licenciement et demande de rupture de contrat aux torts de l'empl

Publié le 22/12/2010 Vu 1555 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/12/2010 10:49

Bonjour,

En tant que déléguée du personnel et déléguée syndical, j'ai subi discrimination syndicale et harcèlement moral, je suis en maladie depuis à peu près deux ans pour dépression.

J'ai saisi le tribunal des prud'hommes pour demander une rupture de contrat aux torts de l'employeur, mais d'ici là, je vais surement être licenciée pour inaptitude professionnel , car la sécu veut me faire reprendre, et ce n'est pas possible.

Une fois licenciée pour inaptitude, est ce que je peux quand même maintenir ma demande de licenciement aux torts de l'employeur, sachant que d'ici le procès qui se déroulera en Mai,je ne ferais surement plus partie de l'établissement?

MERCI
TRÈS CORDIALEMENT

22/12/2010 11:49

Bonjour,
Vous pourrez en tout cas demander des dommages intérêts pour harcèlement...
Votre licenciement devra recevoir l'autorisation de l'Inspection du Travail...
Si les faits de harcèlement sont avérés, vous pourriez déposer plainte auprès du Procureur de la République et une démission qui s'en suivrait serait considérée comme légitime par Pôle Emploi, ce qui ouvrirait vos droits à indemnisation par Pole Emploi...
J'espère en tout cas que votre organisation syndicale vous soutient et vous apporte aide et conseils, que par ailleurs elle met à votre disposition un défenseur syndical ou un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.