Droit Licenciement économique

Publié le 17/07/2015 Vu 659 fois 5 Par
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15/07/2015 15:05

Bonjour,

Avant toute chose merci à celles et ceux qui prennent le temps de me lire :)

Je suis entrain d'être licencié économiquement et j'ai une question concernant l'ancienneté.

Alors voilà j'ai commencé par 2 ans d'alternance (formation Master) ou j'étais comme la loi l'indique salarié. L'entreprise ou j'ai travaillé pendant deux fait partie d'un groupe et mon contrat a été signé sous le nom de la maison mère (magouille entre patron je suppose). Après mes deux ans mon directeur m'a proposé de rester en CDI chez lui mais mon nouveau contrat lui a été signé dans la filliale. Sauf que maintenant le groupe ayant des parts dans la filliale décide de licencié économiquement les employés. ce qui m’embête c'est qu'a cause de l'ancienneté je ne toucherai rien alors que cela fait quand même 3 ans que j'y suis (même poste, même lieu alors que les deux contrats sont sous deux entités différentes).

Est-ce possible de faire valoir ma période d'alternance dans mon ancienneté car jusqu'a preuve du contraire quand on est alternant on est salarié.

Je tiens à précisé (si c'est utile) que la boite dans laquelle je travaille compte au total 4 salariés et que j'ai toujours travaillé dans cette entreprise pendant mes 3ans.

Quels sont donc mes droits ?

Merci à vous tous !

15/07/2015 15:24

Bonjour,
Si vous avez effectué votre contrat d'alternance dans la même entreprise, je pense que vous pourriez faire valoir que l'ancienneté soit reprise depuis le début de celui-ci...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/07/2015 15:25

Même si mon ancien contrat est sous l'autre entreprise ?

15/07/2015 16:34

C'est mon avis surtout qu'il y a eu transfert de fait du contrat d'alternance auprès de l'employeur actuel...
En plus, il faudrait voir ce que prévoit la Convention Collective applicable à propos de l'ancienneté...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

16/07/2015 20:02

Je dois dire qu'il y a une confusion d'employeurs, et que vous avez eu deux employeurs. Ce genre de situation a déjà été constaté par la Cour de cassation et dans ce cas chacun des employeurs doit répondre comme tel. Ainsi convient-il de considérer que vous avez acquis votre ancienneté dans la filiale depuis le début. Pour ce qui est du caractère salarié de votre statut, il me semble que la jurisprudence de la Cour de cassation l'a reconnu dans le cadre d'un contrat d'apprentissage nouvellement alors qu'avant c'était le contraire. Je pense que vous étiez salarié depuis le début.
__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

17/07/2015 09:58

Bonjour,
On ignore s'il s'agit d'un contrat d'apprentissage ou de professionnelisation mais ça revient au même et ce n'est pas seulement la Jurisprudence qui reconnaît le statut de salarié et la reprise d'ancienneté mais le Code du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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