Est-ce légal d'avoir un site Internet présentant ses créations ?

Publié le 08/12/2010 Vu 1814 fois 10 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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06/12/2010 13:49

Bonjour,

Je suis salarié graphiste / webmaster dans une agence de communication. Je possède un site Internet personnel (un portfolio) dans lequel je présente les travaux graphiques et les sites Internet réalisés au sein de la société, en précisant bien qu'il s'agit de réalisations effectuées au sein de la société.

Toutes les personnes que je connais travaillant dans ce domaine ont toujours eu un portfolio sans avoir eu de soucis.

La direction m'affirme que c'est illégal d'après "la loi" (qu'il ne m'a pas cité) et un collègue s'est fait licencié pour faute lourde pour ce motif.

Est-ce vraiment illégal de présenter ses créations sur un site personnel alors que je précise que cela est effectué pour ma société ?? J'ai vraiment des doutes...

Merci de votre aide.

06/12/2010 14:29

Le portfolio classique ne se publie pas, c'est un dossier papier qu'on montre en privé.
Or là, en mettant sur un site Web, vous publiez des oeuvres protégées dont vous ne possédez pas les droits d'exploitation, et vous tombez dans la contrefaçon.

06/12/2010 14:36

Merci beaucoup de votre réponse.

Ce que je ne comprends pas, c'est que je ne m'attribue pas les créations, je met des liens vers les sites que j'ai réalisé, en précisant que cela est fait pour la société qui m'emploie.

D'après le code de la proriété intellectuelle , un graphiste qui réalise un travail d’illustration, de création d’une identité visuelle ou d’une charge graphique bénéficie du droit d’auteur pour protéger sa création.

Etant propriétaire des droits d'auteurs, n'ai-je pas le droit de présenter mes créations (en précisant que cela est fait pour la société qui m'emploie) ?

06/12/2010 15:12

Est-ce que vous mettez sur votre site les oeuvres en question (que ce soit directement ou via un frame) ou est-ce que vous ne mettez QUE le lien ?

06/12/2010 15:20

Il y a une image d'aperçu avec un lien pointant vers les sites.

Ce qui m'étonne c'est de jamais avoir entendu cela en plusieurs années d'expériences dans ce domaine, ni même pour plusieurs personnes autour de moi qui possèdent presque tous un site web personnel présentant leurs travaux réalisés pour leurs société.

Merci pour vos réponses

08/12/2010 13:54

C'est ça les choses nouvelles : au début tout le monde fait n'importe quoi, puis, peu à peu, ça s'organise, les lois s'y appliquent.
Ce n'est donc pas parce que ça fait des années que des gens font une chose que c'est légal.

L'image d'aperçu est une contrefaçon, vous n'avez pas le droit de publier une oeuvre protégée sans l'accord du titulaire des droits de représentation

08/12/2010 13:55

OK merci pour toutes vos réponses.

08/12/2010 14:25

Bonjour,



1°) Vous devez immédiatement (et sans délai...!!!) fermer votre site perso puisqu'il n'y a plus tolérance tacite de votre employeur

2°) Pour le passé vous pouvez recourir à une consultation juridique par un professionnel du droit pour établir ce qui est votre dû, tout celà au vu de votre situation particulière et de votre contrat

Cordialement

08/12/2010 14:39

Qu'il retire l'aperçu, oui, mais avoir une page renvoyant par des liens vers son travail, en quoi ça serait illégal ?

08/12/2010 16:15

Certes, certes, le lien ne constitue pas à lui seul une contrefaçon (p. ex., je cite http://droitntic.over-blog.com/article-un-lien-profond-ne-constitue-pas-en-soi-un-acte-de-contrefa-on-55800304.html).

En revanche, il faut examiner au cas par cas si, dans le contexte de l'ensemble du site, il ne s'avère pas comme une contrefaçon : "web personnel présentant LEURS travaux réalisés pour leurs société."

Il faut étudier attentivement au cas par cas, les sites & les contrats

En attendant, la fermeture immédiate est une mesure de prudence ... qu'on espère provisoire

Cordialement

08/12/2010 19:32

D'accord, je n'avais pas compris l'aspect prudence et provisoire.
C'est vrai, les enjeux sont importants (licenciement, condamnation pénale), autant faire voir le site à un avocat spé en PI

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