Licenciement pour abandon de poste avec certificat d'isolement

Publié le 11/08/2020 Vu 961 fois 15 Par
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02/08/2020 16:22

Bonjour,

L'employeur de ma compagne, vendeuse en CDI à temps partiel (27 h/semaine) dans un magasin alimentaire, a engagé une procédure de licenciement pour faute pour abandon de poste.

Ma compagne est en arret de travail depuis le 13/03/20 car en ALD, sous traitement lourd, et personne vulnérable, le 06/06/20, son médecin l'a mise en certificat d'isolement indéterminé.

Depuis le mois de mars, elle n'a touché que 500 €/mois de la sécu, sur 900 de salaire net, pendant l'arrêt de travail et plus rien depuis début car l'employeur ne l'a pas mise en chomage partiel.

L'entretien préalable de licenciement s'est déroulé le 29/06/20 en présence d'un représentant des salariés.

Son employeur durant l'entretien a confirmé son souhait de la licencier argumentant qu'elle n'était malade, ni avait l'air malade. Que l'arret de travail n'était pas valable ni le certificat d'isolement. A ce jour, elle a du rendre son appartement car elle ne pouvait plus payer son loyer de 580 €. Je l'ai accueillie à mon domicile. De plus, ma compagne
étant étrangère, hors CEE, se voit dans l'obligation de quitter le territoire sous 3 mois car son employeur à écrit au service du renouvellement de cartes de séjours, son titre était valable jusq'au mois de mai et, suite à son courrier, la préfecture ne renouvelle pas sa carte de séjour donc expulsion vers son pays d'origine.

Au bout d'un mois, elle n'a toujours pas reçu sa lettre de licenciement et on pense que l'employeur attends et va mettre un terme à son contrat pour non présentation de titre de séjour d'un étranger, ce qui devrai arriver dans 3 jours...

Nous avons engagé une procédure au prud'homme et un recour contre la préfecture.

Licencier et expulser à cause d'une maladie chronique et du covid... belle la France.

Merci de votre aide. Dernière modification : 03/08/2020 - par Tisuisse Superviseur

02/08/2020 16:29

Bonjour,



"belle la France", en l'occurence, la France n'a rien à voir dans la décision individuelle d'un employeur.



Vous pourrez dire ça quand la préfecture et les prudhommes auront statué. Si les décisions sont conformes à vos souhaits.



cordialement

02/08/2020 17:19

Bonjour,

Si la salariée est en arrêt-maladie, elle ne peut pas être en même temps en activité partielle (chômage partiel)...

Puisque au bout d'un mois après l'entretien préalable, l'employeur n'a pas notifié le licenciement pour faute, il ne le peut plus sans que ce soit abusif...

J'ignore quelle procédure a été engagée devant le Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

03/08/2020 08:20

Je disais : "belle la France3 pas par rapport à l'employeur mais à la préfecture qui expulse ma compagne sur un simple courrier de l'employeur. Elle a été en arrêt maladie du 12/03/20 au 04/06/20 puis placée en certificat d'isolement par son médecin.

Il y a 2 procédures lancées aux prud'homme par notre avocat, une sur le fond car ses premiers CDD n'étaient pas conformes, donc requalification du CDD en CDI, audience de conciliation en mars 2021, et une en référé pour résiliation judiciaire du contrat de travail pour non maitien de salaire pendant l'arrêt maladie, non mise en place du chomage partiel depuis le 05/06/20, mise en congé forcé de 6 jours sans délai de prévenance alors qu'il n'y a aucun accord d'entreprise.

Merci pour votre réponse.

03/08/2020 09:12

Bonjour,

Je ne pense pas que la décision de la Préfecture ait été prise sur le seul courrier de l'employeur..

Si vous avez un avocat, il devrait vous informer et a dû vous dire la même chose sur le délai d'un mois après l'entretien préalable et je ne vois pas ce que le forum pourrait vous apporter en plus puisque vous êtes conseillé par un professionnel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/08/2020 09:34

Nous pensons l'inverse ainsi que notre avocat, sur le courrier de l'employeur à la préfecture, il y a indiqué que ma compagne allait etre licencier pour faute grave et abus de droit à la sécurité social, elle avait un cdi, un appartement, bien inseré en france et un revenu sur les 12 derniers mois équivalent au smic donc aucune raison que la préfecture ne prolonge pas d'un an son titre de séjour.

Pour le delai de 1 mois pour recevoir la lettre de licenciement pour faute grave, L'entretien a été fait le 28/06 donc normalement l'employeur avait jusqu'au 28/07 pour l'envoyer, compte tenu des délais postaux et du changement d'adresse de ma compagne, il se peut qu'elle arrive encore aujourd'hui ou dans les jours qui viennent.

