Décision Prud'homale erronée et/ou anormale...

En revanche la décision de la Cour d'Appel a été confirmée par l'Arrêt 08-43764 08-43863 de la Cour de Cassation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je voulais savoir si cette dame avait demandé sa réintégration dès la 1ère procédure et surtout si les Prud'hommes l'avaient acceptée ... ???
Si ce n'est pas le cas, étant donné que c'est son entreprise qui a fait appel, pourquoi la cour d'appel instaure une réintégration ??

Pouvez-vous rechercher :

CA Montpellier 4° chambre sociale A du 27 février 2008
et
CPH Béziers jugement départage du 02 mai 2007, section commerce, RG n° 06/00084

et me dire où se trouve soit :
la demande de réintégration,
le refus de réintégration ??

La Cour d'appel a t'elle bien ?

Remerciements.

La cour d'appel a t'elle bien confirmé les 1er jugement ?

L'arrêt de la cour de cassation confirme bien la réintégration.
Ce que je désire savoir c'est si la salariée a demandé sa réintégration et si OUI QUAND très exactement ??

Jetez un coup d'oeil sur

Ca Montpellier et Conseil des Prud'hommes de Béziers

Qu'en pensez-vous ??

En fait, ce qui me chiffonne c'est :

Quand exactement le salarié doit-il demander sa réintégration ???
Dans la 1ère procédure (alors qu'il ne sait pas encore que le harcèlement moral sera reconnu et le licenciement déclaré nul) ??
Dans la 2ème procédure (alors que son avocat lui dit de ne pas bouger) ??
Après la confirmation de la Cour d'Appel disant que le licenciement est bien nul ??

Merci pour vos informations.

Il est vraisemblable que la salariée de l'affaire de la CA Paris 22ème chambre A du 4 juin 2008 avait demandé l'annulation du licenciement et sa réintégration dès la saisine du Conseil de Prud'Hommes mais que celui-ci ne l'avait pas acceptée rejetant ses demandes sur le surplus...
Lors d'un Appel total d'une des parties, la partie adverse peut toujours formuler les mêmes demandes qu'en première instance ou des nouvelles...
Pour la décison de la CA Montpellier 4° chambre sociale A du 27 février 2008, comme je présume que c'est votre affaire, il suffirait de lire les demandes...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Vous avez bien dû lire comme moi la partie qui vient après ce titre dans l'Arrêt de la Cour d'Appel de Paris : "SUR LES CONSEQUENCES DU LICENCIEMENT NUL" où il est clairement indiqué que la salariée demande sa réintégration...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je viens de me rendre compte d'une chose, dans le jugement CPH + Cour d'Appel :

L'avocat du demandeur ayant demandé :
- 55000€ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le CPH n'a accordé que 40.000€ : "...Il en résulte que le licenciement pour inaptitude est donc nul en raison de ce harcèlement et que mme ..... est fondée à obtenir une indemnité au moins égale à celle prévue par l'article L122-14-4 du code du travail, qu'il y aura lieu en fonction de son ancienneté de fixer à 40.000€."

Qu'y a t'il exactement dans ces 40.000€ : que l'indemnité du harcèlement, ou bien déjà les indemnités pour NON DEMANDE DE REINTEGRATION ??
Si c'est le cas ce ne serait pas cher payé...

La réintégration pour licenciement nul vient-elle en plus ?

L'avocat du demandeur ayant demandé :
- 15000€ de dommages et intérêts pour harcèlement moral, le CPH n'a accordé que 8.000€ : "... Par ailleurs elle a droit à obtenir des dommages et intérêts pour le harcèlement qui seront fixés à 8.000€."

Ces 8.000€ sont-ils indépendants et en plus des 40.000€ ?

Une autre petite phrase :
"Par contre l'indemnité de préavis lui ayant déjà été versée ne peut à nouveau être réclamée."

Nulle part on ne parle de "réparation du préjudice subi"...

Suite à cela, pour la Cour d'Appel, l'avocat du demandeur a demandé,"... outre les sommes attribuées par les 1ers juges, celle de 80.000€ de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (alors que le licenciement nul était reconnu). La Cour n'en fait pas cas et se contente de confirmer :
- les 40.000€
- les 8.000€
- le licenciement nul.

N'y a t'il pas là droit à réintégration ?
Le CPH n'a t'il pas cumulé harcèlement + non demande de réintégration dans les 40.000€ ??
Si OUI : de quel droit ???

Merci beaucoup pour vos réflexions ultérieures.
Cordialement.

Vous tenez absolument à faire examiner un dossier sans l'avoir sous les yeux sur un forum, en découpant comme cela une phrase par-ci et par-là et en demandant même de commenter une décision de Justice pour savoir si elle est généreuse ou pas, ce qui est impossible comme je vous l'ai déjà dit d'autant plus que vous en revenez au Jugement du Conseil de Prud'Hommes et qu'ensuite il y a eu Appel qui est devenu une décision définitive...
Je vais vous dire franchement, cela ne m'étonne pas que vous tourniez en rond...
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Cordialement.

