Information complementaire santé Entreprise

Si vous ne voulez pas que l'on vérifie en indiquant son intitulé exact à défaut de son numéro, libre à vous...
Avoir des considérations personnelles sur la Loi ne changera rien au problème sur un plan juridique même si vous avez bien fait vos comptes par rapport à la quote-part de l'employeur...
Vous pourriez aussi vous rapprochez des Représentants du Personnel, s'il y en a dans l'entreprise...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
La mutuelle a tout à fait raison ,le viager s'applique à tous ,assureur,comme assuré.
D'ailleurs, il y a un rapport de la H.C.A.A.M. du 18/07/2013 ,approuvé par le conseil d'Etat,qui confirme bien le caractère viager pour tous les assurés complémentaire santé.
C'est le chapitre 1.2.2.1 page 17 et 18 du rapport qui est très claire à ce sujet et l'article 6 de la loi Evin s'applique des 2 côtés.
Donc ,il n'y a aucune échéance légale dans le contrats individuel santé ,
c'est claire et net et les salariés ne doivent pas se laisser influencer par leurs employeurs qui n'agissent que pour des raisons fiscales et rien d'autre.
De plus si le salarié ne signe pas le bulletin d'adhésion obligatoire ,il ne peut pas y avoir retenue d'office sur le salaire .C'est absolument illégale.La mutuelle obligatoire ne pouvant s'appliquer que si le salarié signe personnellement un bulletin d'adhésion individuel fourni par la mutuelle.
Si l'employeur veut passer outre ,le salarié peut porter l'affaire en justice et pas seulement devant les CPH et çà peut coûter cher à l'employeur.
Le viager veut dire à vie et n'a pas d'échéance .
Il n'y a que les esprits chagrins pour ne veulent pas comprendre cela.
Toutes les mutuelle sont d'accords la dessus et pourtant,elles ont toutes un département mutuelle obligatoire ,donc connaissent bien le réglementation
Amicalement vôtre
suji KENZO

Bonjour,
Il est tenace dans les contre-vérités cet activiste de la désinformation...
Il n'est pas dit du tout que la mutuelle en question s'appuie sur un prétendu caractère viager du contrat pour l'assuré...
Il a affirmé que ce n'était pas des contrats avec tacite reconduction, j'ai prouvé le contraire...
Il vient nous dire que l'art 6 de la Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques s'applique des deux côtés, il suffit de le lire :

Pour les opérations collectives autres que celles mentionnées à l'article 2 de la présente loi et pour les opérations individuelles et sous réserve du paiement des primes ou cotisations et des sanctions prévues en cas de fausse déclaration, à compter de l'adhésion de l'intéressé ou la souscription du contrat ou de la convention, l'organisme ne peut refuser de maintenir aux intéressés le remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Les personnes visées sont celles qui sont affiliées au contrat collectif ou d'assurance de groupe ou mentionnées au contrat individuel ou à la convention tant que celles-ci le souhaitent, sans réduction des garanties souscrites, aux conditions tarifaires de la catégorie dont elles relèvent, avec maintien, le cas échéant, de la cotisation ou de la prime pour risque aggravé.
L'organisme ne peut ultérieurement augmenter le tarif d'un assuré ou d'un adhérent en se fondant sur l'évolution de l'état de santé de celui-ci.

Si l'organisme veut majorer les tarifs d'un type de garantie ou de contrat, la hausse doit être uniforme pour l'ensemble des assurés ou adhérents souscrivant ce type de garantie ou de contrat.

Après l'expiration d'un délai de deux ans suivant l'adhésion de l'intéressé ou la souscription du contrat ou de la convention, les mêmes dispositions sont applicables aux garanties contre les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, le risque chômage et, à titre accessoire à une autre garantie, contre le risque décès tant que l'assuré n'a pas atteint l'âge minimum requis pour faire valoir ses droits à une pension de vieillesse et sous réserve des sanctions pour fausse déclaration.

Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux contrats ou conventions qui couvrent exclusivement le risque décès, ni à la garantie ou au contrat souscrit en application du troisième alinéa de l'article 4 de la présente loi.
Rien mais rien ne permet une telle affirmtion...
Lers employeur n'agiraient que pour des raisons fiscales et rien d'autre alors que lorsque les salariés sont garantis, ils doivent payer une partie des cotisations, c'est vraiment n'importe quoi...
Il engage les salariés à porter l'affaire en Justice sans bien sûr fournir la moindre Jurisprudence alors que bien sûr l'employeur peut prélever des cotisations socilaes rendues obligatoires...
Il n'y a qu'un irresponsable qui peut affirmer cela, le même qui nous disait avant qu'il n'avait pu obtenir ce qu'il prétend que par accord amiable...
Toutes les mutuelles prétendraient cela alors qu'il est incapable de fournir le moindre dossier le concernant mais que nonmbre d'entre elles propoisent des contrats de surcomplémentaire au garanties collectives...
Mais, moi je vais le fournir le rapport sur La généralisation de la couverture complémentaire en santé
par le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie

1.2.2.1. La garantie viagère pour tous les assurés
La loi Évin du 31 décembre 1989 pose le principe d’une garantie viagère pour tous les assurés : les contrats individuels comme collectifs ne peuvent être dénoncés ou modifiés par l’assureur même dans le cas d’apparition de « mauvais risques » après souscription. En outre, les augmentations de tarif doivent être uniformes pour les mêmes contrats, protégeant les assurés de hausses individuelles qui pourraient être dues à leur consommation de soins. Dans le cas des couvertures collectives, la même loi impose aux assureurs une garantie identique, au sein d’une même catégorie, pour tous les assurés couverts et interdit l’application de surprimes individuelles. Enfin, il ne peut y avoir d’exclusion de certaines pathologies, ni des pathologies survenues avant la souscription du contrat.
Dans d’autres pays dans lesquels la gestion du risque maladie obligatoire et complémentaire a été confiée à des assureurs privés, en concurrence ou non avec des caisses publiques (Pays Bas, Suisse par exemple) des systèmes de compensation ou de péréquation des risques entre les assureurs ont été mis en place par la puissance publique pour éviter les pertes financières supportées par les sociétés d’assurance prenant en charge les assurés présentant des risques élevés.

