Convocation à l'entretien préalable - conseiller du salarié

Publié le 09/08/2015 Vu 1072 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/08/2015 22:30

Bonsoir à tous,

J'ai lu qu'en l'absence d'institutions représentatives du personnel (IRP) dans l'entreprise, l'employeur doit mentionner dans la lettre de convocation à l'entretien de licenciement que le salarié peut être assisté par un conseiller du salarié parmi la liste des conseillers du salarié disponible à la mairie ou à l'inspection du travail (en stipulant les coordonnées).

Est-ce que mon employeur commet une irrégularité de procédure en ne spécifiant pas précisément le terme 'conseiller du salarié' dans sa convocation mais en employant juste le terme 'une personne' ?

"En application des articles L1232-4 et R1232-1 du Code du Travail, nous vous informons qu'il vous est permis de vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix appartenant à l'effectif de l'entreprise ou bien par une personne dont le nom figure sur une liste établie par M. Le Préfet que vous pourrez vous procurer soit à la Mairie de votre domicile (xxx rue xxx VILLE), ou à l'Inspection du Travail (xxx rue xxx VILLE)."

Merci par avance pour vos réponses.

08/08/2015 08:11

Bonjour,
Ce paragraphe de la convocation est conforme aux exigences de la législation et de la Jurisprudence...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

09/08/2015 09:53

Bonjour,

Pourtant à aucun moment il n'est mentionné le terme de 'conseiller du salarié'. J'ignore donc que je peux faire appel à un conseiller du salarié.

09/08/2015 10:11

Bonjour,

Cela ne me paraît pas irrégulier.

09/08/2015 10:38

Bonjour,
Vous pouvez faire appel à "une personne dont le nom figure sur une liste établie par M. Le Préfet que vous pourrez vous procurer soit à la Mairie de votre domicile (xxx rue xxx VILLE), ou à l'Inspection du Travail (xxx rue xxx VILLE).", peu importe qu'il porte le titre de Conseiller du Salarié...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter