Jour férié à rattraper en heures sup

Publié le 20/05/2024 Vu 608 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/05/2024 00:22

Bonjour,



Ce 20 mai va être chômé à mon travail. Cependant, mon employeur exige qu'on effectue des heures supplémentaires réparties au cours des 2 prochaines semaines afin de rattraper les heures perdues lors de ce jour férié. En a-t-il le droit ? Qu'est-ce que je risque si je refuse de les réaliser ?

Merci d'avance

19/05/2024 12:06

Bonjour


La journée de solidarité prend pour les salariés la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée. Elle n’est plus automatiquement fixée au lundi de Pentecôte, comme le stipulait la loi de 2004, ce qui en fait à nouveau un jour férié non travaillé dans de nombreuses entreprises.
Les modalités d’application en sont fixées par accord d’entreprise, d’établissement ou, à défaut, de branche :- travail d’un jour férié habituellement chômé (autre que le 1er mai)


suppression d’une journée de RTT ,
7 heures supplémentaires fractionnées dans l’année.

À défaut d’accord collectif, c’est l’employeur qui en détermine les modalités, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent.



https://www.aube.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Entreprise-Economie-Travail-Emploi-Formation/Travail-Relations-sociales/LA-JOURNEE-DE-SOLIDARITE

19/05/2024 12:10

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Cependant, on a déjà effectué la journée de solidarité le 8 mai.

19/05/2024 12:31

Vous ne l'avez pas dit dans votre 1er message et effectivement ce peut être un problème.

Je ne m'y connais pas du tout dans le droit du travail dans le privé, je bossais dans le public et avais droit à des heures de réunion qui ne servaient à rien.

Ce 8 mai a-t-il été inscrit "officiellement" comme rattrapage ?

Je laisse la place à plus compétent que moi dans ce domaine.

19/05/2024 17:41

Bonjour,


La journée de solidarité a été effectuée le 08 mai .




C'est tout à fait légal rien à dire .

Le 20 mai étant le lundi de pentecote est férié .Donc chômé et payé pour tous ceux qui ont plus de 3 mois d'ancienneté .Sauf dispositions contraires dans la convention collective applicable.

votre employeur ne peut pas vous faire rattraper le jour férié payé par des heures supplementaires non payées .

Vous ne pouvez pas refuser les heures supplémentaires ,mais elles devront être payées comme heures sup avec majoration de 25% minimum.

Cordialement

19/05/2024 17:58

Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse qui m’a éclairée sur la situation.

Bien à vous

Superviseur

20/05/2024 08:52


Cependant, mon employeur exige qu'on effectue des heures supplémentaires réparties au cours des 2 prochaines semaines afin de rattraper les heures perdues lors de ce jour férié. En a-t-il le droit ? Qu'est-ce que je risque si je refuse de les réaliser ?


Bonjour,

Votre employeur peut effectivement vous demander d'effectuer des heures supplémentaires et vous ne pouvez pas refuser de les accomplir, ce serait une faute, sauf dans certains cas précis :

- Si elles ne sont pas payées

- Si le délai de prévenance est trop court et ne vous permet pas de vous organiser

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter