Demande de rupture de contrat (protocole d'accord)

Publié le Vu 1401 fois 20 Par Numaris
14/11/2014 14:46

Bonjour à tous,

Depuis maintenant 3 ans que je travail pour une entreprise dans le domaine de l'informatique. Et à ce stade, je sais que je ne pourrais pas espérer une évolution non pas à cause de mes compétences, mais en tant que personne. On ne m'apprécie pas et on cherche à m'oublier dans mon coin pour que je déprime et craque.
L'année dernière, une de mes responsables m'a qualité de "terroriste" ( devant tout le monde en openspace ) suite à mon retard de transport ( colis suspect ), et pourtant je n'attache aucun lien ou complicités avec mes supérieurs. Suite à cet incident, je lui ai fais une note personnelle par email afin que cela ne se reproduise plus (pas d'excuse de sa part pour elle c'était de la plaisanterie).
Il y a un mois de là, un autre superviseur me dit devant tout le monde que mon expérience n'a servit à rien durant ses 3 dernières années. Pourtant lors de mes 2 derniers entretien annuel, j'ai eu que des retours positifs sans jamais remettre en cause mes compétences ni même mon autonomie.
Je n'ai jamais eu d'avertissement, jamais de convocation pour le moindre souci, et malgré tout ça je vois les propositions qu'on fait aux personnes arrivées après moi. Aujourd'hui, j'ai une boule au ventre quand je franchis les portes de mon entreprise.
Cette semaine j'ai demandé " un protocole d'accord", et eux ce sont contentés de me proposer une rupture conventionnelle sans indemnités !
Au vu de tout ce que je viens de vous écrire, n'ai-je pas le droit à une indemnité pour mon départ ? Car j'hésite à passer devant un avocat.

Merci de votre retour

14/11/2014 21:06

Bonjour,
De toute façon, la rupture conventionnelle doit prévoir obligatoirement au minimum une indemnité légale de 1/5° de mois de salaire brut par année de présence (+ 2/15° à partir de la 10° année) ou celle prévue en cas de licenciement à la Convention Collective applicable...
Je ne sais pas de quel autre protocole d'accord vous parlez mais une transaction ne peut être négociée et conclue qu'une fois la rupture du contrat de travail notifiée donc en dehors de négocier une indemnité de rupture conventionnelle plus importante, je ne vois pas ce que vous pourriez espérer si vous ne voulez pas porter l'affaire devant le Conseil de Prud'Hommes à condition d'avoir des éléments suffisants pour obtenir des dommages-intérêts ...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/11/2014 10:57

Le fait d'avoir des traces par email reste une preuve normalement.

Ma dernière question est la suivante, lors de mon départ ai-je le droit de dénoncer via une note par email les mauvaises pratiques que font nos chefs vis-à-vis des salariés sous forme d'une fable ?

Généralement, lorsqu'une personne quitte une entreprise il/elle envoie un dernier email groupant un service voir toute l'entreprise.

Ai-je le droit d'envoyer ceci ?

Dans un nouveau territoire où le chef est Lion,
Athos vint se présenter et trouva mission.
Dès son arrivée, le jeune agneau innocent,
Découvrit les hyènes, sous-chefs assoiffées de sang.
Un jour, caché des hyènes, en toute discrétion,
Un des agneaux anciens fit une confession :
« Ici le rôle du roi est de faire le bourreau
Et de laisser aux autres le sale boulot ! »
De se prosterner toujours, tous était sommés,
Sans jamais, bien-sûr, perdre en productivité.
Mais vînt un jour où, le nouveau se révolta,
Et de son trop grand pouvoir la hyène abusa …
Sous la protection du Lion, elle ne risquait rien,
Maintenant cet agneau souffrirait au quotidien.
L’ambiance et l’atmosphère seraient oppressives,
Pour bien qu’encore et toujours dans la fange il vive.
Pourtant tous ces supplices auraient pu s’éviter,
Si tous agneaux ensemble, avaient osé lutter.

C’est dans ce silence que le Maître vous enterre,
Mais face à l’oppression il ne faut pas se taire

Pour moi c'est pour faire montrer la réalité en entreprise pour mes collègues et à la hiérarchie.

Merci par avance de votre retour

17/11/2014 12:07

Bonjour,
Si le mail émane de vous et que vous n'ayez pas eu de réponse cela reste une preuve de vos allégations mais pas qu'elles soient fondées...
D'autre part, une rupture conventionnelle n'est pas destinée à régler les conflits...
Vos collègues devraient savoir ce qui se passe dans l'entreprise et n'ont sans doute pas besoin de votre prose pour savoir ce qu'ils ont à faire d'autant plus que vous semblez vous être tu également et que vous préférez partir plutôt que de porter l'affaire en Justice...
L'employeur pourrait même éventuellement vous poursuivre..
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/11/2014 12:25

Me poursuivre pour quel motif ?
Et je ne cite pas de nom voilà pourquoi j'utilise la personnification.

