Date début délai de prevenance

Publié le Vu 179 fois 5 Par Charon3615
03/12/2019 17:10

Bonjour,

Je suis en période d'essai (rentré le 02.09 avec 4 mois non renouvelable) dans une grande entreprise, j'ai eu un rendez-vous avec mon manager et une collaboratrice le 14.11, donc 2 mois et demis après le début de mon contrat où il m'annonce oralement devant sa collaboratrice qu'il ne souhaite pas "prolonger" la période d'essai (ce sont ses termes), il ne souhaite plus que je vienne au travail, m'envoie un mail d'autorisation de sortie pour la journée m'indiquant qu'il ne me "prolonge" pas sur le poste que j'occupe.

Depuis je n'ai strictement aucune nouvelle de l'entreprise, je n'ai reçu aucun courrier RAR. Aujourd'hui on a dépassé les 3 mois de présence dans l'entreprise et donc le délai de prévenance est de 1 mois.

Qui plus est, mon ancien manager et sa collaboratrice font pression sur mon entourage pour que je rende le matériel, or je n'ai aucune information de l'entreprise qui indique une rupture de période d'essai.

Ma question est, si l'entreprise me fait parvenir un courrier RAR avec une date d'envoi égale ou postérieure au 2 décembre, quel date de début de délai de prévenance s'applique ? Celle où il m'annonce oralement il y a plus de 2 semaines qu'il ne me "prolonge" pas sur le poste (des termes vagues et non explicites qui plus est devant une personne de l'entreprise ce qui est normalement interdit) ou alors la date d'envoi de ce fameux RAR qui n'est toujours pas portée à ma connaissance ??

Dois-je prendre contact avec le service RH ou ne rien faire en attendant qu'ils se manifestent ?

PS: J'attends toujours un courrier en bonne et due forme pour rendre le matériel professionnel puisque, pour moi mon contrat court toujours n'ayant pas été informé de la fin de ma période d'essai.

Je vous remercie par avance pour les réponses apportées.

Superviseur

04/12/2019 07:43

Bonjour,

Sauf précision dans la convention collective applicable, il n'existe pas de formalisme pour une rupture de période d'essai. Elle peut donc se faire oralement lors d'un entretien...


ni formalisme : la décision de mettre fin à l’essai ne
doit pas obligatoirement être notifiée par écrit, sauf si celle-ci a un
caractère fautif ou si des dispositions conventionnelles prévoient le
contraire. Il n’y aura pas d’entretien préalable lorsque l’employeur
décide de mettre fin à la période d’essai. Toutefois, si l’employeur
invoque une faute du salarié, il est tenu de respecter la procédure
disciplinaire ;


https://www2.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/rupture-de-la-periode-d-essai-les-regles-a-connaitre

04/12/2019 08:33

Bonjour,

Vous auriez pu simplement pour eviter un conflit ultérieur envoyer une lettre recommandée avec AR relatant les faits mais vous ne pouvez pas espérer en principe un délai de prévenance d'un mois puisque la rupture de la période d'esai vous a été annoncée le 14/11/2019...

Il serait intéresant de savoir jusqu'à quand vous avez été payé pour novembre 2019 puisque vous avez dû recevoir la fiche de paie à moins qu'elle vous attende à l'entreprise puisqu'elle est quérable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/12/2019 09:25

@janus2fr : Je vous remercie de prendre le temps de me répondre. Je sais bien qu'il n'y a pas de formalisme quant à la fin de période, cependant n'était-il pas nécessaire que la rupture soit énoncée de manière claire et explicite ? Ce qui n'était pas vraiment mon cas compte tenu des termes employés qui n'indique pas une fin de contrat ?

Qui plus est n'est-il pas interdit de l'annoncer devant le personnel de l'entreprise (cf. Cass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-45.758) ou alors il s'agit d'un "personnel" plus large telle une réunion ou une assemblée ?



@ P.M : Je vous remercie également de prendre le temps de me répondre. Pour répondre à votre question, j'ai été payé pour un mois complet donc jusqu'au 30 novembre (pour l'instant). En soi, financièrement ils ont respectés le délai de prévenance. Mais je n'ai eu aucune information de leur part quant à la date réelle de fin de période d'essai, aucune information sur le devenir des clauses inscrites à mon contrat de travail.

J'ai hier, rendu mon matériel professionnel pour éviter tout conflit ultérieur avec l'entreprise, j'en ia profité pour envoyer un courriel indiquant la restitution et demandant par la même occasion de me faire parvenir un RAR m'indiquant justement la date de fin de période d'essai, car je ne peux pas deviner jusqu'à quand je fais parti effectifs de l'entreprise... Ai-je bien fait ?



Je vous remercie de prendre le temps d'éclairer ma lanterne, en attendant vos réponses.

05/12/2019 10:32

Bonjour,

Ceci resterait à l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes s'il en était saisi mais contrairement à ce qui s'est passé pour l'Arrêt 99-45758 de la Cour de Cassation, l'employeur ne s'est pas contenté d'une déclaration orale en présence de salariés de l'entreprise mais vous a envoyé un mail de confirmation même si vous ne le considérez pas assez explicite...

Tel et si bien que vous n'avez pas eu besoin d'une autre notification pour rendre le matériel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/12/2019 08:36

Merci P.M. , je vous remercie pour vos réponses qui sont très claires, la loi devrait quand même plus encadrer cela parce que c'est la porte ouverte à tout et n'importe quoi...

Bonne journée et merci encore.

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