LICENCIEMENT INAPTITUDE avant décision maladie professsionnelle

Publié le Vu 36599 fois 33 Par HESTIA
17/05/2011 22:51

Je vais être sans doute licencié pour inaptitude à tout poste ; une demande de maladie professionnelle a été demandée mais je n'ai pas reçu de réponse de la CPAM qui a besoin de 3 mois supplémentaires.

Le licenciement va-t-il être un licenciement pour inaptitude professionnelle ou non professionnelle ? Quelles sont les indemnités que doit me verser mon employeur ? Comment vont-elles être calculées ? Ai-je droit à l'indemnité spéciale de licenciement ? Quels sont les textes légaux relatifs à ce cas ?
Quelles sont les conséquences pour les ASSEDIC et mes droits au DIF ?
merci de votre réponse

17/05/2011 23:48

Bonjour,
Il faudrait savoir si l'employeur a été informé de votre demande de reconnaissance en maladie professionnelle sinon, il faudrait l'en aviser par lettre recommandée avec AR...
Si la reconnaissance avait lieu ultérieurement, l'employeur devrait régulariser les indemnités qu'il n'a pas versées mais qui en sont la conséquence comme un complément de l'indemnité de congés payés, le doublement de l'indemnité légale de licenciement et l'indemnité de préavis même non effectué, celui-ci ne représentant pas de dufféré d'indemnisation versée par Pôle Emploi, il n'y aurait que le complément de celle de congés payés qui pourrait avoir une incidence...
Le DIF et son report seraient identiques...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

18/05/2011 01:22

L''employeur a été informé par la CPAM de ma demande de maladie professionnelle, comment va-t-il me licencier ne sachant pas quelle sera la décision de la CPAM qui aura lieu après le licenciement ?
S'il me licencie avant la décision de la CPAM est-il obligé (étant informé de cette demande)de me licencier pour inaptitude professionnelle ? Si oui le doublement des indemnités et le préavis payé sont prévus, mais si par la suite la CPAM réfuse la maladie professionnelle, comment cela se passe t-il? L'employeur est-il obligé d'anticiper une future maladie professionnelle et verser les indemnités malgré lui et se faire rembourser par le salarié ? Ou le salarié doit attendre la décision de la CPAM pour toucher le double des indemnités et le mois de préavis non payé ?

Cordialement et encore merci de votre réponse

18/05/2011 08:49

Bonjour,
Mais, cela ne change rien à l'inaptutude qui est de la décision du Médecin du Travail et n'est pas du ressort de la CPAM...
Donc la procédure de licenciement est indépendante de la reconnaissance en maladie professionnelle...
Comme je vous l'ai dit, c'est seulement les indemnité qui seront éventuellement à régulariser par l'employeur en fonction de la décision...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/05/2011 10:34

Bonjour Hestia,

J'ai bien peur que votre situation ne soit examinée à la date de la notification du licenciement (" le droit au préavis et à l'indemnité de licenciement nait à la date où le congédiement est notifié ").

Mais le principal n'est pas là aujourd'hui. Pouvez-vous nous indiquer la taille de votre entreprise, le type de votre maladie ?

Tant que vous êtes en arrêt maladie, la procédure d'inaptitude ne peut commencer. Il y a normalement deux visites médicales espacées de 15 jours puis un délai de recherche de reclassement.
En effet avant licenciement, le premier devoir de l'employeur est le reclassement. L'inaptitude "à tout poste" ne l'en dispense pas.

Les textes du Code du travail concernant l'inaptitude sont :
-pour la NON professionnelle, Articles L1226-2 à L1226-4-1
-pour la professionnelle : Articles L1226-10 à L1226-12.

Il est évident que l'inaptitude professionnelle est BEAUCOUP plus avantageuse pour vous.

Cordialement
__________________________
Cordialement.

http://conseillerdusalarie.free.fr/

18/05/2011 10:36

En effet il ne faut pas confondre "l'insuffisance professionnelle" et "l'inaptitude physique du salarié".

