Licenciement économique avant un dépôt de bilan

Publié le Vu 5170 fois 4 Par denis6977
21/10/2009 15:21

QUE PREVOIT LA LOI EN CAS DE DEPOT DE BILAN D'UNE SOCIETE POUR LE PAIEMENT DES PRIMES DE LICENCIEMENT POUR UN SALARIE CADRE?

EST-IL PREFERABLE DE NEGOCIER OU DE SE PORTER VOLONTAIRE POUR SON LICENCIEMENT ECONOMIQUE POUR UN SALARIE CADRE QUI SAIT QUE SON ENTREPRISE VA MAL AVANT D'ATTENDRE LE DEPOT DE BILAN?

ANCIENNETE DU SALARIE DANS LA SOCIETE: 11 ANS

21/10/2009 15:53

Donnez nous plus de détails pour vous calculer le montant de la prime car il faut regarder la convention collective
__________________________
Avocat
Barreau de Paris
Chargé d'enseignements à la faculté de droit de Nantes
Droit des affaires & droit social
http://www.avocat-dadi.fr

22/10/2009 14:25

Suite à votre réponse, nous n'avons pas de convention collective.
Nous dépendons du CODE DU TRAVAIL.

23/10/2009 15:28

qu'elle est le domaine d'activité de votre société et qu'elle était votre rôle dans celle ci ?
sur votre bulletin de salaire qu'elle est le code NAF ou APE?
__________________________
Avocat
Barreau de Paris
Chargé d'enseignements à la faculté de droit de Nantes
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