lettre rupture à l'amiable déguisée en démission?

Publié le 31/05/2012 Vu 4762 fois 5 Par
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31/05/2012 09:13

Bonjour,

J'ai demandé une rupture conventionnelle à mon employeur car je souhaitais quitter l'entreprise pour créer ma propre boite. Celui-ci m'a donné son accord oralement.

Mon employeur m'a transmis 2 brouillons qu'il me demande de recopier et de lui rendre le plus rapidement possible mais j'ai peur d'une entourloupe (letttre de démission déguisée?)....

Son motif et qu'il ne souhaite pas être embetté car il a déjà eu nombreux soucis aux prud'homme avec d'ancien collègues (je confirme).

Voici la 1e lettre qu'il me demande d'anti-dater car je souhaite partir avant Juillet :

"Lors de notre entretien du 21 Mai 2012, entretien que j'ai sollicité, je vous fait part de mon souhait de quitter l'entreprise pour des raisons personnelles et principalement pour un nouveau projet professionnel.
Je vous confirme par la présente lettre ma décision de bénéficier d'une rupture conventionnelle de mon CDI"

La deuxième anti datée aussi :

Après notre deuxième entretien du 24 Mai 2012, je vous renouvelle ma demande de mettre fin à mon contrat de travail en bénéficiant d'une rupture conventionnelle.
Cette demande est uniquement motivée pour des raisons personnelles, je souhaites quitter l'entrprise X dès que possible

Qu'en pensez-vous? peux t-il s'en servir pour considérer que c'est une démission de ma part ?

Superviseur

31/05/2012 10:10

Bonjour,
La démission ne se présumant pas, les lettres étant très claires :
Je vous confirme par la présente lettre ma décision de bénéficier d'une rupture conventionnelle de mon CDI
je vous renouvelle ma demande de mettre fin à mon contrat de travail en bénéficiant d'une rupture conventionnelle
en aucun cas elles ne peuvent être considérées comme lettres de démission.

31/05/2012 10:26

Merci beaucoup pour votre réponse.

c'est surtout la première phrase qui m'inquiète et que j'ai peur qu'il puisse prétendre juridiquement que je souhaité démissionner :

"je vous fait part de mon souhait de quitter l'entreprise pour des raisons personnelles et principalement pour un nouveau projet professionnel."

31/05/2012 16:49

Bonjour,
Personnellement, si vraiment vous devez rédiger une telle lettre, j'opterais pour la deuxième...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

31/05/2012 20:17

Il n'a pas demander de choisir mais bien de lui transmettre les 2 lettres.

Il m'a aussi dit que je pouvais reformuler/mpdifier les lettres tant que le prinipal y reste ( que c'est bien moi qui souhaite partir)

31/05/2012 21:55

Alors, vous pourriez reformuler la première en utilisant davantage les termes de la deuxième...
Je rappelle que la rupture conventionnelle signifie un accord commun...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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