Dans votre cas l'inaptitude physique liée à votre maladie impose à l'employeur avant de vous licencier que votre inaptutude soit constatée par le medecin du travail. Sans quoi liciencier sans passer par le medecin du travail en raison de la maladie du salarié serait discriminatoire. Si l'inaptutide est co,statée par le medecin du travail, une obligation de reclassement pèse sur le chef d'entreprise sinon le licenciement est qualifié sans cause réelle et sérieuse.

Il faut donc attendre la constatation du médecin du travail et se montrer dans l'incapacité de reclasser le salarié pour licencier sur la base d'une inaptutude physique du salarié.

18/05/2011 13:29

Je me permets de tempérer ma première phrase ci-dessus.

En effet, je tombe sur un arrêt récent de la Cour de cassation qui dit :
"Attendu que les règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie, et que l’employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement" puis " l’application des dispositions protectrices des victimes d’accident du travail n’est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d’assurance maladie du lien de causalité entre l’accident du travail et l’inaptitude ".
Références : Cour de cassation, chambre sociale, 28 avril 2011, n° 09-43550.
Lien Legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023936429
__________________________
Cordialement.

http://conseillerdusalarie.free.fr/

18/05/2011 13:35

C'est bien pourquoi je n'avais pas réagi car pour ma part, je maintiens ma position et mes explications précédentes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/05/2011 14:04

Effectivement, ce n'est pas toujours simple... Ce n'est pas une question d'orgueil...
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Cordialement.

http://conseillerdusalarie.free.fr/

18/05/2011 14:14

Ce n'est pas une question d'orgueil évidemment ni de monopole dans les interventions, mais d'exactitude des informations diffusées sur les forums surtout en se parant de titre...
Avant d'avoir l'air de contredire une information précédente autant vérifier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/05/2011 23:16

Prenez contact avec un conseiller du salarié (la liste est dans votre mairie). Choisissez-le en fonction de sa proximité ou/et de votre tendance syndicale.

L'assistance d'un conseiller du salarié est gratuite.

Il vous accompagnera dans cette procédure annoncée. Votre employeur ne pourra s'y opposer.
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Cordialement.

http://conseillerdusalarie.free.fr/

19/05/2011 08:44

Bonjour,
Pour l'instant on n'en est pas encore au stade de l'entretien préalable et je vais donc essayer de répondre à vos interrogations...
Même lorsque vous êtes déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise et même si c'est dès la première visite avec le Médecin du Travail pour danger immédiat, suivant les règles jurisprudentielles l'employeur, a obligation de faire tous les efforts de reclassement et s'il en est dans l'impossibilité, il doit vous en informer avant la convocation à l'entretien préalable au cours duquel, effectivement, je vous conseillerais de vous faire assister, de préférence par un représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise et seulement dans ce cas, par un Conseiller du Salarié
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/05/2011 13:26

Merci pour vos réponses
Depuis la dernière fois, l'épicondylite a été reconnue maladie professionnelle et suite à l'examen par le médecin conseil CPAM il me consolide sans séquelles indemnisables alors que j'ai toujours un peu mal, je souhaite suivre l'avis d'inaptitude à tout poste par le médecin du travail car je veux peux plus moralement et physiquement travailler dans cette entreprise. Aurais-je droit quand même aux doublements des indemnités de licenciement du fait que ma maladie professionnelle a été reconnue mais sans séquelles ? mes employeurs peuvent-il constester cette inaptitude en ce basant aussi sur le fait que j'ai sous disant aucune séquelle ? Je ne serais plus en arrêt à compter du 01.06
Merci encore
Cordialement

27/05/2011 13:48

Bonjour,
Comme je vous l'ai précisé dès le début du sujet, à partir du moment où l'inaptitude est décidée par le Médecin du Travail consécutivement à cette maladie maintenant reconnue comme professionnelle, l'indemnité de préavis vous est due ainsi que le doublement de celle de licenciement, peu importe qu'aucune séquelle ne soit reconnue...
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Cordialement.
P.M.