Ma question est juste, que se passe-t-il si l'employeur décide de faire le mort pendant longtemps et de ne pas notifier le licenciement après un mois? Combien de temps l'employeur peut-il faire des fiches de paye à 0 comme celle du mois de juillet qu'elle a recu le 29/06?

03/08/2020 10:10

L'employeur ne peut pas prédire que la salariée sera licenciée, la preuve, c'est que cela n'est pas le cas, il serait curieux que la Préfecture tienne compte d'un tel courrier sans autre élément surtout si cela lui est signalé...

Faute grave ou pas, l'employeur avait un mois pour prononcer la sanction mais il faut effectivement tenir compte des délais postaux surtout si lasalariée n'a pas communiqué sa nouvelle adresse...

Si l'employeur n'a pas prononcé de sanction donc en l'occurrence le licenciement sous le délai d'un mois, il ne peut normalement plus le faire sans qu'il soit abusif...

Je présume que la feuille de paie reçue le 29/06 est celle de juin 2020, il peut ainsi continuer d'en faire à 0 si aucun salaire n'est dû...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/08/2020 10:32

merci pour votre réponse

Nous trouvons curieux aussi la décision de la préfecture mais vu la tournure du courrier que l'employeur leur a envoyé car nous l'avons reçu également, il est fort propable que leur décison soit en rapport avec ce dernier, elle a recu son arreté d'expulsion une semaine après que la préfecture et nous, avons reçu le courrier de l'employeur alors que suite au COVID, son récépissé de titre de sejour a été prolongé jusqu'en novembre.

pardon je voulais dire la fiche de paye de juillet reçue le 29/07 pour la période du 01/07 au 31/07 alors qu'elle aurai du être licencier le 28/07

03/08/2020 10:39

Ce n'est pas qu'elle aurait dû être licenciée si l'employeur ne prend pas cette décision grâce peut-être au Représentant du Personnel, c'est que c'est la date limite pour qu'il puisse légalement le faire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/08/2020 11:18

d'accord et donc si l'employeur decide de ne pas la licencier, que se passe-t-il? L'employeur avait l'obligation de la mettre en chomage partiel depuis le 05/06 à cause du certificat d'isolement et ne l'a pas fait vu qu'il met en doute ce certificat tout comme les arrêts de travail pourtant justifié.

Cela fait 2 mois qu'elle n'a plus aucun revenus alors qu'elle toujours en contrat de travail, si l'employeur ne bouge pas, cela peut durer beaucoup temps, du moins le temps du référé aux prud'hommes.



Merci pour vos réponses



Cordialement

03/08/2020 11:29

Si l'employeur ne notifie pas le licenciement, le contrat de travil se poursuit...

Il faudrait savoir comment l'employeur met en doute le certificat d'isolement et si c'est par écrit mais puisqu'un recours en référé est en cours devant le Conseil de Prud'Hommes ce serait à lui de prendre les ordonnances nécessaires...

Il y a aussi ce problème d'indemnités journalières de la Sécurité Sociale et éventuellement de complément par l'employeur qui devrait être réglé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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10/08/2020 09:48

Bonjour



Pour vous tenir informer de la suite des évenement, ma compagne a reçu sa lettre de licenciement le 05/08 , expedié par l'employeur le 04/08 donc hors delai légal de procédure.

Elle reçu l'attestation de travail, le solde de tout compte ridiciule que nous allons contester mais pas l'attestion pôle emploi.

Une procédure en réferé va être déposé cette semaine aux prud'homme.



bonne journée

10/08/2020 09:56

Bonjour,

Donc le licenciement est sans cause réelle et sérieuse...

Merci d'avoir pensé à nous tenir au courant...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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11/08/2020 08:40

Bonjour,

J'ajoute quand même que la nullité du licenciement pourrait être demandée s'il était invoqué qu'il est en rapport avec l'état de santé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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11/08/2020 22:25

Bonsoir,

Elle est belle aussi la justice française !! audience de conciliation en mars 2021 ! incroyable mais vrai! après il y a l'audience au fond et le délibéré ...... de quoi donner tout le temps à l'employeur d'organiser son insolvabilité ,sans compter le risque d'expulsion.

Amicalement vôtre

suji KENZO

11/08/2020 22:37

Bonjour,

Le recours contre l'expulsion est indépendant de celui devant le Conseil de Prud'Hommes et même si l'expulsion avait lieu, ce dernier peut être maintenu...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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