comment rompre mon cdi tous en conservant mes droits chomage?

Publié le Vu 3490 fois 9 Par choune
02/05/2012 12:42

bonjour, je vous écris désespéré je suis en cdi depuis 6ans dans une entreprise de pret a porter,je me m entend pas forcement bien avec ma nouvelle patronnee(tentions, discorde, mésentente qui celle ci a decider de me muter sur un autre magasin a 30km de mon domicile ce qui reste legal car mon contrat possede la clause mobilité qui constiue a accepter toute mutation entre son dernier magasin et son nouveau dans un rayon de 30km maximun, probleme je n'est pas de permis B et aucun transport en commun me permet de mis rendre aux heures habituelles. je souhaiterai vraiment quitter mon entreprise meme si mon boulot me plaisait aujourd'hui ce avec la boule au ventre que je part taviller. pourriez vous m'aider?commment mettre fin au cdi en conversant mes droit au chomage?j'espere que vous pourrais m'écléré merci d'avance .

02/05/2012 13:30

Bonjour,

Au vu de votre situation la solution idéale si je puis dire, serait d'obtenir de la part de votre employeur un accord de rupture conventionnelle. Celle-ci s’analyse comme un contrat par lequel le salarié et l'employeur s'accorde sur les termes de la fin du contrat de travail. Le salarié à droit dans le cadre de cette rupture aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle et ça maintien les droits au chômage de ce dernier.
Le montant de cette indemnité spécifique est à négocier avec l'employeur mais elle ne peut être inférieur au montant des indemnités légales de licenciement.
Il y a une procédure à suivre comme il y en a une pour le licenciement. Il doit dans ce sens y avoir un entretien préalable avec possibilité de se faire assister.
A la suite de la réalisation de l'accord, la convention doit être homologuée par un juge.

le lien joint vous éclairera sur cette procédure.
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/rupture-conventionnelle-du-contrat,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html#sommaire_8
__________________________
Annabelle Sangare

Superviseur

02/05/2012 14:00

A la suite de la réalisation de l'accord, la convention doit être homologuée par un juge.
Bonjour,
Ce n'est pas un juge qui homologue la rupture conventionnelle, mais la DiRECCTE (direction régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

02/05/2012 14:14

exacte désolé pour cette erreur...
__________________________
Annabelle Sangare

02/05/2012 14:51

Bonjour,
Personnellement, j'émettrais les plus grands doutes sur les conditions par laquelle la clause de mobilité est mise en oeuvre puisqu'il ne semble pas que ce soit dans l'intérêt légitime de l'entreprise mais plutôt limite à une sanction déguisée sans respect d'aucune procédure et que vous puissiez donc vous y opposer en précisant la raison de votre décision avec également l'imposibilité de vous y rendre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

03/05/2012 12:55

bonjour du d'abord merci beaucoup d'avoir pris le temps de m’éclairer sur tout sa j'ai déjà écris une lettre par accuser de reception expliquant que les transport n’empêcher de mis rendre mais depuis cette lettre le harcèlement a commencer a me rendre le vie impossible au sein de l'entreprise je ne veux vraiment plus revenir travaille alors ma patronne dit d'envoyer une seconde lettre par AR en disant que je souhaiter revenir sur ma décision stipuler dans ma précédente lettre et qu’étant dans l'impossibiliter de m'y rentre je demande une rupture conventionnelle a mon contrat de travail.
es ce une bonne solution? merci beaucoup

03/05/2012 13:11

je voudrai savoir si je peux me mettre en arrêt maladie sans avoir de représailles sur la situation actuelle car je ne supporte plus toutes ces tentions, ces remontrances c'est horrible ou prendre mes congés pendant la période de licenciement merci beaucoup et bonne journée

03/05/2012 13:50

Bonjour,
En tout état de cause, vous n'avez pas à revenir sur votre décision et si l'employeur veut vous proposer une rupture conventionnelle, elle peut tout autant le faire ou même il suffirait que vous en concluiez une sans avoir à faire une demande écrite...
La rupture conventionnelle n'est ni une démission ni un licenciement et si votre état de santé le justifie, le médecin traitant pourrait vous prescrire un arrêt-maladie ou par ailleurs, vous pourriez, avec l'accord de l'employeur, être en congés payés d'ici le terme de la période de rétractation et celle d'homologation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/02/2019 17:02

Mon fils n a pas reçu son salaire depuis 2 mois de décembre 2018 et janvier 2019, il a dû se mettre en arrêt de travail jusqu au 27 février car son patron ne le voulait plus dans son entreprise, le 27 février l entreprise a été mis en redressement judiciaire. Il était le représentant des salariés et avant l entretien il était question (si il ne disait rien des agissements de l entreprise)d une rupture conventionnelle. Le redressement judiciaire a été accepté et maintenant son patron ne veut plus rien savoir....Mon fils ne veut plus travailler avec des menteurs je ne sais pas quoi faire aidez moi s il vous plait car il n est pas bien du tout.

28/02/2019 18:57

Bonjour tout d'abord,

Je pense que pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet en supprimant votre message sur celui-ci pour qu'il n'y ait pas de doublon...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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