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27/05/2011 14:20

merci beaucoup

cordialement

06/06/2011 14:16

Bonjour,
Normalement,cette disposition concerne les repos hebdomadaires ou les congés payés mais pas l'arrêt de travail même pour accident de travail ou maladie professionnelle...
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Cordialement.
P.M.

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06/06/2011 20:09

Le préavis doit vous être payé même si vous ne pouvez pas l'effectuer du fait de l'inaptitude puisque celle-ci est consécutive à une maladie professionnelle...
En revanche, la partie patronale des titres-restaurant n'entre pas en ligne de compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement...
Par ailleurs la durée du préavis ne peut pas être retenue en différé d'indemnisation par Pôle Emploi même s'il vous est payé par l'employeur...
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Cordialement.
P.M.

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21/06/2011 14:57

Bonjour,
Ne vous inquiétez pas, si l'employeur refuse de vous licencier, au bout d'un mois, il doit reprendre le versement du salaire et là il va sans doute s'apercevoir de son ignorance, en plus, il a quand même l'obligation de rechercher un reclassement car sinon, le licenciement serait sans cause réelle et sérieuse...
De toute façon, à moins de réussir à contester la maladie professionnelle au près de la Sécurité Sociale, il devra bien s'y faire...
Par ailleurs, je pense que le Médecin du Travail vous a remis le document concernant l'ITI pour vous faire indemniser pendant le mois consacré au reclassement avant l'éentuelle reprise du salaire si vous n'êtes pas licenciée d'ici là...
Tout va bien, si je puis dire, n'angoissez-pas...
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Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

21/06/2011 17:58

Merci beaucoup de votre soutien

Cordialement

04/07/2011 13:56

Bonjour,
Je vais me permettre déjà de vous prodiguer encore un Conseil, c'est de refuser maintenant toute communication téléphonique avec l'employeur et en général toute correspondance non officielle...
Je me permets aussi de vous féliciter d'avoir le cran de vous rendre à l'entretien préalable et par ailleurs de vous y faire assister...
Il est évident puisqu'elle a été reconnue maintenant que l'inaptitude est consécutive à la maladie professionnelle et le Médecin du Travail ne pouvait pas y faire allusion dans sa décision avant qu'elle ne le soit...
Si l'employeur ne veut pas vous verser ce qu'il vous doit, la Justice est là pour cela et je dirais qu'en plus vous pourrez plaider que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse puisque, avant d'entamer la procédure de licenciement, l'employeur aurait dû vous faire part de son impossibilité de vous reclasser qu'il doit justifier même si le Médecin du Travail vous a déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise...
Mais n'anticipons pas et il est inutile de lui en faire part lors de l'entretien préalable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/07/2011 00:56

Merci de votre réponse et surtout de la rapidité des infos
Bravo et la suite au prochain épisode.
Cordialement

