Dispense de préavis chomage partiel et RTT

Publié le 13/05/2020 Vu 693 fois 7 Par
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11/05/2020 18:59

Bonjour

J'ai été notifiée par mon entreprise de mon licenciement pour cause réelle et sérieuse le 1er avril. Je vais saisir le conseil des prud'hommes car c'est le résultat de harcèlement et de discrimination de la part de ma directrice mais je suis actuellement en dispense de préavis.

Voici mon problème.
Je viens de recevoir ma fiche de paye et des RTT m'ont été retirés alors que je suis en préavis (dont ils m'ont dispensée) et alors que le magasin était fermé).
Et ils m'ont mise en activité partielle alors qu'en recherchant, j'ai lu que normalement, activité partielle ou non, le salarié doit toucher son salaire plein pendant son préavis de licenciement.
Pouvez cous me confirmer ces deux informations?

Vous remerciant de votre retour

Cordialement Dernière modification : 12/05/2020 - par Tisuisse Superviseur

11/05/2020 19:37

j'ai fait une erreur, ce n'est pas du droit routier mais du droit du travail

Superviseur

11/05/2020 21:49


j'ai fait une erreur, ce n'est pas du droit routier mais du droit du travail


Bonjour,

Sujet déplacé dans la bonne rubrique...

11/05/2020 23:20

Bonjour,

Le salarié n'étant pas responsable de l'activité partielle, le préavis doit effectivement lui être indemnisé sur la base du salaire antérieur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/05/2020 23:29

J'ajoute, en complément, que pour les RTT pendant le préavis auxquels a droit le salarié, on peut se référer à l'Arrêt 07-44068 de la Cour de Cassation :


Il résulte de l'article L. 122-8, alinéa 3, devenu L. 1234-5 du code du travail que la dispense de l'exécution du préavis par l'employeur n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis. Il s'en déduit que l'employeur ne peut priver le salarié du bénéfice des jours de RTT auxquels celui-ci aurait pu prétendre s'il avait travaillé durant le préavis. En effet, l'indemnité compensatrice de jours de congé liés à la réduction du temps de travail non pris par le salarié à la date de la rupture de son contrat de travail prévue par un accord d'entreprise de RTT, correspond à l'acquisition d'heures de travail accomplies entre la 35e et la 39e heure de chaque semaine, en sorte qu'elle présente le caractère d'une rémunération habituelle et normale du salarié et doit être prise en compte pour le calcul de l'indemnité de préavis.

En conséquence doit être censuré l'arrêt qui retient qu'en application de l'accord d'entreprise, l'acquisition des jours de repos supplémentaires RTT s'effectue progressivement au cours de la période de référence en raison d'un jour franc maximum par mois de travail effectif et en déduit que, le préavis ayant, en l'espèce, été payé mais non effectué, le salarié n'a acquis aucun jour de RTT à compter du premier jour de son préavis


__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/05/2020 10:46

Merci beaucoup.

c'est bien ce que je pensais mais je 'inquiète que la loi sur l'état d'urgence ai modifié cet état de fait. j'ai envoyé un mail à la Direccte pour leur demander également. J'attends leur réponse que je partagerais pour d'autres éventuellement concernés.

bonne journée

12/05/2020 11:50

Bonjour,

A ma connaissance, les dispositions provisoires sur le Covid 19 n'ont pas modifié ces principes juridiques et vous pourriez donc déjà exposer cela à l'employeur pour connaître sa réponse...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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