Jours de congés pour un PACS

Bonjour,

Je dois me pacser avec ma compagne au mois de décembre.

Je préviens mes responsable RH en pensant que j'avais le droit à une journée pour conclure cette union plus facilement.

Hors la responsable RH m'informe que la convention collective (de la publicité) ne donne pas droit à poser 1 journée pour un PACS.
Cependant le code du travail permet au salarié de poser minimum 4 jours pour conclure un PACS.

Suis je dans mon droit de faire jouer le code du travail ? Sachant que des que les conventions sont plus restrictive le code du travail prends le dessus.
Merci par avance de votre réponse.

Pierre

Bonjour,
L'article L3142-1 du code du travail est d'ordre public !

Article L3142-1

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9

Le salarié a droit, sur justification, à un congé :

1° Pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;

2° Pour le mariage d'un enfant ;

3° Pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;

4° Pour le décès d'un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;

5° Pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.

Il est complété par l'article L3142-4 qui laisse à la négociation collective la fixation du nombre de jours de congés, mais en fixant un minimum :

Article L3142-4

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié défini à l'article L. 3142-1, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine la durée de chacun des congés mentionnés au même article L. 3142-1 qui ne peut être inférieure à :

1° Quatre jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;

2° Un jour pour le mariage d'un enfant ;

3° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;

4° Cinq jours pour le décès d'un enfant ;

5° Trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;

6° Deux jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.



Vous ne pouvez donc pas avoir moins que 4 jours pour un PACS.

Bonjour,

Merci pour votre réponse complete.
Vous me confirmer que je peux prendre ma journée (payé) pour me pacser?

Merci.
Pierre

Bonjour,

Les articles cités par janus2fr vous précise que vous pouvez prendre non seulement "votre" journée pour vous pacser, mais surtout "vos" journées (4).

Cordialement.

Bonjour,

Merci pour votre retour rapide.

Merci.

Pierre