13/07/2011 01:25

J'ai eu l'entretien aujourd'hui avec le conseiller heureusement qu'il était là, il m'a dit à la fin que c'était la première fois depuis qu'il assiste des salariés de voir une telle arrogance et un tel mépris chez un employeur pour un salarié lors d'un entretien et il a été choqué que cela vienne de médecins qui sont sencés soigner et non démollier les gens. Ca s'est très mal passé, nous avons attendu 3/4 d'heure dans la salle d'attente (je travaille pour 3 médecins en SCDF depuis 16 ans). Ma convocation était signée du Dr X. Ma collègue à l'accueil m'a dit que le Dr Y allait me recevoir car Le Dr X était parti en vacances. Le Dr Z a demandé après m'avoir vue a dit "qui est cette dame dans la salle d'attente ? Je suis restée scotchée car je n'ai pas changé depuis mon arrêt de travail et je travaille avec lui depuis plus de 16 ans !!! Je n'étais rien ! Le Dr Y nous a donc reçu après avec fait la photocopie du conseiller salarié et a dit : "Bon je vous écoute car je n'ai pas que ça a faire et je perds déjà du temps pour vous recevoir car mon associé m'a demandé de vous recevoir la date c'était avant le 15 car il est parti en vacances. Moi je ne sais rien à part que vous êtes en maladie. Je ne m'occupe pas de ça. ( Moi je sais que toutes les décisions sont prises en commun) Je lui ai répondu que j'étais inapte à tous postes par le médecin du travail et que j'attendais que lui me parle avant de dire quoique ce soit car c'est eux qui m'avaient convoquée. Il m'a dit "moi je n'ai rien à vous dire" le conseiller lui a expliqué qu'il avait des obligations et qu'on était là pour ça en recadrant le débat; Seule réponse de l'employeur "Je ne vous permets pas de porter un jugement sur mes propos" Après avoir juste explosée en sanglots et lui disant qu'après 16 ans et demi être méprisée de la sorte et l'attitude aussi de son associé "qui est cette dame en parlant de moi" je trouvais ça humiliant, nous sommes partis. Voilà rien de plus pas un mot de proposition de reclassement, juste un vague je vais voir si le comptable veut qu'on vous donne les congés que vous dites qu'on vous doit (mon mois d'inaptitude se finit le 21.07.2011). Il n'a pas remis mon bulletin de salaire du mois de juin prétextant qu'il ne savait pas où il était (alors que j'avais 47 jours en reliquat de congés que j'ai pris pendant ce mois d'inaptitude (CPAM ne me le paye pas confirmation par courrier de celle-ci car je l'ai signalé en CP avec l' accord téléphonique du Dr X (élus CE témoins de l'appel que j'ai passé)et ils ne m'ont payé que 20 jours de CP au lieu de 30 expliqué sur une lettre avec AR que je leur ai envoyé le 04.07 Bref je me sens démollie. J'ai cru donc comprendre que l'on allait m'embêter jusqu'au bout et me trouver sans salaire un bon moment. Un entretien s'est vraiment très dur à vivre.
Merci de permettre aux gens de s'exprimer sur ce forum, vos infos donnent du baume au coeur,
Cordialement

13/07/2011 11:27

Bonjour,
Ce qui prouve qu'il y a des énergumènes dans toutes les professions...
En ce qui concerne la prise en charge par la CPAM de l'Indemnité Temporaire d'Inaptitude pendant le mois consacré au reclassement, peu importe que vous ayez déclaré être en congés payés, ce qu'il aurait mieux valu bien sûr ne pas faire, à mon avis elle reste due et vous devriez pouvoir cumuler l'indemnité de congés payés avec l'ITI...
Je présume que le Conseiller du Salarié va vous faire parvenir un compte-rendu écrit de l'entretien et je pense que le véritable baume au coeur vous l'aurez quand vous gagnerez votre recours contre l'employeur devant le Conseil de Prud'Hommes si vous le saisissez par la suite...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/07/2011 11:57

merci beaucoup de votre réponse, oui j'irai aux Prud'hommes sans problème si la suite n'est pas favorable et non seulement pour moi mais aussi pour que les salariées actuelles et futures soient un peu plus respectées, tant bien même qu'elles le soient et le fussent un jour... La politique de l'humain est rare de nos jours, et ce qui est encore pire c'est la jouissance de domination dont font preuve de nombreux employeurs. Je ne comprends pas ce que mes employeurs ont à gagner en agissant maintenant de la sorte surtout qu'ils sont très bien conseillés (ils ont des avocats et un comptable) ils savent pourtant très bien ce que ca pourra leur couter.
Je ne sais pas comment vous dire encore ma gratitude de votre soutien moral et vos infos, mais merci encore pour tout.
Cordialement

13/07/2011 12:25

Ces simples mots me suffisent largement pour que vous l'exprimiez et par la suite de vous savoir aller mieux lorsque vous serez libérée de ce carcan tout en faisant valoir vos droits...
Bon courage...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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