Décision Prud'homale erronée et/ou anormale...

Publié le 12/10/2015 Vu 11843 fois 41 Par
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09/08/2012 02:44

Madame, Monsieur, Maître,
Licenciée en avril 2004. Septembre 2007, confirmé par cour d'appel février 2008, Prud'homme déclare mon licenciement nul suite à harcèlement moral et, le même jour dans la même procédure/délibération, m'octroie des indemnités pour non réintégration.40.000€ pour indemnité de licenciement+non réintégration avec 28 ans d'ancienneté et 4 ans de harcèlement moral.
Ont-ils le droit de déclarer le licenciement nul et, en même temps, le même jour décider à ma place si je veux/ou pas la réintégration ???
Mon avocat ne m'a rien expliqué du tout...
En juillet dernier, préparant dossier pour retraite, je découvre le mot "réintégration" et, pensant que je pouvais la demander à mon ex employeur, je lui ai réclamée. Il a refusé en prétendant que je l'ai refusée en septembre 2007!
Mon avocat n'a pas du tout été compétent et j'ai tout perdu!
Que puis-je faire aujourd'hui?La prescription n'aura lieu qu'en 2013.
Je ne demande que les trimestres et points de retraite depuis juin 2004 à ce jour et le versement de mon capital de fin de carrière (25000€).Comment cela se fait-il que je n'ai pas eu droit à décider de cette réintégration que j'aurai automatiquement demandée car trimestres non pourvus. N'y a t'il pas une faute grave de mon avocat et/ou des Prud'hommes???Puis-je demander la révision de la décision du prud'hommes (en changeant d'avocat évidement)?
J'ai 60 ans, licenciée à 52, je suis complètement anéantie!Il y a sûrement quelque chose à faire,non??
Attente d'une réponse avec anxiété.
Très cordialement.

09/08/2012 09:17

Bonjour,
Vous n'avez pu obtenir la nullité du licenciement sauf si vous étiez salariée protégée ou s'il y a eu discrimination à la maladie, par exemple, mais vous n'indiquez pas son motif indiqué dans la notification...
Il semble qu'il y ait un peu une confusion dans l'ordre de la procédure car vous indiquez d'abord une confirmation par la Cour d'Appel puis ensuite une décision du Conseil de Prid'Hommes...
Si vous ne vouliez pas de la réintégration, on ne va pas bien sûr vous y forcer et vous avez un délai pour la demander sinon, l'employeur peut la refuser et dans ce cas vous percevez les indemnités en conséquence...
Il faudrait savoir quelle a été votre situation à la suite car je présume quand même que vous avez eu des revenus ou un indemnisation chômage ayant donné lieu à cotisation pour la retraite...
Le Conseil de Prud'Hommes ou la Cour d'Appel est là pour rendre un Jugement mais pas pour le faire appliquer, les Juridictions peuvent éventuellement intervenir de nouveau s'il y a carence à ce niveau mais si vous n'aviez pas attendu pour le lire peut-être que le mot réintégration vous serait apparu plus tôt car les demandes de l'avocat ont été faites en votre nom et je pense que vous vous êtes quand même intéressée à votre Procès...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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09/08/2012 11:51

Bonjour,
Non, je ne suis pas salariée protégée.
J'ai été harcelée de 2000 à 2003. J'en suis tombée malade et le médecin du travail m'a mise "inapte définitif à tout poste de l'entreprise : danger immédiat pour le salarié...".Là, mon employeur m'a licenciée.J'ai déposé une plainte aux Prud'hommes (2004)qui ont décidé, en premier ressort, que :
" - dit le licenciement nul en raison du harcèlement moral intervenu,
- 40.000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul,
- 8.000€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral à la suite du harcèlement."
"Il en résulte que le licenciement pour inaptitude est donc nul en raison de ce harcèlement et que Mme CM est fondée à obtenir une indemnité au moins égale à celle prévue à l'article ..."
Donc, la procédure a duré 3 ans et, en 2007, dans le même jugement :
- licenciement nul,
- indemnité licenciement
les prud'hommes ont complètement ignoré ma possibilité de réintégration.
Ni mon avocat ni personne ne m'a parlé de cette possibilité d'intégration!!
Conseil des prud'hommes 1ère décision en 2007.
Appel confirme cette décision en 2008.
Là, personne ne me dit rien non plus ...
Bien sûr que j'aurai aimé une réintégration en février 2008, car ma carrière professionnelle n'était pas terminée!
J'ai fait confiance à mon avocat, je ne connaissais pas ce mot là "réintégration" en 2008.
J'ai été au chômage d'avril 2004 au 31 décembre 2007.
Le chômage ne vous donne pas de trimestres cotisés ni de points ARRCO. J'ai tout perdu en avril 2004!!!...
Pourquoi les prud'hommes ont-ils appliqué d'office le jugement en m'octroyant des indemnités ???
Y a t'il carence au niveau des prud'hommes ???
NON : j'ai relu les conclusions de mon avocat qui n'a jamais parlé de "réintégration". Il a complètement éludé cette possibilité et me l'a confirmé hier par téléphone : "... pour moi = c'était évident..." m'a t'il dit.
Je ne suis pas du métier et lui ai fait entièrement confiance.
Il a demandé :
- 15000€ de dommages et intérêts pour harcèlement moral (sans savoir si celui-ci serait reconnu),
- 55000€ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (sans savoir si le jugement serait en ma faveur).
Et les prud'hommes ont décidé d'office 40000€, point barre!!!
Le salarié reste sur le carreau, non informé de ses droits!!!
Je pense que les prud'hommes auraient du
- reconnaître le harcèlement,
- et dire le licenciement nul
sans m'imposer des indemnités.
J'AI PERDU MON DROIT A LA PAROLE ET:OU DECISION.
Y a t'il eu "excès de pouvoir, vice de forme, vice de procédure" de leur part ???
Y a t'il erreur de la part de mon avocat ???
Sais pas ...
Ce que je constate c'est que j'ai tout perdu ...
J'en suis anéante!!!
QUE PENSEZ VOUS QUE JE PUISSE FAIRE EN CHANGEANT D AVOCAT, BIEN SUR ????
Cordialement.

09/08/2012 12:20

Il faudrait aussi avoir le Attendus du Jugement car je me permets de vous dire qu'il me semble étrange que le Conseil de Prud'Hommes puis ensuite la Cour d'Appel ait pris une décision intégrant l'absence de réintégration, si c'est le cas, si vous n'avez pas à un moment donné exprimé que vous n'en feriez pas usage...
Mais en plus dans l'extrait du Jugement que vous rapportez, je ne vois pas d'indemnité de licenciement mais des dommages-intérêts pour licenciement nul...
Il est faux de dire que l'indemnité chômage ne vous octroie pas de points ARRCO, même si c'est sur un taux forfaitaire et vous continuez à avoir des trimestres validés pour le régime général, vous n'avez donc pas tout perdu...
Il semble donc que le Conseil de Prud'Hommes et peut-être la Cour d'Appel, puisque nous n'avons pas son Arrêt, soient allés jusqu'à la nullité du Judement au-delà même de'un licenciement sans cause réelle et sérieuse...
Mais je pense que vous devriez prendre la situation avec plus de sérénité, au moins dans un premier temps, avant de tirer des conclusions hâtives sans avoir fait examiné votre dossier par une organisation syndicale ou un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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09/08/2012 14:51

