Enseignant et droit aux indemnités chômage

Bonjour,
Je suis institutrice ( droit à la retraite à 57 ans) je suis en burn out depuis juin 2016.J'ai épuisé mon droit à maladie ordinaire. Après une expertise en janvier 2017 suite à une demande de l'administration d'un congé longue maladie, le médecin de l'éducation nationale me proposant cette solution, l'avis de l'expert a été défavorable au motif que ma situation relevait plus d'un accident de service. Aujourd'hui je suis convoquée devant le même expert pour une mise en disponibilité pour raison de service.
Ai-je droit à des allocations chômage ? Mon administration est-elle tenue de me garantir un revenu minimum jusqu'à ma retraite?
merci de votre réponse
Mme Przybylek

Bonjour,
S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la Fonction Publique...
Je ne sais pas si ce dossier peut vous aider :
Situation financière du fonctionnaire
Le fonctionnaire en disponibilité d'office pour raisons de santé peut percevoir de la part de son administration :

- un demi-traitement, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite,
- une allocation d'invalidité temporaire s'il n’a pas ou plus droit à rémunération statutaire ni à indemnité journalière de maladie, et si son invalidité temporaire réduit sa capacité de travail d'au moins des 2/3,
- des allocations chômage si, ayant été reconnu partiellement inapte à l'exercice de ses fonctions, il est mis en disponibilité faute d’emploi vacant permettant son reclassement.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Je suis dans la même situation mais après un congé de longue maladie...
(je crois qu'il n'a s'agit pas de chômage mais d’indemnités journalières de la sécu dans ce cas!
Par contre, un accident de service est en principe bien mieux indemnisé qu'un simple CLM et en principe dans ces cas c'est éventuellement une mise en disponibilité pour raison de santé et non de service qui est prise! la mise en disponibilité pour raison de service serait scandaleuse! toute position est limitée dans le temps jusqu'à la mise en retraite normale ou pour invalidité. En principe, vous devriez être (bien) indemnisée au titre de l'accident de service avant une éventuelle mise à la retraite pour invalidité.)

A mon humble avis, l'administration lui a proposé un régime plus avantageux, celui de l'accident de service, indemnisé à plein traitement, que celui du congé de longue maladie, indemnisé à demi traitement. (Mais je ne comprends pas les raisons d'une mise en disponibilité).

Bonjour Jacques,
Merci de votre témoignage. J'ai encore une question, peut-être pouvez-vous y répondre. Pourquoi après l'expertise qui conclut à un accident de service je n'ai eu aucun retour de l'éducation nationale? Est-ce que j'avais une démarche à faire?
Là je suis à nouveau convoquée par la même expert qui avait refusé le congé longue maladie, ai-je le droit de demander à être vue par une autre personne?
Mon inquiétude est centrée sur les ressources financières jusqu'à mon droit à la retraite dans deux ans...
Merci d'avance

L'administration n'a pas encore pris de décision définitive et parlerait apparemment de "une mise en disponibilité pour raison de service" ce qui serait différent de l'accident de service mais tout cela mériterait des précisions...
S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais à nouveau de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la Fonction Publique...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Marie,

L'administration est très lente, surtout pour les maladies.
Vous n'avez eu qu'une expertise médicale, apparemment en votre faveur. L'expert devrait confirmer sa position. Mais c'est un comité médical ( ou une commission de réforme pour les accidents de service), en principe interministériel pour les fonctionnaires de l'état (avec médecins et représentants du personnel) qui donne ensuite un avis en se réunissant périodiquement avant que l'administration ne prenne sa décision, que vous pouvez ensuite attaquer devant le tribunal administratif.
A priori, votre situation est plutôt positive. Mais vous pouvez risquer après votre congé ordinaire de maladie d'avoir une suspension de traitement en attendant qu'une nouvelle décision soit prise. Adressez vous à votre service social pour obtenir de l'aide financière.
(Quand j'étais GRH, je continuais à faire payer les intéressés jusqu'à la décision finale, car j'estimais que c'était une faute de l'administration.)

Je ne pense pas qu'un décision individuelle d'un responsable puisse s'écarter de la réglementation pour le versement de la rémunération...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Pourquoi je gagne tous mes recours, y compris devant le tribunal administratif, alors!?

Je viens de relire mon 1er message...j'y ai fait une erreur, je suis convoquée pour une" mise en disponibilité d'office pour raison de santé" je suis désolée je ne comprends rien au langage administratif. Tant que j'assumais mes fonctions je me sentais en sécurité mais là ja suis très angoissée à l'idée de me retrouver sans revenu pendant 2 ans, j'ai aussi oublié de préciser que j'ai 55 ans, veuve, donc seule à m'assumer financièrement et en congé maladie ordinaire( j'ai craqué suite à des conditions de travail particulièrement dures cette année-là et l'agression verbale de trop d'un parent d'élève) depuis septembre 2016
Que signifie GRH ? c'est l'équivalent de DRH?
J'ai pris RV à l'inspection d'Annecy la semaine prochaine pour me faire préciser les conditions de cette mise en disponibilité...
Eozen et Jacques , vous parlez de recours et de tribunal, Je me rends compte que je ne sais pas défendre mes intérêts dans cette situation qui me fait perdre tous mes moyens
Je vous remercie pour vos réponses

Pourquoi je gagne tous mes recours, y compris devant le tribunal administratif, alors!?
Ce n'est pas ce qui semblait ressortir d'autres sujets ouverts sous le pseudo de Jacques22 ou celui d'Eozen...
Mais cela n'a aucun rapport avec le fait qu'un responsable puisse décider individuellement de son propre chef de maintenir la rémunération si la réglementation ne le prévoit pas et que je pense qu'il est inutile de s'engager dans cette voie pour essayer de l'obtenir...
Il semble donc que le dossier que je vous ai proposé dans mon premier message soit adapté à la situation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Ne confondez pas le droit pénal qui est soumis a l'arbitraire le plus total avec le droit administratif qui est tout le contraire !

Ah bon ! Mais je croyais que selon vous un fonctionnaire n'avait pratiquement aucun droit mais ne va pas perturber un sujet ouvert par une autre personne pour ce genre de débat, ce qui serait complètement discourtois voire impoli...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Alors pourquoi le relancez vous sans cesse!?

Je n'ai rien relancé mais sans doute voudriez-vous que vos injonctions soient sans réponse alors que je n'ai pas d'ordre à recevoir de votre part exprimé à l'impératif...
Je vous rappelle simplement les règles de courtoisie et de politesse sur un forum que vous ne semblez toujours pas connaître comme d'utiliser plusieurs pseudos...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Parano en plus!

"S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la Fonction Publique... "

Vous continuez vos perturbations inutiles...
Mais au moins, il faudrait expliquer ce qu'il y a de parano dans un conseil en tout cas, pas plus que dans ceci :
Pourquoi je gagne tous mes recours, y compris devant le tribunal administratif, alors!?
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.