubrations au plus haut niveau avec un joli mensonge puisque l'art. L113-12 du code des assurances ne prévoit une dérogation que pour les assurances-vie :

La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police.
Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l'assureur. Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
Ceci confirme que vous dîtes n'importe quoi en plus en mentant...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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11/12/2015 15:48

Quelques preuves de ce que j'indique :
Le contrat prend effet à la date indiquée au Certificat d’adhésion et expire au 31 décembre suivant;
il se renouvelle ensuite par tacite reconduction le 1er janvier de chaque année, sauf résiliation, dans les conditions de forme et délais exposées à l’article 6.

Ce texte figure à l'art 2 des CONDITIONS GÉNÉRALES VALANT NOTICE D’INFORMATION GARANTIE FRAIS DE SANTÉ INDIVIDUELLE SALARIÉS, ANCIENS SALARIÉS
ET AYANTS DROIT
...
Votre contrat est souscrit jusqu’au 31 décembre de l’année de sa prise d’effet et il est reconduit automatiquement d’année en année sauf dénonciation par vous* dans les conditions
prévues p. 29.

Ce texte figure à la page 28 du Contrat Santé Vxxxxxx Valant extrait du règlement mutualiste...
Votre contrat est annuel et renouvelé automatiquement d’année en année à chaque échéance principale par tacite reconduction.
Les Garanties Santé sont des garanties viagères et ne sauraient être résiliées par nous en fonction de votre âge ou de votre état de santé actuel ou futur.

Ce texte figure à l'art 5.3 des Conditions générales Santé...
Je pourrais comme cela en citer beaucoup d'autres...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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11/12/2015 19:37

Bonsoir,
L’article L 113-12 prévoit ainsi :
« l’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l’assureur. Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d’assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. »

Pour les assurances maladies,il y a dérogation et c'est la loi EVIN article 6 qui confirme le caractère viager des assurances complémentaires santé .Toutes clauses contraires contenues dans un contrat santé seraient nulles et non avenues.D'ailleurs ,je suis convaincu que vous connaissez cette règle ,mais il vous est agréable de polémiquer sur ce sujet.
En tout cas pour ma part j'ai déjà obtenu pas mal d'arrangements amiables en me basant sur ce seul argumentaire juridique.Et aucun employeur n'a osé aller devant un tribunal et de nombreux avocats sont de mon avis.
L'échéance d'un contrat complémentaire santé n'existe pas ,il ne peut être résilié que pour non paiement des cotisations côté assureur et par la seule volonté de l'assuré ,sauf bien entendu fraude.
Amicalement vôtre
suji KENZO

11/12/2015 19:56

Donc la dérogation ne se trouve pas dans l'art. L113-12 du cude des assurance comme vous l'affirmiez d'une manière mensongère mais dans l'art 6 de la Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, je ne vous le fais pas dire...
Encore une fois puisque vous ne voulez pas comprendre ou admettre votre nouvelle erreur, le caractère viager n'existe que pour l'assureur puisque lui, ne peut pas résilier le contrat tous les ans mais pratiquement que pour non paiement des cotisations ou fausse déclaration...
L'assuré ne peut donc pas invoquer le caractère viager du contrat le concernant vis à vis de son employeur, ce qui serait faux comme vous le démontrez vous-même...
Si vous obtenez des arrangements amiables en abusant au moins une des parties sans que l'on puise le vérifier, cela n'a aucun caractère juridique et ne peut pas constituer une règle à diffuser sur un forum...
Je n'ai jamais prétendu que l'assureur pouvait résilier ce type de contrat à l'échéance annuelle bien au contraire mais c'est vous qui polémiquez sur des faits incontestables et des hérésies de votre part que vous ne voulez pas reconnaître...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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11/12/2015 21:20

Bonsoir,

Comme quoi cette loi a été faite a la va vite et que personne n'a la même version d'où ma question dès le départ pour avoir des précisions d'ailleurs.

Sinon, n’étant toujours pas avancé par vos discussion, du coup j'ai réussis à contacter ma mutuelle pour trancher. D'après eux, ce n'est pas obligatoire. Le salarié est libre de choisir a condition de faire une dérogation et de le justifier tout les ans, auprès de l'employeur.

J'ai pris comme motif- comme l'indique le site service public-, la date d'embauche en CDI avant la mise en place du dispositif et le fait que je possède déjà une complémentaire individuelle.J'espère que ça passera.

Je vous remercie tout les 2 pour vos réponses

Bien cordialement

11/12/2015 21:35

Mais tout le monde de sérieux est d'accord et je vous rappelle que les premières dispositions légales remontent à 1989...
Ce n'est pas auprés de votre assureur qui bien sûr voudrait conserver le contrat que vous pourrez avoir les informations les plus objectives...
Le tout réside dans le fait de savoir si réellement la complémentaire santé est mise en place par la seule Décision Unilatérale de l'Employeur lorsque vous êtes présente avant ou sinon s'il est prévu dans le dispositif une dispense lorsque vous avez une autre complémentaire individuelle ou collective...
Je regrette que lorsque je vous ai parlé notamment de la Convention Collective applicable cela vous ait laissée indifférente car elle pourrait comporter des dispositions...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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11/12/2015 21:56

Si la convention collective disait quelque chose à ce sujet, j'en aurais entendu parlé bien avant.La ça été pondu en 2 mois de temps.

Je suis partagée entre mon employeur qui veut me forcer a prendre une complémentaire qui est très mal remboursée a tel point que je devrais prendre une garantie auprès de ma complémentaire actuelle ce qui au final me coûtera bien plus cher et ma complémentaire actuelle certes un peu plus cher dès le départ que celle proposée par mon employeur mais bien mieux remboursée.

Cette histoire de loi n'est ni plus ni moins du racket mais légal bien sur

11/12/2015 21:56

Si la convention collective disait quelque chose à ce sujet, j'en aurais entendu parlé bien avant.La ça été pondu en 2 mois de temps.

Je suis partagée entre mon employeur qui veut me forcer a prendre une complémentaire qui est très mal remboursée a tel point que je devrais prendre une garantie auprès de ma complémentaire actuelle ce qui au final me coûtera bien plus cher et ma complémentaire actuelle certes un peu plus cher dès le départ que celle proposée par mon employeur mais bien mieux remboursée.

Cette histoire de loi n'est ni plus ni moins du racket mais légal bien sur

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