On voit donc une nouvelle fois que c'est la garantie qui est viagère et à votre avis qui la couvre si ce n'est l'assureur...
Le caractère viager n'est donc pas reconnu pour les assurés si ce n'est pour le bénéfice des garanties mais pas du tout parce qu'ils seraient engagés d'une manière viagère sans pouvoir résilier le contrat...
Mais il n'est pas à un mensonge près...
Je propose pour mettre une nouvelle fois les choses au point ce dossier
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,
Bien entendu les employeurs agissent que par souci fiscale,car si. ils n'appliquent pas la mutuelle obligatoire ,il n'y a aucune sanction de prévue dans les textes
1/L' URSSAF n'étant pas lésé dans les cotisations et ses droits n'intervient pas
Par contre ,il contrôle les assurances obligatoires collectives,pour les déductions fiscales et la CSG.
2/les inspecteurs du travail n'ont aucun moyens d'agir,puisqu'il n'existe aucune sanction pécuniaire et qu'ils ne peuvent pas faire d'injonction
3/Si les salariés ont tous des mutuelles et qu'ils ne souhaitent pas avoir une assurance collective ,l'employeur ne risque strictement rien du tout,surtout si il est en possession des attestations de mutuelle individuelles.C'est donc bien pour embêter (pour ne pas dire mieux) les salariés que certains employeurs harcèlent et menacent ceux ci avec cette mutuelle obligatoire.
exonérations fiscales employeur:
a/déduction cotisation sur CA
b/exonérations charges sociales (maxi 6% PASS)
c//Pas de forfait social 8% au dessus de 9 salariés
d/ exoneration de cotisations en cas de maintien salaire durant maladie salarié
Pour le salarié
a/Aucun avantage fiscal au contraire:
b/cotisation patronale imposable sur le revenu et à la CSG
C'est beaucoup d'argent en moins dans les caisses sociales.mais les salaires eux ne bougent pas.
SI vous estimez que c'est de la justice ,moi pas !
En tout cas ,je maintiens que dans les contrats santé ,il n' y'a aucune échéance ,hormis l'échéancier des cotisations qui peut changer d'une année sur l'autre;Il n'est nullement précisé nulle part que le caractère viager ne s'appliquerait pas aux assurés .Au contraire, c'est bien écrit garantie viagère pour tous les assurés,c'est donc bien une obligation viagère pour les assureurs envers les assurés.
Le caractère viager ne veut pas dire que l'assuré ne peut pas résilier en respectant le préavis (sauf loi Chatel) et d'ailleurs c'est ce que j'ai toujours dit.
Il ne faut pas confondre le viager assurance vie et le caractère viager d'une assurance santé individuelle ,c'est totalement différend.
Vous allez dire certainement que ce sont encore des élucubrations alors je fais comme Antoine les années 60 ,je continue pour le plus grand bonheur de tous.
Sauf qu'ici ,c'est du sérieux!Et ceux qui nous lise doivent bien rire de nous.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Ah oui ! Tous les salariés ont déjà une prévoyance, ce n'est pas ce que disent les différentes études...
Ah oui ! parce que tous les salariés ont une mutiuelle individuelle, donc on vient de créer les contrats collectifs...
Ah oui ! Parce que l'employeur qui paie une part de la cotisation bénéficie d'exonérations supérieures...
Ah oui ! Parce que le salarié qui voit une partie de sa cotisation payée par l'employeur ne bénéficie d'aucun avantage...
Ah oui ! Parce que le salarié avant de payer sa prévoyance individuelle ne paie pas d'inmpôts sur le revenu sur l'ensemble de sa rémunération et ne cotise pas également...
Dans les contrat de prévoyance maladie comme dans tous les autres contrats d'assurance, il y a une échéance qui est le terme annuel et ancienne le contrat est renouvelé par tacite reconduction comme je l'ai indiqué et prouvé...
Si vous ne comprenez pas ce que veut dire garantie viagère pour l'assuré donc à son profit et à la charge de l'assureur et que c'est seulement lui qui supporte l'obligation, c'est bien dommage mais cela vous disqualifie pour traiter du sujet...
Mais le mieux plutôt que de disserter à l'infini comme vous le faîtes en utilisant même des mensonges comme on l'a vu précédemment, ce serait de fournir au moins une Jurisprudence car l'obligation d'adhérer à la complémentaire d'entreprise n'est pas d'aujourd(hui même si maintenant elle est étendue...
Bientôt vous allez nous annoncer que la Sécurité Sociale n'est pas obligatoire ou que le salarié n'est pas obligé de cotiser à la caisse de retraite complémentaire de son entreprise parce que ça doit être vos voeux que tous ces régimes sociaux soient abolis...
Vous croyez faire le bonheur de tous, mais ce sont plutôt des victimes que vous feriez s'ils vous suivaient et ils auraient peu envie de rire...
Si vous prétendez être un comique, c'est votre affaire, mois je suis dans le domaine du sérieux et je m'y tiens et pense que vous êtes un triste sire...
Mais sur un autre forum, les propos ont été plus vifs à votre encontre sur le même sujet en vous reprochant votre manque de sérieux et le fait que vous n'étayez jamais vos élucubrations (mot qui n'a pas été inventé par tel ou tel chanteur mais qui figure au dictionnaire) si bien que vous n'y apparaissez d'ailleurs plus...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
J'ai toujours parlé de la mutuelle obligatoire ,pour tous ceux qui ont déjà une mutuelle,et qui ne veulent pas changer.c'est leur libre choix et c'est cette liberté constitutionnelle et fondamentale que je défends .Rien à voir avec les histoires de sécurité sociale et ARCCO auxquels je suis très attaché et dont la réforme nécessaire des modes de fonctionnements est du domaine législatif .
Je ne vous ai jamais insulté et je me demande de quel droit vous le faites ,cela prouve un niveau d'intelligence très bas .Jen suis très surpris !.Sachez que j'ai passer ma vie à défendre le monde du travail et les salariés en particulier ,mais sans esprit partisan et idéologie d'aucune sorte.Et ce sont des syndicats démocratiques , qui m'ont toujours fait confiance en me donnant des mandats divers et variés ,comme à l'international et c'est un honneur pour moi de défendre les libertés fondamentales de tous ceux qui dans le monde soufrent d'arbitraire et cette mutuelle obligatoire est un arbitraire .
De nombreux employeurs ,en accord avec leurs salariés ,la refuse et j'ai le devoir de leur indiquer les moyens légaux de s'y soustraire sans risque pour eux et les salariés.Des mutuelles obligatoires dont les prestations de rbts sont ridiculement bas avec des cotisations globalement élevées et qui profitent du système obligatoire ,sont indignes de la Mutualité telle que nous l'avons construite tout au long des combats que les salariés et les patrons des PME/TPE ont menés ensemble depuis des années.Je ne mélange jamais la politique fiction et le vrai syndicalisme.D'ailleurs 1 seul syndicat qui est loin d'être majoritaire ,dans le privé, a signé l'accord national sur la mutuelle obligatoire.
Désormais le débat est clos et peu importe vos insultes imbéciles et idiotes.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Mais ce n'est pas ici qu'il faut la défendre cette prétendue liberté mais le Conseil Constitutionnel a examiné les dispositions légales et celles en vigueur ont été validées...
Vous ne devez pas savoir non plus ce qu'est une insulte et vous n'êtes pas non plus qualifié pour juger de mon niveau d'intelligence...
Les syndicats démocratiques comme vous dîtes ont signé l'Accord National Interprofessionnel à l'origine de la généralisation de la prévoyance santé collectifve que vous devriez donc défendre...
Vous affirmez que ce que vous prétendez constitue des moyens légaux mais ce sont des errances puisque vous êtes incapable de fournir la moindre Jurisprudence...
C'est vous qui prétendez que les tarifs sont élevés mais sûrement moins de toute façon que lorsque le salarié est obligé d'en supporter seul le coût par une couverure individuelle...
Vous proférez un nouveau mensonge puisque l'ANI du 11 janvier 2013 a été signé par la CFDT, la CFTC, et la CFE-CGC, vous insultez donc d'une manière imbécile et idiote la vérité et vous êtes un faux ami pour ceux qui vous lisent...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Sans vouloir me mêler de votre engueulade sur MA question, lorsque vous dites "C'est vous qui prétendez que les tarifs sont élevés mais sûrement moins de toute façon que lorsque le salarié est obligé d'en supporter seul le coût par une couverture individuelle... " je ne suis pas d'accord.
Me concernant, certes la mutuelle de mon entreprise me fait gagner 23 euros. Mais celle ci est si mal remboursée que je suis obligée de prendre une extension de garantie ailleurs pour limiter la casse qui va me coûter au minimum 35 euros... elle est ou l’économie pour le salarié?

