Erreur sur la lettre de licenciement, date d'embauche ,

Publié le Vu 2751 fois 7 Par Cecile33
04/11/2014 12:29

Je suis salariée dans une maison de retraite depuis octobre 2013 sur un poste d'aide médico psychologique, je suis diplômé moniteur éducateur précise sur la lettre de motivation d'embauche.
22 Septembre 2014 on me demande mon diplôme d'aide médico psychologique sachant que je ne l'ai pas. Le 29 septembre dernier délai pour fournir mon diplôme, je suis mise à pied depuis. On est le 4 novembre je viens de recevoir ma lettre de licenciement. Bourrée de faute ma date d'embauche 4 août 2011 alors que je suis la depuis octobre 2013. Deux mois de préavis a faire non rémunéré, alors que je dois faire un mois. Il est indiqué que j'ai a mon embauche dit être titulaire du diplôme d'aide médico psychologique que j'allais le présenter, c'est faux.
On me demande un courrier pour signifier que je souhaite rompre mon contrat pour avoir mes indemnités. Que faire dans cette situation absurde?

04/11/2014 13:17

Bonjour,
Vous ne précisez pas si la lettre de licenciement indique qu'il est prononcé pour faute grave mais vous ne pouvez pas avoir un préavis à effectuer qui ne vous serait pas payé, à ne pas confondre avec la période de mise à pied conservatoire...
Si vous êtes licenciée, le contrat de travail étant déjà rompu, vous ne pouvez pas le faire une seconde fois et je ne vois pas à quelles indemnités vous auriez droit en démissionnant...
Vous n'indiquez pas non plus si vous avez été convoquée à un entretien préalable et en quelle date et dans ce cas si vous y avez été assistée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/11/2014 12:47

Un licenciement pour cause réelle et immédiate dit lors de l'entretien mais pas noter sur le courrier juste noter impossibilité du maintien en l'état du contrat de travail, car je n'ai pas le bon diplome ! Depuis le 30 septembre je ne travaille plus j'ai été payée et on me demande de faire deux mois de préavis alors que j' ai un an d'ancienneté et non payée. Bien sur je peux demander a rompre de manière anticipée mon préavis il faut que j'envoie un courrier. Trop d'irrégularité un an d'ancienneté pas deux, pas de motif de licenciement pour cause réelle ou autres nommes, date ancienneté fausse, demande de fournir mon diplôme a l'embauche faux...c'est une autre directrice qui m'a recruté et la personne avant moi avait mon diplôme moniteur éducateur. Que dois je faire ? Je trouve qu'ils sont pas du tout honnête. Pour l'entretien j'étais assisté du syndicat orpea. Merci

05/11/2014 13:37

Bonjour,
Donc si la lettre de licenciement ne précise pas qu'il est pour faute grave, le préavis existe bien pour la durée prévue à la Convention Collective et doit vous être payé même si l'employeur vous dispense de l'effectuer ainsi que la période de mise à pied conservatoire...
A ceci, s'ajouterait la contestation éventuelle du licenciement si vous saisissez le Conseil de Prud'Hommes...
Si vous demandiez à ne pas effectuer le préavis et que l'employeur accepte, il ne vous serait pas payé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/11/2014 14:09

Je vous remercie pour vos renseignements

05/11/2014 15:00

Bonjour,
A partir du moment où vous êtes licenciée avec préavis, sauf si l'employeur décide de vous en dispenser (sans que ce soit à votre demande), vous devez le faire. Sinon c'est votre employeur qui pourrait vous en demander le paiement pour ne pas l'avoir fait. Vous serez payée pendant de manière normale le préavis.
Pour ce qui concerne l'erreur que vous indiquez, signalez la à votre employeur, il devrait prendre en compte votre remarque après vérification de votre dossier.
Cordialement
__________________________
Site : Licenciement pour faute grave

05/11/2014 16:05

Bonjour,

Si votre employeur, qui a la responsabilité de vérifier vos qualifications et diplômes au moment de l'embauche, ne peut démontrer que vous auriez prétendu être en possession du diplôme litigieux, alors je pense que vous aurez de bonnes chances de contester en justice votre licenciement et d'obtenir les dommages-intérêts en découlant.

En outre, faute de vous avoir licencié pour faute grave, au-delà de votre préavis, votre employeur a l'obligation de rémunérer la période de mise à pied à titre conservatoire (en supposant que la procédure était conforme aux exigences légales).

Je vous conseille de prendre conseil auprès d'un avocat ou d'un syndicat qui pourront vous aider pour porter votre affaire devant le CPH.

En attendant, vous pouvez envoyer un premier courrier RAR de contestation du motif de licenciement à l'employeur en lui relatant notamment ses obligations et lui précisant que vous transmettrez votre dossier à votre avocat et que vous restez ouverte pour une issue amiable.

Ce courrier pourrait également être rédigé par le Conseil de votre choix pour plus de "poids".
__________________________
Cordialement.

***
Avocat à la Cour
Chargé d'enseignement à l'université
Consultant auprès d'avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation


***

contact : hc-avocat@outlook.com

05/11/2014 20:56

Je me suis rapprochée d'un syndicat et je dois prendre contact avec un conseiller prud'homal , je vous remercie pour vos conseil. Votre phrase est belle, dans mon travail j'ai toujours ressentie cela dommage que la fin soit ainsi.

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