Merci beaucoup pour vos différentes réponse.
Le Attendus du Jugement : qu'est ce que c'est???
Pas cour de cassation mais cours d'appel qui, je le pense, n'a pas vu la "précipitation" des prud'hommes à juger mon cas en une seule et unique fois...
Je ne me suis jamais exprimé en ce sens et, dans les conclusions de mon avocat, il n'en est pas question non plus.
Licenciée en 04/2004, il n'était pas question d'en parler en 09/2004, lors de la dépose de la saisine aux prud'hommes.
On a su que les prud'hommes ont déclaré le licenciement nul, suite à harcèlement, en septembre 2007.
Comment voulez-vous demander en 2004 une réintégration alors que le licenciement n'a pas été déclaré nul???
Moi, je ne comprends pas...
Si : je possède l'arrêt de la cour d'appel =
- mon avocat a demandé 80.000€ de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (sans tenir compte du licenciement déclaré nul auparavant),
- la cour d'appel a écrit : " le jugement mérite dès lors confirmation en ce qu'il a dit nul le licenciement intervenu et alloué à la salariée des dommages et intérêts dont il a exactement évalué le montant."
???????? Où est l'erreur ??????
Je vais prendre rendez-vous avec un "Avocat spécialisé en Droit du travail"
Vous écrivez "... les prud'hommes sont là pour rendre un jugement, pas pour le faire appliquer ..."
D'après-vous : y a t'il bien carence et si oui : à quel niveau ???
Puis-je demander une "révision de la décision prise par les Prud'hommes".
Je ne veux pas me retourner vers mon ex employeur qui a bien profité de la situation mais :
- que l'on recalcule correctement les dommages et intérêts pour harcèlement,
- que l'on reconnaisse le licenciement comme nul,
- que l'on me propose le choix de la réintégration...
C'est très difficile, dans mon cas, de rester sereine. J'ai bien l'impression, qu'en fin de compte, le harcèlement continue ...
Merci pour votre réponse...
Bien à Vous et très cordialement.

09/08/2012 17:00

Les Attendus du Jugement sont ce qui motive la décision laquelle vient juste après...
Vous dîtes bien que l'avocat demande une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, c'est donc que, sauf si c'est à titre subsidiaire, il élude la nullité du licenciement...
La Cour d'Appel normalement rejuge l'affaire dans sa totalité même si elle peut confirmer ou infirmer le Jugement du Conseil de Prud'Hommes mais en l'occurrence il semble que celui-ci ait bien prononcé la nullité du licenciement donc à ce niveau là, vous ne pouvez rien lui reprocher...
C'est bien sûr déjà à a suite du Jugement de première instance que vous auriez pu demander la réintégration surtout si l'exécution provisaoire y avait été ordonnée...
Vous ne pouvez plus de toute façon demander une nouvelle fois que la Cour d'Appel se prononce en remettant en cause le Jugement de première instance qui de plus vous semble favorable et le dalai pour vous pourvoir en Cassation est expiré...
Il semble que la Cour d'Appel qui a confirmé le Jugement du Conseil de Prud'Hommes ait bien décidé la nullité du licenciement donc, ça c'est fait et pour les dommages-intérêts c'est de son appréciation souveraine en fonction des éléments proposés...
La nullité du licenciement vaut pour vous la possibilité de réintégration...
Mais un tel dossier mérite d'être étudié pièces en main et c'est pourquoi je vous ai suggéré de vous faire conseiller...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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09/08/2012 17:42

Mon avocat refuse de recommencer une procédure...
Je viens d'avoir un autre Conseil Biterrois qui refuse également de mener une autre procédure car, dit-il,"... que j'aurais du demander ma réintégration lors de la dépose du dossier en 09/2004 ...".
Je lui est répondu que je ne pouvais pas demander une réintégration avant que les prud'homme déclarent mon licenciement nul !!! C'est aberrant car, j'ai demandé des indemnité pour un harcèlement qui a été reconnu qu'en 09/2007...comme il aurait pu jamais être reconnu...
Je pense que mon avocat s'est bien planté lorsqu'il a instruit mon dossier???????????
Et que les prud'hommes ont instruit mon dossier comme un licenciement nul et en décidant de dommages et intérêts comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse!!!...
Ce nouveau conseil me dit qu'il est impossible de faire des réclamations aux prud'hommes...
Il me renvoie à un rendez-vous payant pour un entretien à fin août...
J'ai donc été bafouée
- par mon ancien employeur (30 ans de services),
- par un avocat incompétent (???!!!...),
- par un système qui fonctionne à sens unique
et je vais donc recevoir 450€00 de retraite...
Ma vie est complètement foutue. Un grand MERCI à tout ce beau monde!!
D'après-vous : puis-je me rendre au greff des Prud'hommes ?
Serai-je écoutée et entendue ???
Me rendre à la CGT ???
Que faire...???!!!
Vos réponses me réconfortent un peu.
Bien à vous et cordialement.