Il peut y avoir des exceptions mais je parlais en généralité et vous pourriez aussi faire jouer la concurrence pour une surcomplémentaire...
En plus nous étions hors-sujet car ce qui reste pour répondre à VOTRE question précisément et sans inventer de prétendus autres moyens non avérés par la Jurisprudence ces sont les deux dossiers que je vous ai fournis, l'un dans mon message du 10/12/2015 à 19:08 et l'autre dans celui du 12/12/2015 à 13:59 qui correspondent l'un et l'autre à la législation et disent la même chose...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,
Regardez tous les contrats basiques des mutuelles obligatoires.
Ils remboursent très mal,on vous oblige à aller chez des médecins CAS,si non c'est 20% de moins de rbt et comme il n'y a que 10% de médecins signataires de CAS,vous attendez 6 mois pour avoir un rdz chez un ophtalmo CAS ou chez un spécialiste CAS,ou pour un IRM CAS même urgent.
Même chose pour l'optique ,et le dentaire c'est super mal remboursé ;idem pour l'hospitalisation si pas CAS ,c'est 20% à charge .C'est énorme.Idem en pharmacie ,non rbt des médicaments à 15% et à 30%
Voilà aussi une des raisons pourquoi je suis parti en guerre contre ce genre de mutuelles biscornues;avec ce genre de mutuelle ,il ne faut surtout pas être gravement malade ou avoir des problèmes dentaires ou vouloir de verres de qualité comme NIKON ou ESSILOR .Quant aux sur complémentaires entreprises ,c'est pareil , c'est cher , et rares sont les employeurs qui acceptent de cotiser en plus et pas bien remboursé non plus.Et il faut bien souvent allez dans leurs centres à eux.
J'ai plein de dossier à ce sujet et c'est bien pourquoi de nombreux salariés ne veulent pas adhérer à la mutuelle collective d'entreprise.En plus si vous quittez l'entreprise la mutuelle n'est plus valable ailleurs,et pas certain que votre ancienne mutuelle vous reprenne ou alors plus cher.j'appelle cela des contrats irresponsables de médecine à deux vitesses,surtout pour les familles avec enfants qui sont très pénalisées.
Certaines mutuelles collectives ,valables partout ,à adhésion individuelle sont beaucoup moins chers et remboursent beaucoup mieux surtout en dentaire et optique,avec le libre choix du praticien CAS ou pas ,ou de l'opticien.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Vous contibuez avec du hors sujet avec des sigles mais je rappelle ce qu'est le Contrat d'Accès aux Soins par ce dossier...
Vous dîtes défendre le Mutualisme mais je propose ces informations...
On n'est pas sur un forum juridique pour débattre du bien dondé ou pas des contrats collectifs de prévoyance santé d'entreprise ce qui est d'arrière garde puisque la Loi est promulguée mais pour savoir comment elle s'applique...
Alors allez conduire votre guerre ailleurs plutôt que de dévoyer le forum et de l'utiliser en tribune avec vos mensonges habituels et vos statistiques pour lesquelles vous ne donnez aucun dossier de confirmation...
Vous voulez terrroriser les lecteurs en leur faisant peur inutilement et en plus en faisant de la publicité pour des marques...
Vous poussez l'absurdité jusqu'à parler de surcomplémentaires d'entreprise alors que ce sont au contraire en général des assurances individuelles...
Ce n'est pas d'aujourd'hui que les contrats collectifs d'entreprise existe et pour la satisfaction de nombre de salariés que ça vous plaise ou non...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Selon l'INSEE 2015 global France
119665 médecins spécialistes
222250 médecins au total (toutes disciplines confondues)
Selon la FMP un peu plus de 10000 ont signés le CAS
Enfin que risque l'employeur qui ne respecte pas la mutuelle obligatoire :
1/ AUCUNE SANCTION PREVUE PAR LA LOI
2/Aucun redressement URSSAF,si il n'a pas bénéficié des exonérations fiscales et sociales prévues de façon indue.A noter que la réduction Fillon reste la même ,avec ou sans mutuelle et n'est pas remise en cause .
3/Si ,il a une lettre motivée de la part des salariés refusant la proposition de mutuelle obligatoire et l'attestation mutuelle individuelle ,il ne risque absolument aucune poursuite de la part des salariés concernés et même des syndicats signataires de l'accord;les intérêts des salariés n'étant pas lésés.
4/L'inspection du travail ne dispose d'aucun moyen d'agir puisqu' aucune pénalité financière ou pénale n'existe de par la loi et à ce jour ,aucune instruction particulière n' a été donnée à ce sujet.
-Aucune jurisprudence -
Ce sont donc bien des considérations fiscales et rien d'autres qui guident l'attitude inacceptable de certains employeurs.