17/11/2014 12:39

Si vous utilisez la messagerie professionnelle de l'entreprise elle n'est pas destinée à cela et il n'est pas nécessaire d'indiquer un nom pour que l'on puisse considérer que vous dénigrez l'entreprise sinon je ne vois pas à quoi servirait une telle prose...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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17/11/2014 12:43

Quel serait donc la meilleure solution pour faire passer mon message ? sous quelle forme ( papier ) ?

Merci par avance

17/11/2014 12:46

Mais c'est pratiquement pareil et à moins que ça vous serve de défouloir et que ce soit indispensable pour vous, je ne vois pas l'intérêt de cela...
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Cordialement.
P.M.

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17/11/2014 12:49

Très bien, merci vos conseils ont été nécessaire.

Je ne connais pas mes droits donc c'est important d'avoir votre avis à ce sujet.

20/11/2014 09:00

Bonjour,

Hier le RH devait me faire signer la rupture conventionnelle, mais il a préféré profiter de cette journée pour m'expliquer la définition d'une rupture conventionnelle et un rappel aux droits de chacun.

Au final, j'ai signé 2 documents dont 1 antidater d'un mois auparavant.

Mon employeur a-t-il le droit de me faire signer un document antidater même si nous avions évoquer " une solution " à un départ sans mentionné de rupture conventionnelle ?

Superviseur

20/11/2014 10:20

Bonjour,
Difficile de vous répondre si on ne sait pas de quel type de "document" il s'agit...

20/11/2014 11:18

l'objet est : "Lettre remise en main propre le 19 octobre 2014 " disant que nous sommes tombées d'accord sur le fait de négocier.
Pour moi ce courrier est destiné à protéger l'entreprise pour dire qu'on ne m'a pas forcé à signer une rupture conventionnelle ( chose vrai ).

Par contre pourquoi me le faire signer hier et antidater ?

20/11/2014 12:21

Bonjour,
Il faudrait lui demander, ce que vous auriez pu faire avant de signer le document car personne ne peut répondre à sa place...
Maintenant, reste à négocier la rupture conventionnelle à moins que le deuxième document soit celle-ci mais vous ne précisez pas si elle est également antidatée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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20/11/2014 12:47

Non je signe la rupture conventionnelle demain matin, par contre je devrais faire attention à bien lire avant toutes signatures puisqu'ils feront tout pour se couvrir.

Merci encore pour votre aide pmtedforum, je vous dirais ce qu'il en sera demain matin lors de la signature.

25/11/2014 10:47

Bonjour,

Vendredi dernier j'ai signé la rupture conventionnelle, et j'ai demandé au DRH quels ont été les erreurs que j'ai commis ( si j'en ai fait !) pour que j’apprenne de ses erreurs et éviter de les reproduire à l'avenir. Ce dernier n'a pas voulu me donner de raison et m'a dit qu'il valait mieux pour moi de quitter l'entreprise sans chercher à comprendre sinon je ne ferais qu'envenimer les choses dans mon service.

J'en perds les mots à force de m'énerver lorsqu'on me fait passer pour "un échec".
Et j'hésite vraiment à annuler cette rupture conventionnelle...

25/11/2014 11:00

Bonjour,
Vous avez la possibilité de vous rétracter pendant 15 jours calendaires après la signature de la rupture conventionnelle si elle n'est pas antidatée, c'est à vous de prendre la décision mais en acceptant ce mode de rupture c'est que vous avez accepté de faire table rase sur le passé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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25/11/2014 11:08

Suis-je en droit de réclamer des indemnités même si tout a déjà été signé?
Pensez-vous que tout ce qui a été cité dans mon sujet justifierai une transaction supplémentaires ?

Merci de votre retour

25/11/2014 11:12

Je pense que les indemnités ont été prévues dans la rupture conventionnelle calculées suivant les indications fournies dans ma première réponse...
Je vois mal l'employeur accepter une transaction après une rupture conventionnelle car déjà je ne pense pas que vous puissiez invoquer un vice de consentement pour sa signature puisque personne ne vous y a forcé et que vous en étiez même demandeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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25/11/2014 11:17

j'en suis le demandeur, et je le reconnais.
Mais quand j'ai demandé une transaction ( de quelques mois supplémentaires ), on me l'a refusée !
Du coup ce sont seulement les indemnités légales dont j'aurais droit !

Ils sont en position de force car ils savent que c'est moi qui suit venu a eux. J'ai juste craqué car mon m'a laissé au "placard" ...

25/11/2014 11:25

Alors, si l'employeur vous a refusé de vous verser une somme supplémentaire dans le cadre de la rupture conventionnelle, je le vois mal changer d'avis et vous l'offrir par transaction...
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Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

25/11/2014 11:37

Oui c'est ce que je pense aussi, mais si j'en viens à annuler cette rupture ça sera pour les saisir aux Prud'Hommes.

Je vais demander conseil à un avocat pour savoir si ma demande d’indemnité est bien justifié.

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