09/08/2012 17:53

Je n'ai pas du tout "Les attendus" dans mes papiers.
Il n'y a qu'un texte qui commence par :
Vu les moyens ... en début de chaque chapître,et sur 3 pages,
Ensuite au début de la page 4, au milieu, il y a "MOTIFS"et tout un texte sur4 pages,
Puis, à la page 9, au milieu est écrit "PAR CES MOTIFS" :
dit, condamne, conseille, rejette, rappelle, ainsi jugé...
Je peux vous envoyer un scan de ces 10 pages par mail ou fax, si vous le désirez. Comme cela vous pourrez juger si je peux demander une annulation de ce jugement.....
Merci pour votre réponse...

09/08/2012 18:03

Vous aviez l'intention de consulter un nouvel avocat spécialiste qui devrait examiner la possibilité de réintégration même si l'employeur vous l'a refusée et les conséquences de sa décision...
Mais si vous pensez qu'un tel dossier puisse être traîté sur un forum ou au téléphone, ce n'est pas mon avis que ce soit par une organisation syndicale ou un avocat ou tout autre...
Encore une fois, si ce que vous rapportez du Jugement du Conseil de Prud'Hommes a été confirmé par la Cour d'Appel, ce n'est pas un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse puisqu'il a été déclaré NUL...
Le gref du Conseil de Prud'Hommes ne pourra pas refaire le Jugement et l'Arrêt de la Cour d'Appel qui en plus vous semblent favorables...
Le tout est d'examiner maintenant sereinement :
- d'une part, le délai dont vous disposiez pour obtenir votre réintégration car il semble que vous n'en aviez pas autre que la prescription de 5 ans en se référant notamment à la Jurisprudence
- d'autre part, si vos années de chômage indemnisé ont été validées par la CARSAT ainsi que par le retraite complémentaire

N. B. Ce sont bien ce que l'on appelle les "Attendus" que vous citez dans votre dernier message et il faudrait donc examiner ces 3 pages mais pas de la manière que vous proposez car nous ne sommes pas en consultation juridique ou syndicale...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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09/08/2012 18:13

Impossible chez le Avocats de Béziers qui se tiennent les coudes et refusent d'affronter le conseil des prud'hommes biterrois.
Je peux éventuellement me rendre sur Montpellier...
Sais pas ...Sont-ils moins peureux là-bas ???
Si vous visionnez le Jugement (10 pages)vous pourrez me confirmer que... peut-être... une révision serait recevable, non ?????
Je comprends très bien que ce dossier ne pourra jamais être traité sur un forum mais, vous pourriez vous faire une idée, non ???
Mon jugement a eu lieu, cour d'appel incluse, avant juillet 2008 donc, j'ai une prescription trentenaire mais, cela joue t'il pour mon dossier?? Même si on s'arrête à 5 ans, je devrait être dans les clous, non ???
OUI : la Carsat et l'ARRCO sont en cours pour une retraite à 450€00/mois car manque des trimestres et des points...
Merci pour vos réponses.
A+ (si je ne vous dérange pas)...