Et c'est à nous de défendre les intérêts des salariés et des TPE pas ceux des grands groupes.

Amicalement vôtre
suji KENZO

Bonjour,
L'employeur qui ne respecte pas la Loi risque déjà évidemment de devoir payer des dommages-intérêts aux salariés qui auront été spoliés de leur droits...
Si l'employeur adhère à une prévoyance santé mais qu'il accorde des dispenses infondée à certains salariés, il risque des poursuites de la part de l'organisme d'assurance...
Vous continuer à prétendre que les exonérations dont peut bénéficier l'employeur seraient plus importante que sa quote part à la prévoyance collective, ce qui est d'une absurdité extrémiste et si c'était le cas, ce n'est pas ainsi que vous le défendriez...
Les TPE qui ne ce sont pas insurgées pour la plupart contre la Loi qui ne fait que généraliser la prévoyance collective ont bien compris toute l'importance favorable que cette mesure pour elles comme pour leurs salariés que cette Loi pouvait créer...
La véritable défense des salariés que nous défendons sûrement mieux que vous c'est de leur permettre d'accéder à des avantages sociaux...
Il n'y a que le problème de l'adhésion obligatoire à la prévoyance santé du conjoint qu'il faudrait régler pour éviter qu'un foyer se retrouve avec une double cotisation...
En plus suggérer la non application d'une Loi de la République est un manque de civisme condamnable moralement, mais cela ne vous dérange apparemment pas...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.