Date rupture conventionnelle

Publié le 08/11/2022 Vu 357 fois 2 Par
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08/11/2022 11:45

Mon employeur m'a proposé une rupture conventionnelle que j'ai accepté, sauf que je lui avais dit que je voulais partir au plus tôt pour trouver un autre emploi et elle m'annonce un délai de 8 semaines. On devait négocier la date de ma sortie mais finalement elle m'impose une date qui l'arrange qui equivaux à 2 mois après le 1er entretien. Est ce normal que je ne puisse pas décider ma sortie quelque semaines avant ?



Bonjour,

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Merci. Dernière modification : 08/11/2022 - par janus2fr Superviseur

Superviseur

08/11/2022 11:50

Bonjour,

La rupture conventionnelle est une procédure amiable qui suppose l'accord des deux parties. Si votre employeur ne tient pas à vous "lâcher" avant 8 semaines, vous ne pourrez pas l'obliger à changer d'avis. Soit vous tombez d'accord sur les termes de cette rupture conventionnelle, soit vous ne la signez pas...

08/11/2022 12:58

Bonjour,

De toute façon, il y a un délai incompressible d'environ 5 semaines après la conclusion de la rupture conventionnelle avec un premier de 15 jours calendaires de rétractation puis un second de 15 jours ouvrables après réception par la DRETTS de la demande d'homologation envoyée à la plus diligente des deux parties mais effectivement, il peut être prévue une date plus lointaine de rupture effective décidée par l'accord commun...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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