09/08/2012 18:53

Allons ! Allons ! Il ne s'agit pas d'une question de collusion d'avocats d'autant plus que la décision prud'homale puis d'Appel semblent favorables et que de toute façon tout recours les concernant est expiré...
Je vous ai dit qu'un forum ne pouvait pas être confondu avec une consultation juridique ou syndicale...
La prescription n'est plus trentenaire depuis mai 2008 et elle ne l'a jamais été pratiquement en Droit du Travail de toute façon, celle quinquennale n'est même pas atteinte...
Encore une fois, vous devriez essayer de regagner un peu de sérénité et ne pas vous obstiner dans ce qui vous semble depuis le début être une faute de l'avocat et des décisions erronées ou anormales des Juridictions...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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09/08/2012 23:18

Vous avez entièrement raison.
Je vous remercie pour toute votre sollicitude à mon égard.
Demain, j'appelle le syndicat CGT (chez qui j'ai travaillé bénévolement pendant 1 an, suite à mon licenciement)afin de prendre rendez-vous avec un Spécialiste des procédures prud'homales.
Je lui donnerai tout cela a étudier et il me conseillera...
Je me permettrai de vous tenir informé(e)du résultat, OK ???!!!...
Merci beaucoup pour tout et, à très bientôt.
Très cordialement.

15/08/2012 12:06

Bonjour pmtedforum !
Je reviens vers voir afin de vous poser quelques questions :
- je bloque avec le syndicat qui me dit que j'aurai du demander ma réintégration dès le 15/10/2004, lors de la 1ère saisine.
Or, licenciée en 05/2004, je ne savais pas que le CPH décrèterait un harcèlement moral et déciderait d'un licenciement nul. Après, délai Cour Appel puis, confirmation en 02/2008,
- quand doit-on demander exactement sa réintégration, avant ou après les 2 jugements ????,
- comment peut-on demander une réintégration avant de savoir si le licenciement serait nul ???,
- de 2004 jusqu'à 2009 j'étais très malade. La question d'une réintégration ne se posait même pas et, j'ai 5 ans pour la demander, non ???
- j'ai été licenciée pour cause de maladie : "inapte définitivement à son poste de travail, danger pour la santé du salarié etc...". Cette maladie a été transformée en harcèlement moral (à juste titre). Cette maladie me permet de reprendre mes fonctions mais, sans date précise. Puis-je donc demander ma réintégration maintenant, une fois bien guérie ?????
Remerciement pour une réponse rapide et très cordialement.

15/08/2012 12:35

Bonjour,
Vous pouvez demander la réintégration à n'importe quel moment mais je vois mal l'employeur vous licencier pour vous réintégrer ensuite sans qu'une décision de Justice ne soit intervenue sauf s'il veut éviter un procès et donc accepte une conciliation...
La véritable question qu'il convient de se poser c'est si vous aviez une date limite légalement pour la demander en dehors de la prescription et, sauf erreur de ma part, il n'y en a pas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/08/2012 13:01

Merci pour votre réponse que je détaille :
- l'employeur m'a licenciée afin de se débarrasser de moi (en me rendant complètement malade avec impossibilité de pouvoir travailler chez eux en 04/2004),
- la décision de justice est intervenue puisque : harcèlement moral et licenciement nul décrétés par CPH et Cour Appel,
- j'ai demandé ma réintégration par courrier RAR à l'employeur qui l'a refusée,
- donc : je devrai pouvoir demander aux CPH un référé pour que l'employeur agisse, non ???
Comme vous le dites : il n'y a pas de délai pour la demander sauf la prescription, non ?????

Confirmez-moi, svp, que c'est impossible de demander une réinscription tant que vous ne savez pas que le licenciement est déclaré nul ??????
Ou bien : je n'y comprends rien du tout...
Merci pour votre réponse.
Cordialement.

15/08/2012 13:38

Je pense vous avoir répondu le plus clairement possible et ne pense pas qu'il soit utile que je me répète...
J'ajoute qu'il ne sert à rien de porter l'affaire en référé qui est une procédure qui ne convient pas à une telle affaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/08/2012 19:12

Veuillez m'excuser pour toutes ces questions agaçantes.
A ce jour, vous êtes à ma place, dans cette situation délicate, que faites-vous ?
Vous insistez auprès du Syndicat car vous êtes convaincu qu'il y a une solution ?
Vous vous dirigez vers l'Inspection du Travail ?
Ou bien vous envoyez tout bouler car, effectivement, il n'y a plus rien à faire ?

Je me confonds en remerciements mais, ne sais plus que faire...