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Non, je ne le pense pas, il est écrit l'énoncé de l'article de loi :"Considérant que le licenciement ...ouvre droit à la réintégration ..." et, ensuite, "... " Qu'en l'espèce, mme ... est en droit d'obtenir sa réintégration ... (il est nullement écrit qu'elle a demandé sa réintégration !!!

La cour d'appel de Montpellier n'aurait-elle pas eu obligation d'énumérer cet article et donc de proposer une réintégration, comme l'a correctement fait la cour d'appel de Paris ??????

Le demandeur était peut-être hospitalisé avec impossibilité de jugement donc, son avocat aurait du lui ouvrir la porte à la réintégration (même si le demandeur ne l'aurait pas exécuté plus tard), non ??

D'autre part l'avocat du demandeur n'a jamais calculé le montant du préjudice subi(salaires)donc, je suppose que les 40.000€ sont une indemnité de licenciement pour non demande de réintégration ????
Pourquoi y parle t'on de l'ancienneté, alors ??

Dans les 40.000€, n'y a t'il pas d'office des indemnités pour non demande de réintégration, sans proposition de la réintégration ?

N'y a t'il pas "erreur de l'avocat" ?

A quoi sert l'avantage du licenciement nul dans cet affaire ?

A aujourd'hui, le demandeur est-il toujours salarié?

Peut-on demander le rejugement d'une affaire si constat d'incohérence dans le jugement ???

Que de questions qui n'obtiennent pas de réponse...

Merci pour vos pensées...

Vous devez me prendre pour un dingue qui a pété un câble !
Et je le comprends très bien.
Sachez que ce n'est pas évident du tout pour moi qui me retrouve seule a essayer de comprendre un peu...

Seulement je n'obtiens toujours pas de réponse à cette question, tout simplement :

A quel moment d'une procédure doit-on demander ou ne pas demander une réintégration ??

Tout simplement.

Bien à Vous.

Dans les demandes de la salariée à la Cour d'Appel de Paris, il est indiqué textuellement :
A titre principel, infirmer le jugement entrepris et dire que Mme X a fait l'objet d'un licenciement nul.
En conséquence :
- ordonner la réintégration de Mme X dans l'emploi qu'elle occupait à la date de son licenciement sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la date de réintégration fixée par la Cour et se réserver expressément la faculté de liquider cette astreinte
---
Que le jugement sera infirmé et le licenciement annulé ;
SUR LES CONSEQUENCES DU LICENCIE4MENT NUL
Considérant que le licenciement d'un salarié harcelé, et qui est atteint de nullité ouvre droit à la réintégration pour le salarié qui la demande...
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Qu'en conséquence Mme X est en droit d'obtenir sa réintégration, ...
Dans la décision de la Cour d'Appel de Paris, il est indiqué textuellement :
Par ces motifs
Infirmant partiellement le jugement
Déclare nul le licenciement de Mme X
Ordonne la réintégration de Mme X dans son emploi ou un emploi équivalent au sein de la SA ALSTOM TRANSPORT au plus tard le 17 juillet 2008...
J'ai l'impression que nous perdons l'un et l'autre notre temps et je ne vais pas recopier tout l'Arrêt de la Cour d'Appel...
En plus je ne vais pas me substituer à la Cour de Cassation pour dire ce que la Cour d'Appel de Montpellier aurait dû faire si elle avait été saisie, sachant qu'elle ne peut pas aller au-delà des demandes...
Que de questions qui ne peuvent pas obtenir de réponses sur un forum mais éventuellement lors d'une consultation juridique ou syndicale, ce qui se confirme sachant que l'avocat a sans doute agi en fonction du mandat reçu...
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Cordialement.

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Merci beaucoup.
Je vais voir 2 syndicats et vous tiens informé(e)de la suite...
Très bon week-end et cordialement.

Bonjour Pmtedforum !!!
Je ne vous avais pas oublié (e) mais, j'ai attendu d'avoir quelques rendez-vous par-ci et par-là avant de vous raconter la suite de mon feuilleton.
Je suis allée à :
- la CGT,
- chez un Avocat à Béziers.
Voulez-vous bien me donner un contact mail personnel (ou n° de téléphone) afin que nous puissions converser sur la suite positive de mon dossier ??
Attends votre réaction avec impatience, j'ai à vous raconter ...
Appelez-moi (comme la dernière fois) si vous le désirez ...
MERCI encore mille fois pour vos conseils.
calinefripon

Bonjour,
Merci de nous donner ces nouvelles qui laissent une possibilité de suite favorable...
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Cordialement.

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Bonjour,

je suis très intéressé par des détails sur la "suite favorable" donnée à cette affaire.

Ma situation : jugement définitif ayant dit le licenciement nul pour harcèlement, sans référence à un réintégration (non demandée lors de la procédure PH).
Demande de réintégration faite auprès de l'employeur suite au jugement ; l'employeur a refusé la réintégration.

Est-il possible de porter cela en référé PH ?

Merci d'avance de votre aide, je suis complètement perdu.

Cordialement,

JDW

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
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Cordialement.

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OK, je le fais tout de suite.
Cordialement,
JDW