Cordialement.

15/08/2012 19:30

Je ne vois pas ce que l'Inspection du Travail pourrait faire en dehors s'ils le veulent bien de lire l'Arrêt de la Cour d'Appel et de vous donner leur avis...
Lorsque vous avez un interlocuteur qui risque de se tromper, dans le cadre d'un dialogue, il est toujours possible de lui faire rematquer et de lui fournir un autre point de vue par une autre approche juridique ou même d'en changer car il n'existe pas qu'une organisation syndicale et même à l'intérieur de celle-ci qu'un seul défenseur et par ailleurs, ils existe des avocats spécialistes...
On peut toujours aussi sur les bases de la décision complète faire une recherche jurisprudentielle...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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16/08/2012 05:54

Merci pour votre réponse.
L'inspecteur du travail est "sensé" contrôler si les employeurs respectent bien et le Code du Travail et les Conventions collectives, non ?
Peut-être peut-il agir en tant que "conciliateur" ?
Sais pas...
Oui, vous avez raison.
Ce jour je prends rendez-vous avec un syndicat (jusqu'à maintenant : dialogue par mail et envoi Scan des papiers)car tous en congés sauf permanence...
J'ai également sélectionné un autre Avocat...
A t'il le droit de me faire payer la 1ère visite ????

Ai essayé la "recherche jurisprudentielle". Cela n'a pas fonctionné car ne sais pas faire fonctionner.
Cette recherche juris... que peut-elle m'apporter de plus, comprends pas bien...

Très bonne journée à Vous.
Cordialement.

16/08/2012 09:02

Bonjour,
Il ne s'agit pas en l'occurrence d'application du Code du Travail ou de la Convention Collective mais de l'exécution éventuelle d'une décision de Justice dont le flou essentiel dans ce que vous rapportez est de savoir si elle s'est arrêtée à ordonner votre réintégration ou si elle vous a indemnisée en plus pour l'absence de celle-ci pour une raison ou une autre...
Effectivement, on peut imaginer une modération mais cela n'a aucune obligation pour les parties et en tout cas n'est pas coercitif...
Je vois que vous avez préféré à une réelle consultation traiter par mail et l'envoi de documents à distance, que vous en soyez quasiment au même point ne m'étonne pas, c'est un peu plus de temps de perdu...
Un avocat est bien sûr libre de facturer son temps dès la première visite surtout si vous n'avez rien convenu à l'avance...
La Jurisprudence de la Cour de Cassation a pu traiter des cas similaires et cela permet de s'y référer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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17/08/2012 12:01

Je me présente à 2 syndicats la semaine prochaine...
On va voir ce qu'ils me disent...
Très anxieuse... sais pas...
Bien sûr que vous ne pouvez rien me dire... dommage...
Quoi qu'il arrive = vous tiens informé(e)du résultat de mon "aventure"...
Bien à Vous et très cordialement.

17/08/2012 13:16

Dans la recherche jurisprudentielle, je recherche :

CA Paris 22ème chambre A du 4 juin 2008
SA Alstom transport Dr.Ouv 2009 p.332, note P.Rennes

et suis, bien sûr,incapable de trouver...

S'il vous plaît, pouvez-vous effectuer la recherche pour moi et me transmettre le résultat ??

Remerciements cordiaux.

17/08/2012 14:50

Bonjour,
Il s'agit donc de cet Arrêt de la Cour d'Appel de Paris...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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17/08/2012 15:34

Merci beaucoup mais je me permets d'abuser... un peu...de votre gentillesse :

Avant cet Appel, pouvez-vous me fournir, en recherche Jurisprudentielle, copie du jugement contradictoire :

Conseil prud'hommes du 14 avril 2005, section industrie, RG n° 04/08436 ??

Avec mes remerciements.
Cordialement.

17/08/2012 15:48

C'est pratiquement introuvable sauf auprès du Greffe, les condamnations figurent au début de l'Arrêt de la Cour d'Appel et c'est surtout celui-ci qui compte...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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